Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

r I ( l. I 1 De.r Jl1!.nij1res de l' flgllfe 1. 1 2. des [uccdlions de (e~ r:r.; 8:: mere' or– donner que les fruits & revenus feront frcrndlrés défenfèS aux appellans de co~tinuer i'eurs dégradations, n_i de s'im- 1nifcer à l'avenir en la perception dcfd. fruits & revenus, fur lefquels il aurà pro– vifion 'de fix mille livres, au paiement de hquelJe les appellans, fermiers & rece– veurs defdits biens feront contraints par toutes voies, m&me par emprifonnement de leurs perfonnes , & l'arrêt exécuté nonobihnt oppofitions ou appellations quelconques, & fans préjudice d'icelles, d'autre, fans que les qualités puilfent pré– judicier; après que Nouet pour Suzanne, & confors, & Lordelot pour Baudry, ont été ouïs pendant fix audiences, enïemble de Lamoignon_pour le procureur général du Roi : LA Cou R dit qu'il n'y a abus en l'obtention du refcrit, ni en la procé– dure faite pardevant l'official de Char– tres, & en conféquence renvoie les par· ties pardevant lui, pour y procéder fui– vant les derniers erremens : & fans s'ar– rêter quant à préfent à la requête de la partie de Lordelot à fin de permiHion d'informer des dégradations, lui a ad,iu– g~ la fomrne de deux mille livres de pro– vifion alimentaire fur tous les biens des deux f ucceffions ·' au paiement de la– quelle feront les débiteurs contraints , nonobibnt toutes faifies & oppofitions faites ou à faire; cependant fait défenfes de rien dégrader ni innover , dépens réfervés. FAIT en parlement le huitieme Juillet mil fix cent quatre-vingt. Signé, DoNGOIS. XXXI. Une reli.gieufe s'étant pouT11ue con– tre fa profeffion : Ji la quejlion de fan état peut encore être contejlée apres fa mort. Et Ji la fille qui étoit née avant le mariage , f,> avant les fentences qui ont reflitué fa mere au fiecle , a été légitimée par un mariage fabféquent. L E 3. feptembre 1681. cette caufe fut ·plaidée en la quatrieme chambre des enquêtes, pendant 3 4. audiences. Voici l'arrêt en forme avec ]e plaidover de I\1. l'a_vocat général T~lon, qui explique par– faitement la procedure & les queilions de droit qui réfultent_du fait. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E Ntre dame Elifabeth du Ch:îteiet veuve en premieres nôces de 1'i c: Cyprien de Montebenne, vivant, che– valier, feigneur d'Hérilfart, Arquœuvre & autres lieux ; & en fecond.es nôces de Mre. Charles de Mouchy, vivant, che~ valier, feigneur de Caveron, appellante ~es fen,ren;es des requ&tes du palais, des 7. Jour d aout & 7. feptembre 1671. d'une: part : & Roberte de Beaurains, veuve de Jean Manant, vivant, bourgeois de Paris, inrimée,d'autre: Et entre lad. de Beaurains, demanderelfe en requête par elle préfen– tée à la cour,, le 5'· août 1678. à ce que prononçant fur l'appel interjetté par lad. dame du Châtelet defd. fentences des re– quêtes du palais, les dames abbelfe, reli– gieufes & couvent de l'abbaye aux Bois foient condamnées i lui payer la fomme de trois mille liv. due à feu dame Marie– I--Ienriette de Montebenne, veuve en pre– mieres nô ces de _défunt meffire Georges de la Chaulfée-d'Eu, & au îour de fon dé– cès féparée par iuH:ice d'habitation & de biens d'avec mefiire Louis Defabreuvois .. chevaliet, marquis de Challoy, pour re[– titution de la dot de lad. dame de l\1 ome– benne, audit couvent , par elle cédée à lad. de Beaurains, enfemble la fomme de quatre cents livres, pour quatre années. d'arrérages de la penfion alimentaire due par lefd. dames religieufes à lad. dame de 1v1ontebenne , échue au vingtieme mai de lad. année 1678. & les intérêts de lad. f omme, à compter du iour de la deman– de. Ft en cas de contetlation, condamner lefdites dames abbefTe & religieufes en tous les dépens, d'une part; & ladite da– me du Châtelet & lefdites dames ab– be!fe, religieufes & couvent de l'abbaye aux Bois, défendereffes, d'autre part : Et entre demoifelle Marie-Anne-Louife de la Chauffée d'Eu , fille mineure dudit fieur de la Chaulfée-d'Eu, & de ladite dame I\1arie- l-Ienriette de ~1ontebenne, fes pere & mere, procédante fous l'au– torité de r,1e. Roland Lobry, avocat en la cour , fon curateur aux caufes, àe– mandereffe en requête du feptieme jour de feprembre 1678. à ce qu'elle foit re– çue partie intervenante en la caufe d'en– tre ladite dame du Châtelet & ladite de Beaurains , faifant droit fur f on inter– vention :1 lui donner aéte de fa dédara- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)