Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

1781 & de leurs cnanoines & dignités. TIT~ II. CHAP. IV. 17 8 1' reçu partie audit procès, au li~u & droit noÎtre des caufes civiles qui feront de con– d.'icelui d~funtj;. Défenfes fourmes par led. féquence, ains leur a permis connoÎtre fieur cardInal de Retz, tant en fon nom, feulement des caufes civiles qui feront que comme prenant le fait & caufe pour pour chofes légeres ~ & dont la connoif– Jed. Fournier fon official en fond. évêché fance peut appartenir aux juges eècléfiaf– de Paris, les 1,. juillet & 3. août aud. an, tiques. Et pour le regard des caufes cri– par lefquelles il aurait pris pour trouble minelIes, lad. cour a pareillement fait dé– Je contenu defd. requêtes, & [e conil:ituoit fenfes auxd. archidiacres & leurs officiaux, demandeur, ainfi qu'il avoit ci-devant fait d'entrependre aucune cour ni jurifdiétion, pour même raifon contre led. Dreux, & fi ce n'eH qu'en faifant leurs vifitations , concluoità ce qu'il fût mainter:tu & gardé. au cours d'icelles fe préfentent quelques Défenfes aU'xd. Dreux, le ROI & Coque- caufes de dattes & chaleur, pour injures lay, archidiacres, le t~ubler; & pour ou excès qui fe puiffent juger prompte– ravoir fait, fuffent condamnés en tous ment, par quelque amende ou peine pé– dépens, dommages & intérêts. Repliques cuniaire ~ repréhenfion ou légere correc– dud.le Roi. Appointement en droit. Aéte tion; & enjoint auxdits archidiacres, à de reprife dud. procès, du 24, mars 1614. l'iffue defdites vifitations, rapporter leurs par maître Jacques Garnier, chanoine en procès verbaux au greffe de l'officialité lad. églife de Paris & archidiacre de Jo- de Paris, charges & informations, fi au– fas, au lieu que lefd. défunts maître Jean cunes ont été faites audit cours de vifita– le Roi & maÏ!re Claude le Roi. Produc- tions, fans dépens. Prononcé le 19, jan- tions refpeétivement faites par lefd. Gar- vier 161'9' AinJi figné ~ VOISIN: - Dier, Coquelay, & led. maître Henri de Gondy en lad. inilance d'intervention, & de complainte jointe à lad. inilance prin– cipale. Requête dudit maître Henri de Gondy, du 20. novembre 1614' employée pour contredits contre la produéhon dud. Garnier, & forclufions d'en fournir par icelui Garnier, Autre aéte de reprife du procès, du 10. juillet 161;. par maître François Charon, chanoine & archidia– cre dud. Jofas en lad. égife de Paris, au lieu dud. Garnier. Forclufions de prendre par led. Charon communication de lad. infl:ance ; en ce faifant, icelleinilance être jugée en r état qu'elle étoit. Autre requête dud. de Gondy , du 2. décembre 161 f. auffi employée pour contredits contre la produétion dud. Coquelay. Forclufions d'en fournir par ledit Coquelay. Produc– tion depuis faite par ledit Charon. Re– quête ciud. maître Henri de Gondy , du 6. mai 1616. employée pour contredits contre lad. produétion communiquée à partie, & mife au fac de l'ordonnance de lad. cour. Conclufions du procureur gé– néral du Roi: tout confidéré. DIT a été, que lad. cour faifant droit fur les deman– des refpeétivement faites par les parties, a fait & fait inhibitions &. défenfeS auxd. archidiacres de Paris ~ de Jofas & de Brie,' & leurs officiaux, de prendre aucune con– noiffance des caufes matrimoniales, cir– conilances & dépendances, décerner mo– nitions& abfolutions , fans permiffion ex– prdfedud. évêque de Paris, nimêm.econ- x VII. Arrêt du parlement de Dijon .:J du 24. janvier 1.620. par. lequel il a -été. ordonné que le. curé de Domery & autres dépendans des commande– ries des chevaliers de tordre df! faint Jean de féru/alem ~ feront vi– fités par les évêques, leurs officiaux & archidiacres -' felon qu~il efi ac... cOll.tumé aux autres curés de leurs diocefes. E Ntre frere Jean-Baptiile de Letoux commandeur de Pontaubert, ayant pris le fait & caufe pour maître Etienne Hugnon, curé de Domery-fur-Ie-Vaux • appellant comme d'abus ~ de l'appointe– ment donné par l'official d'Autun le 18. décembre 1618. d'ùnepart;maÎtreJacques Sallier, doyen & chanoine de Saulieu, ar.. chidiacre d'Avalon'; appellé d'autre ~ pa~ lequel appointement ledit official avolt or· donné que fans préjudice de toutes fins& exceptions ledit Hugnon défendroit par'.. devant lui, rauf après! d'être pourvu fur les réquifitions des parties, comme il apl partiendroit. LA COUR parties ouies, .& de Xaintonge pour le procureu r général du Roi, a déclaré & qéclare ledit Letoux non recevable en fon appel!arion, le con.. damne en l'amende du fol appel, & e.n celle de l'abus modérée à cent fols ,mOl'" V v v v v ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)