Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

J 06 9& de leurs chanoi.nes faire les greffiers. & dépo~taires con– traints par les VOles de droIt, confor– mément audit arrêt du confeil du 22. novembre 1678. & en conféquence, or– donne Sa MajeHé, que le préfent arrêt demeurera commun au profit du f~p­ pliant, & exécutoire contre le chapItre de l'églife cathédrale d~ '\ouI ~ pour les fruits revenus & drOIts a !tu apparte– nans ~ caufe de la chanoinie & prébende dont'il' a été pourvu ci-devan.t dans lad. églife: & ce à compter du Jour de fa réception, jufqu'au jour qu'il aura été dé– po1fédé. FAIT au confeil d'état du Roi, s. lvi. y étant, tenu àV erfailles ~ le vingt– quatrieme jour de novembre mIl ux''Cent quatre-vingt-fept. Signé, COLBERT. L OUIS, par la grace de ·Dieu, Roi de France & de Navarre : au pre– mier notre hlliffier ou fergent fur ce re– quis; nous te mandons & commandons.) par ces préfentes fignées de notre main, que l'arrêt dont l'extrait eH ci-attaché fous le contrefcel de notre chancelle– rie, ce jourd'hui donné en notre con– feil, nous y étant: tu ugnifies à tous qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent; & fafiès pour fon entiere exécution tous exploits, fommations, commandemens, & autres aaes requis & néceffaires, fans pour ce demander autre permiffion, con– gé, vifa ni pareatis : C AR tel eil: notre plaifir. DONNÉ à Verfailles ce vingt– quatrieme jour de novembre, l'an de grace milfix cent quatre-vingt-Cept, & de notre regne le quarante-cinquieme. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, COLBERT. Et fcellé du grand freau de. . . cue Jaune. XL. Extrait du recueil des arrêts notahles du parlement de P arls, pris des mémoires de M. Louet -' lettre C. chap. ]2. Chantres della chapelle du Roi, s'ils gagnent franc. E Ncore que pour les chantres & cha– pelains de la chapelle du Roi, de la Reine & des enfans de France, ont ait obtenu pluheurs pri"/ileges de Nos Saints Peres les Papes, pour gagner franc aux égli[es, & être difpenfés de la réGdence ; même de Clément VI. comme il eil: con– tenu au flyle du parlement, pan. 3. tit. &digni.tés. TIT. II. 10 7 0 41' de privil. apofl· Regi conceffis. §. 8. neanmoins fur les différends qui fe font préfentés, du nombre des chanoines ~ du temps quïls pouvoient gagner franc, s'ils étoient exempts de droits d'entrée & autres charges & conditions des flatuts des églifes, & quels fruits ils doivent ga-. gner; fe font intentés plufieurs procès, & intervenus divers arrêts: particuliére– ment pour les diitributions dites manuel– les, qui tomboient en table & diHribu– tion & les quotidiennes, d'autant que ledit privilege les exempte. Et pour ter– miner ces différends, fontintervenus let– tres patentes données à Fontainebleau le 28. /eptembre 1 580. por~ant réglement de tout ce que delfus. Et d autant que ces lettres fembloient préjudicier à r édit de Melun accordé au Clergé en l'a(femblée générale de 1 f79. art. 7. vérifié en parle– ment le 8. mars 1 )80. les agens du Clergé s'oppoferent à la vérification defdites lettres; & les parties ouies en' r audien o ce, pararrét du 2f:janvier If82.lefdites lettres furent vérifiees, à la charge que les impétrans d'icelles feroient tenus cha– cun cl' apporter au chapitre des .églifes cathédrales ou collégiales, auxquelles ils feraient pourvus, un certificat comme ils font ·en fervice , & du temps qu'il ont fervi; & ce faifant, qu'ils feroient répu– tés préfens comme les autres chanoines, & aufiÎ à la charge du nombre porté par les arrêts; & en cette conhdération les impétrans jouiront des fruits du p:lffé. En conféquence defquelles lettres font intervenus plufieurs arrêts, l'un du 7. jan-– vier 1 )8+ entre Gilbert Bourdelais, cha– pelain ordinaire de r oratoire du Roi & chanoine en r églife d'Artune, deman– deur; & les abbé, chanoines & chapitre de lad. églife, défendeurs; par lequel les difrributions manuelles font exceptées. Cet arrêt fe trouve au regiihe des jugés. Autre arrêt donné en la grand' chambre, le 23. août 1 ,8+ entre Urhn de Tournay, chantre de la chapelle du Roi, chanoine de l'églife de S. Symphorien de Rheims, demandeur; & les chanoines & chapitre de lad. églife, défendeurs; par lequel tous les fruits font adjugés, en rappor– tant certificat du fervice aétue!. Autre arrêt du' premier février 1,86. donné en la grand' chambre, entre Jean Duhamel, chanoine de l'églife de Rouen, chantre ordinaire de la chapelle de muh– fique, demandeur; & les doyen, cha- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)