Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

'$49 qui font réguliers. T1T. l. CHAP. IV. 5 SG patentes confrrmativ_es de leurs établif- & à lJexécution des chofes qui y reront femens , fi non & à faute de ce faire dans portées, nonobHant toutes contre-lettres quinzaine du jour de la fignification qui & aétes contraires , lefquels la cour a. leur fera faite du préfent arrêt, qu'elles déclaré & déclare nulles , & de nul effet y feront contraintes p:.lr faifie de leur & valeur en vertu du préfent arrêt , fans revenu temporel ; enjoint aux fubili- qu,il en foit befoin d'autre; & afin que tuts dudit procureur général de tenir perfonnen'en prétende caufe d'ignorance, la main à l'exécution du préfent arrêt , ordonne qu'il fera lu , publié & regifhé & d'en certifier la cour au mois, & fera dans tous les bailliages, fénéchautfées & le préfent arrêt exécuté fur l'extrait.FAIT fieges royaux du reffort. FAIT en parle– en parlement le trentieme décembre mil ment le fixieme feptembre mil fix cent fix cent foixante-fept. foixante-huit. Signé, ROBERT. X X X V. 'Arrêt du parlement de Paris , du 6. flptemhre I 6 6S. portant que dans les arrêts de vérification & enré– gijlrement des lettres patentes pour la confirmation & établiffemens des 1nonafieres & communautés , tous les contrats de fondations, dona– tions ,, conjlitutions de rentes & acquifitions d'héritages feront énon– cés dans le vu d'iceux. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. S Ur ce qui a été remontré à la cour par le procureur général du Roi, que plu- 1ieurs monaileres pour faciliter l'enrégif– trement en la cour des lettres qu'ils ont Qbtenues du Roi pour autorifer leur éta– bliffement, font paraître des contrats de contlitutions de rentes ou de donations faites à leur profit, ou d'acquifitions d'hé– ritages fous leurs noms, entre lefquels ac– tes il y en a plufieurs contre lefquels il fe trouve dans la fuite des contre-lettres ; à quoi il eft très-imporrant de pourvoir; lui retiré, la matiere mife en délibération: LA CouR a arrêté que dans tous les ar– rêts qui ordonneront la vérification & enrégiftrement des lettres patentes por– tant confirmJ.tion des établiffemens des monaHeres & communautés , tous les contrats de fondation , donations, conf– titutions de rentes , acquifition d'héri·– tages , & généralement tous contrats faits 3 leur profit & qu'elles rapporte– ront, feront énoncés & inférés dans le vu d'iceux , & que les débiteurs dénom– més auxdits alles demeureront obligés au paiement des f ommes y contenues , XXXVI. Arrêt du confeil d'état, du I S. fep– temhre I 67 2. par lequel., conformé ... ment à l'avis des prélats à ce com... mis, & en exécution des hrefs apo.f– toliques y mentionnés , la congré– gation de la Dollrine Chrétienne efl déclarée féculiere , & efi ordonné entr'autres chofes qu'elle demeu~ rera fau1nife à la jurifdilli.on & vifite des évêques di.océfains , même à leur correaion dans le·cas de droit , G' aux modification.s· contenues au préfent arrêt. V U par le Roi, étant en fon confeif, r arrêt rendu en icelui le dernier oéèobre 1670. portant renvoi du placet préfenté à S. M. par les peres de la Doc· trine Chrétienne, pardevant les fieurs ar.. chevêque de Paris & évêques de Char– tres, pour conjointement avec les fieurs de Morangis & Boucherat , confeillers ordinaires de S. M. en fes confeils , don– ner leurs avis fur le contenu aud. placet _. pour icelui vu & rapporté à S. M. être: pourvu fur le tout ainfi qu'il appartien– droit. Ledit placet contenant, qu'ayant été établis dans l'état féculier & fous la dé– pendance des ordinaires, par une bulle du Pape Clément VIII. du 23. décembre 1 f97· ils furent enfuite rendus réguliers par l'union qui fut f.1ite de leur congré– gation à l'ordre des religieux Sommaf– ques; mais depuis le Pape Innocent X. les auroit remis dans leur prem1cre inf– titution , après les avoir féparés defdits religieux Sommafques , par des brefs des 30. juillet i647. 30. août 16r2. 20. mars 1654. & 16. novembre de la mê.. Mm ij ~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)