Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

·,45 qui.font réguliers. T1T. 1. CHAP. IV. 546 religieures de faint Jofeph, lefquelles Palais, le tiers à l'hôtel-Dieu, & l'autre feront acquittées par lefdits créanciers, tiers à l'hôpital général, & de nullité de tous droits de lots & ventes, indem- defd. contre-lettres, & à tous notaires & nités & amortilfemens, fi aucuns étoient tabellions , d'en palfer aucunes, à peine prétendus par le feigneur dont fera mou- de faux, & de deux mille livres d'amende, vant ledit héritage, pour y vivre entre el· applicable comme delîus. Et fera à la di– les en communauté, & fuivandeurs conf- ligence du procureur général , le préfent titutions, leur vit: durant, fans qu'elles arrêt lu & publié au Châtelet de cette puilfent recevoir aucunes novices , aux- ville de Paris, raudience tenant, & co– quelles fera fourni par lefd. religieufes de pies envoyées en tous les bailliages & Laon, la fomme de fix cents livres par fénéchau!fées de ce relfort, pour y être chacun an de penfion viagere, de laquelle pareillement publié & regiflré ès greffes elles baillerontcaution folvable, relféante defd. jurifdiét:ions. Signifié au fyndic des & demeun.nte dans Paris , qui fera reçue notaires, à ce que perfonne n'en pui.ffe de_vant le confeiller-rapporteur, bd. pen- prétendre caufedïgnonnce; enjoint aux fion payable de fix mois en fix mois & fubilituts du procureur général fur les :par avance, à commencer du premier lieux, d'y tenir la main, & d'en certifier Janvier 1663. bquelle penfion demeurera la cour fans dépens entre les parties. éteinte , quand lefd. religieufes de S. Jo- Prononcé le troifieme jour de mars mil feph feront réduites au nombre de quatre, fix cent foixante-trois. Collationné. auquel cas lefd. religieufes de Laon feront Signé, nu TILLET. ()bligées de les recevoir en leur maifon, pour y vivre en communauté avec elles, felon les regles de leur ordre ; laquelle maifon oa les deniers en provenans , après lad. rédutl:ion defd. religieufes au nombre de quatre , appartiendront auxd. créJn– ciers, où à leurs héritiers, pour être en– tr' eux diflribués en la maniere ci-delfus; comme auffi la mJifon où font à préfent lefd. religieufes de S. Jofeph, & lieux en dépendans , feront vendus à la diligen– ce defdits créanciers , en laquelle néan– moins elles demeureront pendant une année à compter du jour du préfent arrêt , pendant lequel temps elles ache– reront ladite 1naifon , pour y loger & y être transférées , pour être les deniers provenans de lad. maifon & lieux, dif– tribués entre les créanciers privilégiés fur icelle ; laquelle maifon & lieux ne pourront être vendus à aucus religieux ou religieufes , pour y faire un nouveau é~abli~ement ou multiplication dans la– d1te ville & fauxbourgs de Paris. Et fur Je furplus des demandes fins & conclu– .fions d'icelles parties , l~s a mis hors de cour & de procès. Fait défenfes à l'ave– nir à toutes perfonnes de quelque qua– lité & condition qu'elles foient, de faire aucunes contre-lettres contre les con– trats de fondation & dotation qu'elles feront pour l' établilfement des couvens , maifons & communautés féculieres & régulieres , à peine de dix mille livres d'amende , applicable le tiers au pain des prifonniers de la con_çiergerie du Tome IV, XXXII. Arrêt du conflit d'état du Roi_, au JI. oBohre Itf 07.portantqu'ifjera farcis au parlenzent à l' enrégijlre– ment des lettres patentes accordées aux monajleres depuis trente an– nées_, a.fin que les fapérieurs & fa– périeures d'iceux ne -puiffent diffé– rer, fous prétexte de la pourfuit~ qu'ils y font _, de les repréfenter pardevant les commijfàires députés parS. M. pour!'exécution de fa dé– claration du mois de décembre I 6 tf tf. EXTRAIT DES REGISTRES du confiil d'état. L E Roi ayant été informé que les fu.. périeurs & les fupérieures des cou– vens qui ont été ét:iblis depuis trente an– nées dans le royaume, s' excufent de re– préfenter les lettres de leurs établilfemens, pardevant les commilf:iires chargés de l'exécution de la déclaration de S. M. du mois de décembre del' année Jerniere ~ fur ce qu'ils ont envoyé lefd. lettres à. ceux qui font leurs affaires pour en pour– fuivre l'enrégiilrement dans le parlement où dies [ont adreffées ; & comme S. M. ne \'eut p.ls que ce prétexte ni autre puilfc emp~cher ou retarder r exécution de lad. déclaration, & qu'elle n'a pas entendu qu'il fût innové 'hofe quelconque •U~.l~. l\,11n ' e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)