Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

s 3 Des Minijlres de t E g!lfe '5 s .+ ~ou!Îns feront payls fur le prix de~ hi_ens at.tefient. co~me ceu~ de Paris, que ce de la maifon de Saint-Ger:m, du pnn~zpal ~ etl pomt l ufage d mfi~uer les fond_a– de ladite fondation & arrerages, depuzs !~ t10ns '· & ~ue _dans lefd1rs contrats ils jour du contrat, du 1 9 .ja~~i~r 16~~3· quo~- n'~nt Jamais m1_s la cla_ufe des ~onations que led. contrat n'a~t p~s ete znfinue .. Apres qui demande11t mfinuat1<:>n : ledit a0-e du quoi il n'y a plus a h~fiter que ladite fon- 13. nov~mbr~ 16_83. _I-"e~t-on voir. ~n dation & autres ne [01ent bonnes & vala- ufage mieux erabh , Ill mieux autonfe? bles , quoique non infinuées. 3.~. ,Fon~é far La ra!Jon. . . 2 Q. Fondé far /'ufage. .S1 1efpnt de la 101 des rnfinuat1ons dl: Cet ufage fe doit confidérer en corn- de rendre les donations publiques , pour mun pour cout le r~yaume, ou en par~i- em~êc~er les furprifes _des cr~anciers , y culier pour la provmce de Bourbonno1s. a-t-il rien de plus public , qu une fonda- ! O. Si l'on regarde l'ufage de tout le tion de monail:ere, où il faut les lettres pa– royaume, il eil: C_?nfian~ qu'il 1~'y a p~s têntes du Prince, la permi!lion de _l'évê– un lieu où la 101 des mfinuations f01t que , & Je confentement des habnans , obfervée à l'égard des fondations de fer- avec les informationsfa.per commodo & in– vices & œuvres pies ; & pour fe régler commodo , les enrégiflremens de tous ces par l'ufage de Paris , l'exemplaire de aéèes en autant de greffes différens? n,efi– tous les tribunaux , on y trouvera peu ce pas quelque chofe de plus public qu'une de fondations infinuées. infinuation dans un greffe ? toutes lefquel- Il n,en faut pas d'autres preuves que le' formalités ont été obfervées en ladite le certificat de meffieurs de la commu- fondation des Minimes de Moulins. nauté des notaires au Châtelet de Paris, Quand on a vu les armes de la maifon du ) . mars 1684. qui ont déclaré , que de Saint-Geran fur les portes, aux vîtres ces fortes de contrats de fondation, étant & aux voûtes de l'églife, comme elles y plUJôt des conventions & des obligations ré- ont été affichées dès le commencement . ciproques que des donations, n' étoient point de leur établi!fement : peut-on dire que fa.jettes à aucune infinuation, & que ce n' é- ladite fondation n'a pas été connue, & toit point /'ufage d'y inférer la claufe pour qu,elle n,a pas été publique ? l'injinuation que l'on met aux contrats qui Si ce défaut étoit trouvé fuffifant pour demandent icelle. annullerunefondation, ce feroitrenverfer 2 °. Pour l'ufage particulier qui regar- & ruiner toutes les églifes du Bourbonnois, de la province de Bourbonnois, il eil: & prefque celles de tout le royaume ? connant que les fondations n'y ont ja- Le long-temps que lad. fondation fub– mais été infinuées avant la coutume , fine mérite confidération. Il y a plus de parce que ladite coutume porte en ter- cinquante-ans ; fi aux termes de l'ordon– rnes exprès , que l'infinuation des dona- nance & fuivant l'arrêt du 28. mai 16 s6. rions n' étoit point nécejfaire, de quelque va- donné fur les conclufions de M. Bignon, leur & eflimation que [oit ladite donation; on n'eil: plus recevable après dix ans de & depuis l'ordonnance, ce n,a point été poffeffion à alléguer aucun défaut contre r,ufage de f~ire ~nfi~uer lefdites fonda- quelque aéte que ce foit, pJrce que fui– t10ns : ce qtli fe Juihfie paF quatre aétes vant la faine opinion des doéteurs, tout de notoriété produits au procès. défaut fe prefcrir par dix ans : & au fen- Le premier, eil celui de meflieurs les timent de Ricard, celui de l'infinuation <>fficiers du fiege. I?réfidial de Moulins, par trente ans : l~îdits fieurs direéteurs .& de douze confedlers, du 12. avril 1683. font mal fondés à alléguer le défaut d'in· Le fecond, en celui de vingt-cinq avo- finuation comme un moyen de nullité ? cats les plus fameux, & d'autant de pro- ' cureurs les plus anciens, du 28. avril 1683. EXTRAIT DES REGISTRES Le troifieme, celui d.es greffiers, qui du parlement. ~nt. tous atteil:é que-,jamai's ,·on n'a vu in– finuer ·aucune fondation de monafieres & œuvtes pies , ni procès intenté fur le défaut d'infinllation, lefd. aétes des 14. & 17. mai 1683. . Le quatrien1e , efl: le certificat d"e tous les notaires de la ville d_e lvloulins ~ qui E. Ntre mellîre Augune }vfacé-Ie-Bou– Janger , confeiller du Roi , maître des requêtes ordinaire de fon hôtel & tonfors direét:eurs des fucceffions de meffire èlaude de la Guiche , comte de Saint-Geran;, & darne Suzanne de Lon- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)