Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

979 Des chapi.tres des églifes cdthédrales &. des églifes coll/giales J 9~o timé:l d'autre; par lequel (ur ledit appel les parties auroient été appointées au conCeil , bailler cauCe d'appel, réponCes & produire; produétions dcCdites parties:l tant fur ledit incident des lettres, que d'appel comme d'abus. Contredits ref– peétivement fournis, fnivant l'arrêt du dernier juillet audit an 16,7. Salvations defdits SecoufTe & d'Afl:e : conclllfions de notre procureur général; tout joint & diligemn.lent examiné. NOT R ED 1 TE COU R, p~1r fon jugement & arrêt, fans s'arrêter auxdites lettres, a mis & met fur les appellations, les parties hors de cour & de procès: ordonne néanmoins que déduétion fera faite auxdits chanoi– nes de ce qui Ce trouvera avoir été adj ugé audit, Noaille, fans dépens, la taxe des adjugés pardever~ notredite cour réfer– vée. Prononcé te vingt février mil fix cents trente-huit. • VII. Autre arrêt du 2J. mai 1650. en fa– veur .dufieur Marchand -' chanoine de Coutances. L Es qualités des parties Es le difPofltif font rapportés en ces termes dans le- cha– pitre quatrieme de la feconde partie du livre intitulé: Le droit des évêques, donné aupu– Mic par M. le Maire.J grand vicaire de M. de Nelifville, évêque de Chartres, fi cha– noine fi archidiacre de l'églijè de Chartres. Entre les ... chanoines & chapitre de l'églife cathédrale de Coutances, appel– Ians d'une fentence de rétention rendue aux requêtes du Palais, le treizieme jour _de mars mil fix cent quarante-fix , & dé– fendeurs au principal, évoqué par arr~t . du 24. mai 164-7. d'une part; & meffire . Eleonor de Matignon... évêque & COlnte de Lizieux, & ci-devant évêque de Cou- . tances, prenant le fait & caufe de M. Charles Marchand, chanoine de ladite églife de Coutances ~ intimé & deman– deur audit principal:l fuivant l'exrEloit du 21. oélobre 16,4;. d'autre, &c. roUt joint & confidéré, dit a été, que ladite cour dit qu'il a été mal & abufivement procédé & ordonné par lefdits du cha- , pitre:l & faifant droit au principal évo– qué, a ordonné & ordonne, que ledit Marçhand jouira des diftributions de ladite églife pour le temps qu'il a été à la fuite dudit fleur de Matignon évêque; comme s'il eût été préfent au fervice de lad. égliCe, & à la ré(erve de celles qui fe difhibuent manuellement, condamné le... dit chapitre, payer ou faire payer par les receveurs de leur communauté audit Marchand, tous les deniers qui lui font dus pour lefdites diihibutions, à cette fin feront les rôles & regithes defdites dif .. tributions repréfentés, ce faifant, fur l'appel de ladite fentence de rétention & requêtes defdits du chapitre, du 12'. ao û t & 16. juillet, a mis & met les par– ties hors de cour & de procès, con– damné iceux du chapitre en une amende de douze livres, & aux dépens dudit principal évoqué vers ledit Marchand ~ fans autres dépens. Prononcé en parle... ment le vingt-huitieme jour de mai mil fix cent dnquante. Pour un plus grand éclaircilfement de ce qui a été réglé par cet arrêt, cet auteur fait oh- ferver 1. Que dans l'égliJe de Coutances ~ com– me dans plujieu'rs autres cathédrales, il Y Cl deuxfortes de diftrihutions pour lefquelles t 011. pointe, (; qui neJe donnent qu'à ceux qui a.f– fiflent aux heures canoniales i les grojJes qui fè délivrent en grains & en argent en certains temps de l'année, les menues qui fi font ma– nuellement au chœur. Les premieres font un revenu confidérahle dans l'églife de Coutan– ces :1 les autres le font heaucoup moins. z. Que le fleur Marchand, chanoine qui étoit Ct lafoite defon évêque, n'avoit point faitfon ftage.J & que le chapitre de Coutances avoit demandé qu'il fût privé tant pour le paffl que pour l'avenir, de tous privileges fi fran– chifes ,jufqu'à ce qu'il l'eût accomplifoivant. tufage de cette égliJe. 3. Que le chapitre ne s'oppofoit point à ce que le fleur Marchand jouit des gros fruits defapréhende &des di[– trihutions qui lui étoient dues pour avoir affifté quelquefois au chœur, fi qu'il avoit offert de lui payer les diftributions à proportion de [on aJ/iftance, fuivant la pointe. 4. Que le jieur Marchand concluoit. , 1 1 • fiA J ' \ a ce que le cnapztre ut conaamne a payer ou lui faire délivrer par les receveurs de la communauté tous les deniers qut lui étoient dus pour[es diftrihutions quotidiennes depuis qu'il étoit plein gagnant, comme étant aU fervice de M. r évêque de Coutances.J fui– vant les conftitutions canoniqu,s fi les ar: rées de la cour. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)