Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

,_ 0 3 5 Des Minijlres de !' Eglifl 1 e 3 ~ pour l'Jvoc:ition d~ principal. ventions..matrimoniales en pareille er- Monfieur l'avoclt gen~ral ?e ~a~Iay,, P,ec~; ma1,s que la p!us.co1:nmune opinion qui parla difertement, dit qu il s agiffoit etoit, quelle devoit Jomr de fa moitié d.e favoir à qui devoient appartenir dans la communauté, & en faire diilrac– Jes biens d'un apoflat, parce qu'il étoit tion, & même devait mettre (on don confiant dans le fait que Pierre Fauber mutuel à exécution ;: qu'à l'égard de avoit fait profe!lion da~s. le· couvent des l'a~tre partie de~ bie~s, du Moulin croyait Récollets; que les rel1g1eux en France qu on en devoir faire quelques libérali– pouvoi~nt être. comp~~és, au~ ~\cla;es tés ~ux parens..de .I'apoftat qui fe trou– du droit Romain; qua· la vente 1 ef- vero1ent dans 1 md1gence; qu'au furplus cl~v.age des uns étoit volontaire, & p~ur il~ étoient ~épurés vacans yo~1r apparte– menter de grandes couronnes, au lieu mr aux fe1gneurs hauts-jufbciers dans que celui des autres étoit forcé & fans l'étendue de la haute-juil:ice , defquels mérite;: mais cependant qu'un efclave. ils fe trouvoient fitués; qu'il y en avait fugitif, quand il n'était point révendi- une bonne p1rtie dans la haute-iuHice qué ,. pouvait acquérir par le droit des du Roi , dont par conféquent l'ad~udi­ gens, au lieu qu'un religieux fugitif ne cation devait t'tre faite au donataire· & P?uvoit ja~ais acq~érir valabl~.m~nt., au. fermier d~1 dot~uine '· & le retle aux n1 par confequent d1fpofer ; qu il eto1t feigneurs qui le rec1amo1ent. bien confiant que fan couvent ne pou- LA CouR, fuivant les concJufions– voit rien prétendre à fes biens, & qu'il de mon!ieur l'avncat général de Har– n'étoit pas moins certain que fes parens lay, a mis l'Jppellation & ce dont étoit: ne lui devaient pas fuccéder, parce qu'en appel , au néant; émendant, évoquant France· on ne fuccede point aux reli- le principal, & y faifant droit, a main– gieux , ni les religieux à leur famille, tenu le fecond mari de Louife Duha– non pas inême ceux qui fortent dt:s mel dans la poffefiion des biens de la Jéfuites avant d'avoir fait leur vœu de communauté ,. avec adjudication des ilabilité ,_ attendu que par l'entrée en fruits de toute la fucceffion pour raiC.;n religion & la profeffion ,. les religieux du don mutuel, jufqu'au décès de la– f'ont morts civilement ; que fi Fauber dite Duhamel; & à l'égard de l'autre avoÏt laiiTé des en fans nés dans la bon- partie defdits biens a pareillement main– ne foi d'un mariage contraété par leur· tenu le ftrmier du domaine , & le do– mere, dans l'ignorance de cet engage- nataire du Roi pour leur part dans ce tnent de la part de fon mari, il croyoit qui fe trouveroit fitué dans 1a haute jufti– qile: fi la cour ne leur IaiiToit pas la file- ce de Sa ~1ajetlé, & les receveurs des ce!lion, au moins elle leur en accorde- droits cafuels de monfieur, pour ce qui roit par- équité une bonne partie; qu'il fe trouverait fitué dans fa haute juftice ,. n'y- en avait point dans l'efpece dont il plaidant maître Blanchard pour les hé– s'agiifoit; mais. que Fauber avoir Iaiffé ritiers déboutés, maître Rouffelet pour– une veuve qui paroiffoit avoir ignoré· Je donataire du Roi, maître Bochet avec tout le public l'apoihfie· de fon pour le fermier du domaine, maître mari;· que quelques doéteurs faifoient Herbin pour le fecond mari de Louife di'fficulté d'accorder à la veuve, en cas- Duhamel , & maître de Rets pour les mêm~ de bonne· foi, l'effet de fes con~ receveurs de Mon1Ï'eur•. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)