Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

6 5 qui font réguliers. bus y mentionné les parties auroient été mifes hors de cour , ordonné qu'ils fe pourvoiront pardevant l'official de Char– tres fur r exécution du refcrit dont étoit queHion. Copie d'autres arrêts du parle– n1ent de Paris, du 30. juillet 1639. ren– du'i entre Bernard Ramboiffeau, Pierre Talon, par lequel ayantégJrd aux lettres de requête civile obtenues par ledit Ram– boifièau, les parties auroient été remifes en tel état qu'elles étoient auparavantles arrêts y mentionnés, maintient led. Ram– boiffeau en la fucceffion de fes pere & mere, & fur les appellations comme d'a– bus , les parties auraient été mifes hors de cour & de procès. Copie d'autre ar– rêt du parlement, du 7. février 1683. rendu entre ledit Talon , Ramboiffeau & autres parties, par lequel entr'autres cho– f es fur les appellations comme d'abus les parties auraient été mifes hors de cour& de procès, condamné ledit Talon à payer audit Ramboiffeau 1200. livres. Autre co– pie d'arrêt du parlement, du 9. juillet 1643. rendu entre Chriilophe Daubrier, François Bouvenat & demoifelle Fran– çoife l.Jaubrier , foi-difant fa femme , ClaudeChevalier,femme dudit D;rnbrier, fur lequel fur les appellations comme d'a– bus y mentionnées, il eil dit qu'il a été mal, nullement & abufivement jugé, & avant de procéder fur les appellations comme d'abus de la célébration du ma– riage, les parties auraient été renvoyées pardevant l'official de Paris , pour être pourvu fur la validité ou invalidité du vœu & profeffion y portées. Copie d'au– tre arrêt, du 18. mai 1646. rendu entre Jean de Quelon, appellant comme d'a– bus,& les fupérieurs de la Doéèrine Chré– tienne , & frere René de Quelon & de– moifelle Françoife de Cofeat, par lequel fur les appellations comme d'abus des ref– crit & procédures faites en conféquence, les parties auraient été mife hors de cour, & fur les appellations de la célé– bration du mariage, il etl dit qu'il a été mal, nullement & abufivement déclaré le mariage non valablement contraél:é, or– donné que ledit de Quelon renrreroit dans Je couvent des religieux de la Doél:rine Chrétienne. Copie d'arrêt du'confeil, du 30. juin 16)0. rendu entre lefd. Jean & René de Quelon de l'exécution du bref obtenu par ledit René de Quelon, les parties auroir.nt été renvoyées au parle– ment de Bretagne. Inventaire des pieces T1T. 1. CHAP. I. 66 produites par lefd. parties, & tout ce que par lefd. parties a eté mis & produit par– devers le fieur de Verthamon, confeiller du Roi en fes confeils, maître des requête-& ordinaire de fon hôtel, rapporteur en lad. infl:ance: oui fon rapport, aprts en avoir communiqué aux fieurs archevêque duc de Rheims, pair de France, de Villayer , Boucherat, Courrin, Dargouges & Bi– gnon, commi!faires à ce députés, & tout confidéré : LE Roi EN SON CONSEIL, fai– fant droit fur le tout, a caffé & annullé, ca!fe & annulle led. arrêt du parlement de Paris, du 7. juillet 1682. & en ce que par icelui ledit FrançoisleJarieleilrendu capable des effets civils, fait S. M. dé– fenfe aud. le Jariel de fe fervir dudit ar– rêt en ce chef, fauf à lui à fe pourvoir par appel fimple pardevant les juges f u– périeurs eccléfiafriques fur la prétendue nullité de fes vœux , ainfi qu'il avifera. bon être; enjoint S. M. auxd. juges ecclé– fiail:iques de juger ledit appel conformé– ment à l'article xxvn1. de l'ordonnance de Blois, & au furplus fera ledit arrêt exécuté felon fa forme & teneur , tous dépens entre les parties compenfés. FAIT au confeil privé du Roi , tenu à Verfail– les le troifieme jour de juillet mil fix cent quatre-vingt-cinq. Collationné. Signé, LA Gu1LLAUMIE. X XI X. Extrait des regijlres du confei! d'e'– tat _, du I JJ. avril I 7 o I. qui o;donne que les co1n1nunautés & maijàns religieufes du diocefe de Clermout feront tenues de faire infinuer au greffe des infinuations eccléjiajli– ques les aéles de vêtures _, novi– ciats & profeffions, & d'en payer les droits faivant le tarif. S Ur la requête préfentée au Roi, en fon . confeil, par le (vndic du Clergé du d1ocefe de Clermont, contenant que S. M. ayant créé en l'anné 1691. des charges de greffiers des domaines de gens de main– morte , de greffiers-confervateurs des re– gi1lres des baptêmes, mariages & f épul– tures, & de greffiers des infinuations ec– cléfiail:iques : le Clergé de Clermont ac– quit ces charges de S. M. moyennant cer– taine finance qui lui fut offerte, & par l'arrêt qui fut rendu au confeil d'état., le E e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)