Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

J1 8 S ,li de leurs chano!!lts & dig~ité~. TIT. II. CHAP. l~. 17 86 fe[a paye, en rarportant. par lUI fes pro- tJ~falt. Pour terminer lequel procès ~ l'a– ces verbaux de vdite , falts pendant lefd. mlable, aucunes defd. parties pOl'r 1 _ · C d 1 d M rr l ' d'" .. , ,~ lour 3nnees. on amne. e: ouuau t~s· e- nrp.alx&:amltIeentr'elles,auroientledix_ pens de la cauCeynnclpale; fans.depens feptleme Jour de mai 1 630' paffé le COi1cor– tant des cau~es d appe.l que defd. lncldens dat & tranfaétion dont la teneur enfuit. ~e lettres & InterventIon; la taxe des ad- Comme ci-devant procès eût éte' ., 1 d 1 d 1 fi 1 S ln l., Juges par evers a . cour re ervee.. 1DON- pendant & indécis pardevant noffeigneurs NO.NS EN MANDEMENT au premIer des de la cour de parlement à Paris, entre feu hu~ffiers de notred. cour, ou .autre notre de bonne mémoire,révérend pere en Dieu hUlffi"er ou fe:gent [u.r ce reqUIS. Que à la maltre Philippes }-lurault, nagueres évê~ requete" dudit de, Salnte-Mart.he j le pré- que de Chartres, détendeur & deman– f~nt arret m~t~e a ~ue & entler~ exécu- deur d'une part, à l'encontre des vénéra– tIon. D~NN~ a Pans en notredlte cour bles & difcretes perConnes , maître Paul le 3 1. aout, 1 a~ d~ grac~ 1624'& de not~e le P~évôt? archidiacre J~ Chartres; feu regne le 1 s· Szgne par Jugement & arret LoUIS Chlcoyneau, archIdiacre de Du– de la cour, RADIGUES, & fcellé. nois; Jean Amelotte., archidiacre de Blois; & feu Guillaume le Houye , archidiacre de Vendôme en l'égliCe dud. Chartres) de– mandeurs & défendeurs, d'autre part. Sur ce que lefd. fieurs archidiacres auroient dès le 4.janvier 1619.obtenll commiD.1.o11 dud. parlement, pour appeller ledit fèÏ– gneur évêque de Chartres.) à ce qu'il fdt condamné leur bailler & afilgner à cha– cun d'eux la fomme de quatre cents livres pour leur portion congrue, fait parunion de bénéfices à leurs archidiaconés ~ ou autrement; & ledit feigneur évêque de fa part, fe (eroit dès le II. février audit an 1616. conilitué incidemment deman– deur à l'encontre deCdits lieurs archidia– cres pour l'entreprife qu'ils faiCoient fur fa juHice, prétendans avoir connoiffance de tous cas appartenans à juge d'égliCe , fors le crime d'héréfie ; & en ce fairant , auroit led.fieurévêque conclu, à cequ'ils n'euffent à prendre connoiffance des cau" fes de mariages & de ce qui en dépend, l'oéhoi & délivrance des quérimonies & des caufes criminelles., & outre qu'ils fu[– fent condamnés d'apporter au greffe de l'officialité de Chartres, les procès ver– baux des vifites par eux faites dedans leurs archidiacones, & de l'affiiler aux fêtes folemnelles lorCqu'il officieroit; & depuis le 27, mars 1620. ledit feignenr Hurault éont décédé, & révérend pere en Dieu. maître Léonard d'Eflampes ayant été pourvu dud. évêché de Chartres, leCdits, fieurs archidhcres auraient en mars 162 J. obtenu commiffion de noffeigneurs· de la cour pour le faire appeller en repriCe de procès, & pour voir s' oppo[~r à la faifte de leurs greffes, faite à b requête du re– ceveur des décimes, à faute de paiement pour les termes de [eptemb~'e audit a~, 1620. & février 1621. pour ralConde quO! XIX. r.Arrêt du grand con[eil du II. février l 63 I. qui homologue la tranfaélion faile au mois de mai 1 630. entre l'évêque de Chartres & [es archi– diacres -' touchant leurs fonélions .. & leurjurifdiélion. L OUIS) par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préCentes lettres verront, falut. Comme dès le quatrieme jour de janvier 1619. maître Paul le Prévôt, Louis Chi– coyneau, Jean Amelotte & Guillaume le Houye, archidiacres de Chlrtres, de Du– nois, Blois & Vendôme, euffent préfenté requête à notre cour de parlement de Pa– ris, & en icelle fait afiigner feu maître Philippes Hurault, évêque de Chartres, à ce que ledit fieur évêque ftÎt condamné leur bailler & affigner à chacun d'eux la fomme de quatre cents livres pour leur portion congrue.) foit par union de béné– fices à leurs archidiaconés, ou autrement; & que led. fieur évêque par fa requête du ()nze février aud. an , fe fût incidemment conilitué demandeur contre lefd. archidia– cres, pour l'entrepriCe qu'ils fairoient fur fa juHice & jurifdiétiol1, lequel procès :tyant été depuis évoqué en notred. grand confeil, en conCéquence de l' évocation par nous accordée à notre amé & féal con– feiller en nos conCeils, maître Léonor ci'EHampes, J préfent évêque dud. Char– tres , la cauCe, procès & différend d'entre lefdites parties, auroit été retenu en no– tredit conCeil, & lefdites parties été ap– pointées à écrire & produire fur leCdites inllances , à quoi aUl"oÏt été p::tr elles fa- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)