Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

J 41 1 .L)es Chapitres d~ s égllfes cathédrales & des égllfls collegiales j 14 l z.~ plus intenter de femblables procès les uns à l' encontre des autres, fans aupara– vant en avoir communiqué à M. l'ar– chevêque de Tours , GU'l l'égard des procès qui ne fOllt formés par cette v?ie, tant ceux qui font pendans en la trodie– me chambre des enquêtes, fous le nom du chapitre contre lui demandeur, 9 ue ceux qui (ont pendans en la premlere contre ledit fieur le Peintre, doyen, fe– ront renvoyés pardevant mondit fieur l'archevêque de Tours, pour être exa– minés à l'amiable, & fan avis rapporté à la cour , pour être ordonné ce que de raifon. 7. Que les aétes & conclufions capitulaires arrêtées dans ledit chapitre affembJé, feront datées & fignées du doyen ou de celui qui préfidera en fon abfence , & feront auffi fignées du fcribe, lequel fera tenu d'écrire les demandes, oppofitions & proteHations qui pourront être faites par les parties intéreirées , & leur en délivrer des extrai~s à la pre– miere réquifition. 8. Que défenfes feront faites audit fcribe d'écrire les délibéra– tions fur des feuilles volantes, mais tien– dra regithe cotté & numéroté, fans y pouvoir laUrer aucun blanc, à peine de faux. 9. Que nul, foit doyen, dignitaire ou chanoine ne pourra tirer des archives aucuns comptes, regiHre ou aéte , fans la permiffion du chapitre, qui ne pourra être refuCée lorfqu'il y aura caufe légi– time ; deCquelles pieces -' celui qui en aura beCoin s'en chargera par récepiifé , dont fera fait mention fur le regiihe 3 & les remettra huitaine après -' à peine de faifie d.e fan temporel; & que pour remettre l'ordre en ce chef -' qu'il fera ordonné que meffires Nicolas, Thomas & Paul Daguindeau & autres du chapitre -' fe– ront tenus dans la huitaine, du jour de la fignification de l'arrêt qui intervien– dra, de rapporter aux archives tous les titres & papiers dont ils fe trouveront faifis, fuivant le répertoire qui fera mis– entre les mains du doyen. 10. Que tous les dignitaires, chanoines & officiers [e purgeJ~~t par f~rmens en plein chapi– tre, qu 115 ne retIennent aucuns titres & papiers par dol -' fraude ou autrement; & en cas qu'il y en ait quelques-uns hors de .leurs mains, déclareront ceux auxquels ils allron~ été, remis -' & de quelle qualité font lefdIts tItres- -' pour defdites décla-– rations être dre!fé procès verbal. II. Que pour la follicitation d.es procès du cha- pitre dans la ville de Paris, il n'y aura qu'un .agent, fi ce n'eil en cas de longue maladIe , lequel fera tenu de rendre compte dans chaque année, tant de fa gefl:ion, que de fa recette & dépenfe des fommes qu'il aura faites dans les affaires. 12. Qu'icelui chapitre lui fournira un état des revenus & charges de la fabri– que de l'églife -' des dettes aB:ives & paf– :lives, fi aucunes il y a , de l'emploi des deniers de fondations &- dotations J des frais & dépens -' des commiHions depuis l'année - 166+ jufquJà préfent pour ce fait & rapporté & communiqué à notre "11\ cl ' procureur genera , etre or onne ce que de raifon. Et 1 -). Que les anciens régle– mens & ilatuts de l'églife reront exécu– tés, & entr'autre celui du mois de juin 1 }88. concernant les maifons canoniales & les fermes adjugées à, la vie des chanoi– nes -' caffer toutes les nouveautés & chan– gemens qu'on y aura apporté -' faire dé– fenfes de plus y innover, & que l'arrêt qui interviendra fur tous les articles fera déclaré commun avec le fieur doyen de ladite églife & fervira de réglement; & en cas de conteilation condamner les conteilans aux dépens, d'une part; & les doyen, chanoines & chapitre de l'églife de Tours -' défendeurs d'autre; encore entre ledit fieur Dubois de Iviontmoreau, demandeur aux fins de lettres par lui ob– tenues en chancellerie le 4. août 1694. & exploit du II. avril enfuivant , ten· dant à. ce que faute par le fieur Peniffeau; défendeur ci-après nommé -' d'avoir vou– lu repréfenter les regiHres des délibéra· tions capitulaires à lui demandées -' fui– vant les commandemens qui lui en ont été précédemment fai ts , & d'en fouffrit le compulfoire; qu'il fera tenu de les envoyer ou apporter inceiTamment en la cour à [es frais & dépens, pour lui fer– vir en l'inilance de l'appel comme d)a– bus & en réglement en queilion, qui e~ pendant en la grand' chambre entre lut demandeur -' lefdits fieurs dignitaires & chapitre de ladite églife , & en outre condamné en tous [es dépens, domma– ges, intérêts & dépens, à caufe de fon intelligence avec leCdhs fieurs du c~a­ pitre, pour empêcher la repréfentatlOn defdits regiihes, tant pour lui ô,ter la connoi1Tance du mauvais état defdlts re~ giares , que des affaires dudit chapitre, qui font communes avec lui demand~ul" €omme étant chanoine en la même eg 1" e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)