Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

163 Des 1lfi11~fires del' E'ghfa cette ·nouve..lute n'a été h:ifardée que dans L1 vue , fi elle étoi t fui vie d'une tolérance paifible , ·de s'en faire un ti– tre pour fe difpenfer des formes ordi– n:tires, & pour affujettir les FrJ.nçois à des pratiques ultramontaines. Le procureur général , qui eiè char– gé de la manutention des loix & des ordonnances, ne fauroit s'oppofer an:c trop de vigueur à cet ::tbus, ni nurq!.ler trop de zele pour arrêter le cours & l'e– :xécution de ces fortes de refcrits fi con– traires à nos mœurs & à la police géné– rale du royaume. Et pour apporter le remede convenable à cette pb!e naif– fante, il a requis, qu'à fa. diligence, exac– te recherche & perquifirion [oit faire des refcrits émanés de la congrégation des réguliers, & envoyés aux évêques de la province ; enjoindre à ceux qui ont obtenu ces refcrits , ou auxquels ils fe– ront adreffés , de les mettre inceffam– ment au grcffè de la cour , pour être • 1 1 • I I l commu111ques ana1t procureur gtnera , & y prendre cnfuite telles conclufions qu'il appartiendra ; ce~1endant que uès·· expretlès inhibitions & défenfès foient faites aux <'.-vêques de la province de les recevoir & de les exécuter, & que l':ir– rêt qui interviendra fera e1woyé cbns les bailliages & fieges royaux du refiort, pour y être lu , publié & regiihé e;i la maniere accoutumée , ledit procureur général du Roi retiré : Vu fes conclu– fions par écrit , la matiere mife en déli– bération , & oui le rapport de meffire Jacques-Augufie Efpiard de Vernot plus ancien confeiUer ; LA CouR, faifant droit fur les conclufions du procu– reur général du Roi , ordonne qu'à fa diligence , exaéte recherche & perquifi– rion fera faite defdits refcrits ; enjoïnt à ceux qui en font faifis de fes mettre incelfamment au greffe de ladite cour, pour y être pourvu ainfi qu'il appartien– dra, & cependant fait expreffes inhibi– tions & défenfes aux évêques de ce ref– f ort, & à leurs officiaux , de les exécu– rt:r; ordonne que le préfent arrêt fera envoyé dans cous les b:ûlliages & 1ieges dudit reffort , pour y être lu , publié & !·egifhé à la diligence àes fubilimts du– àit procure.Ur général du Roi , qui fe– ront tenus d'en certifier la cour dans quinze jours.FAIT en parlement à Di– jon le ~amedi quat:ie1;ie août mil fept cent trois. Szgne 1 GVY'IO"N. X X X V. Arrêt rendu au parlement de Paris le 12. niars I 7 op. par lequel il a étéjugé y avoir abus en l'obten– tion d'un refcrit pour faire décla– rer nuls des vœux folemnels de re– ligion , & en la Jcntence de ful- 1nination ; enjoint à celui qui l'a-; voit obtenu de Je retirer inceffem– ment dans fan couvent pour y vi– i.·re faivant la regle , quoiqu'en confa'quence de ce refcrit & Jentence de fulmination il fût en po.ffeffion paifihle de l'état féculier depuis quuzr_e ans. L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au pre– rn ier des huiffiers de notre cour de par– lement, ou autre huiffier ou fergent fur cc requis, favoir faifons : Qu'entre Me. Hené Grancher , prêtre , doéteur en théologie, curé de la paroi!fe de Saint– Quentin pr~s Felletin au diocefe de Li– moses, apµellant comme d'abus du ref– crit furpris en cour de Rome par l'inti– mé ci-après nommé, le i9. janvier 1694. & de la fcntence de fulmination d'ice– lui rendue par l'official de Cl~rmcnt en Auvergne le premier avril enfuivant, & de ce qui avoit fuivi , d'une part; & Me. François Grancher-du-11azeau, prê– tre religieux profès au couvent des. Prémontrés de faint André- lès-Cler– mont en Auvergne , prieur du prieuré de fainte ~1arguerite , fe difant maire perpétuel & lieutenant général de po~ lice de la vilte de Felletin en la Marche , intimé, d'autre part. Et entre ledit Fran– çois Grancher-du-1,iazeau , Jeligieux profès de l'ordre des Prémontrés , de– mandeur pour caufe de dévolut aux fins de l'exploit fait devant le lieutenant général de la Marche à Gueret, le i4. décembre 1706. à ce que la pleine main– tenue de I.adite cure de S. Quenrin lui fût adiugée, avec tous les fruits & revenus en dêpendans perçus par ledit René Grancher depuis fa prife de polfe!lîon de ladite cure , dans laquelle il était intrus ,d'une autre part; & J'ed. Me. René Grancher, prêtre, curé de ladite paroilfe de S. Quentin-1 dÇfendeur :> encoie d' a~re e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)