Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

'JUÎ. font réguliers. T1T. I. CHAI>. IV. 5 4i. X X XI. lugé par arrêt du parlement de Paris, prononcé le troifieme jour de mars I ô ô 3. qu'une contre-lettre donnée par des religieufes à une perfonne qui leur avoit donnépour dot deux mille livres de rente, n~ étoit pas honne. Le même arrêt fait défenjès aux notaires de recevoir aucunes defdites contre-lettres , à peine de deux mille llvres d'amende. L'ar– rêt a été lu & publié au Châtelet. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. 1 ENtre meffire Phillibert de Brichan- teau, évêque & duc de Laon, pair de France, comte d'Anify, appellant des faifies faites fur les fermiers des domai– nes, appartenant au couvent des re!i– gieu[es de la congrégation Notre-Dame de ladite ville de Laon , d'une part ; & les prêtres de l'Oratoire de Jefus de la maifon de faine Magloire au fauxbourg de cette ville de Paris, étant aux droits cle maître Pierre de 1'.1ouchy, prêtre de ladite congrégation de l'Oratoire; maî– tre Jacques le Picart, confeiller du Roi & auditeur en fa c;hambre des com– ptes; & Paul Angot, maître de la mufique du Roi, intimés, d'autre : & entre ledit de Brichanteau, demandeur en lettres de re(tirution , par lui obtenues en chancel– lerie, le 27. mars 1647. contre les obli– gations & contrats de conitirution de rente, paffées par lefdites religieufes de Laon , le 4. décembre 16; 2. 13.mai16,4. 2f.janvier, 18.juin& 3.août1631.d'une part; & lefdits de l'Oratoire , Picart, Angot & maître Gilles Paris, fils & héri– tier de défunt maître Jean Paris, vivant, procureur au Châtelet, défendeurs, d'au– tre: & entre maître Jean le Gouil, avo– cat au confeil, tuteur de demoifelle Charlotte le Sage, fille de défunt meffire Nicolas le Sage, vivant, chevalier, fieur de Sainte-Honorine, intervenant d'une part; & lefdits de Brichanteau, Picart, Angot, de l'Oratoire, Paris & les reli– gieufes, prieure & couvent de lad. con– grégation de Notre-Dame de Laon, d~­ f endeurs, d'autre : & entre led. de Bn– cha.nteau,, oppofant à l'exécution del'at- rêt du 9. mars 1646. & demandeur en let-· tres en forme de requête civile, du 6. juillet 1647. contre led. arrêt du 9. mars 16.+6. portlnt cbufe de reflitution contre l'acquiefcement fait par maitre Claude Gautier , avocat defd. religieu[cs , en plaidans fur l';:ippel de la fentence confir– mée p1r led. arrêt, d'une part; & lefd. de l'Oratoire étant aux droits dud. de 11ouchy, défendeurs, d'autre : & entre lefd. Pican & Paris, intervenans, d'une part; & lc:fd. de Brich1nteau & de l'Ora– toire, défendeurs, d'autre: & entre lefd. de Laon, demaudereffes en lettres de re• quête civile, du 13. août 1647. contre led. atrêt du 9. mars 1646. & à fin de reflitu– tion contre lefd. obligations & contrats, & autres paffés en conféquence ; enfem– ble contre led. acquie[cement, d'une part; & lefd. de l'Oratoire, Picart, An– got & le Goufl, défendeurs, d'autre : & entre lefd. de Laon, les religieufes, prieure & couvent de S.Jofeph, dites de Chaffe– midi, au fauxbourg Saint-Germain-des– Prez de Paris, de l'Oratoire, Pican, An– got & Paris, appellans d'une fentence rendue par le prévôt de Paris, oufon lieu– tenant civil, le 17. août I 640. d'une part; & me!lir~ Henri-AuguHe de Romenye , & Louife du Marces, fon époufe, intimés, d'autre: & entre Louife Langlois, à caufe de Catherine Langlois, fa fille, Jacques de Riberolles, à caufe d'Anne de Hibe– rolles, fa fœur, Jean de Sainr-Fray, à caufe de l\1arguerite de Saint-Fray, fa. fille, Catherine le Fevre, veuve de Simon Pijart, à c:iufe de Jeanne Pijart, fa fille,. Charlotte Héron ,_veuve de Léonard T ortancier, à caufe de ChJrlotte Tor– tancier, fa fille, Jacques de la Bonne & Noury, à caufe de ivbrie Nou– ry, leur fœur : toutes filles religieufes profeffes dud. couvent de S. Jofeph, ap– pellans· de lad. fentence du 17. août 1640. & demandeurs en évocation de la de– mande p:ir eux faite aux requêtes du pa– lais, par requête du 26. juin I 646. d'une part; & lefdc fieur & dame de Romenye,, défendeurs, d'autre: & entre lef d. fieur & dame de H.omenye, dem:indeurs en fom– m:nion, fuivant la requête par eux pré– fentéc à lad. cour, & commiffiQn du janvier 16fo. d'une part; & lefd. de Laon, défenderelfes, d'autre; & lefd. de Laon,, demandereffes en lettres de refcifion, du L~. décembre 16 )O· contre les contrats & procurations des i 8. aoùt I 6j4. 2 3 .. ofro· e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)