Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

SS3 Des Séminaires. TIT. J. 884- quelle commif1ion il leur a ét~ permis de abbé d~ Lionne en ron -domicile à Paris, faire affigner aud. grand conCetlled. Enouf 20. dud. mois de juin. Copie collationnée & toUS autres qu'il appartiendra, pour de lettres patentes de S. M. du mois de led. appel, voir dire,qt!'il a été n~lleme~t mai 1662. qui permet au fieur évêque de & abufivement procede , ordo~ne & ~xe- Rennes, d'établir & inil:ituer un féminaire cuté; enfemble led. fieur abbe de LIon- en fon diocefe felon la forme des faints ne abbé de ladite abbaye de MarmouC- décrets fuivant lefquels il pourra pour– tie:, pour affiner dans la~. ~nnance, ~e voir à fa fondation, dotation & fubfif– joindre auxd. prieur & relIgIeux, & vo~r tance par union de touS bénéfices, taxes déclarer l'arrêt qui interviendra f~r ledIt fur fon clergé, tranfiation de fondation appel commun avec lui, & fe VOIr con- & chapelles. Copie de l'arrêt du parle– damner l'un & rautre aux dépens. L'ex- ment de Bretagne, du 4. juin 1662. d'en– ploit de fignification de lad. commiffio~ régi1hement defd.lettres patentes pouren étant au dos, fait à la requête defd. reh- jouir felon leur forme & teneur. Copie gieux, le 19. juillet 1698. aud. fieur Enouf, imprimée d'édit du Roi du mois de dé– avec affignation au grand confei! à deux cembre 1666. concernant l'établifTement moi~, pour y procéder aux fins de lad. des maifons religieufes & autres commu– commiŒon. Autre exploit d'affignation nautés ~ où il eil: enjoint aux archevêques donnée au fieur de Lionne, abbé de lad. & évêques d'inHituer des féminaires dans abbaye, à la requête defd. religieux, le leurs diocefes & de pourvoir à leur fon- 19. juillet, aud. grand confeil, pour y dation, dotation, par union des bénéfi– procéder aux fins de lad. commiffion, de- lices, affignations de penflons ou autre– fenfes fournies par led. fieur abbé de ment. Autre copie imprimée de déclara– Lionne, lignifiées au procureur du grand tion du Roi, du 15'. décembre 1698., confeil defd. religieux, le 5. novembre pour l'établifTement des féminaires: dans 1698. par lefquelles il foutient qu'il n'y a les diocefes où il n'yen a 'point, avec pas dû être affigné pour procéder fur r ap- pareille injonétion de pourvoir à leur fub– pel comme d'abus defd. religieux, après finance par union de bénéfices, & par le confentement qu'il a donné par aéte du toutes autres voies canoniques & légiti- 28. février 1698. que le titre du prieuré Ines. Copie imprimée d'arrêt du grand des Landes foit éteint, & que les fruits confeil, du 3 1. mars 1666. par lequel ru– & revenus foient unis au féminaire de nion fJite par le fieur évêque de Tulles ~ Rennes, & foutient qu'il doit être dé- du p~ieuré de S. Julien d'Afac 'au chapi– chargé de lad. aŒgnation. Copie dud. ac- 'tre de l'églife cathédrale de Tulles dl te de confentement étant avant lefd. dé- confirmée. Autre copie imprimée d'arrêt fenfes auffi fignifiées au procureur defd. du parlement de Paris, duS. juillet 1695"~ religieux. Copie d'arrêt du grand confeil, contradiétoirement rendu entre le fleur du ~9· décembre 1698. qui appointe les Joly, fupérieur de la congrégation de lél partle~ fur leu~s demandes & défenfes. miffion, demandeur en enrégi1l:rement die Atte etant enfUlte, par lequel le procu- lettres patentes de confirmation d'un de– reur du féminaire d~ Rennes déclare aux cret d'union, entr' autres du prieuré faint procure~rs des 'parties que p~~r fatisfair.e Laurent de Vi!liers-en-P!ain~, diocefe.4e aud. arret d 7 reglement, ,qu Il a produ~t la R~chelle, a la congregation des pre– a~ greffe ~udI~grand confell. ~e tOUt fignl- tres etablie en la ville de Fontenay-le– fie le 5'., J a~vIer 16 99. C Opl~ ~e l'arrêt Comte, & les prieur & religieux de l'ab– contradlétolre ~u grand ~onfell,ln,tervenu baye de S. Cyprien-lès-Poitiers, ordre de: entre lefd. par,tIes, led. Jour 9. JUIn 1699. S. Benoît:1 défendeurs & demandeurs en par lequ~l falfa~t dro~t ft!~ led. appel requête, du 25". février J 69 5'. à ce qu'ils coml!le d abu~, Il eH: dIt qu Il y a abus, fuffent reçus appel1ans comme d'abus des ~ .falfant drOIt fur la demande defd. re- ordonnances & citations préparatoires dé– l!gIe~x contre l'abbé de I;ionne, a déclaré cernées par le fieur évêque de la Rochel– l arret commun avec I~I & a ~ondamné le, portant fupprefiîon & extinétion dud. le~. Enouf & le~. abb~ ~e LIOnne aux prieuré, & union des droits" pi'ofits ,& depens: lad. copIe ~g.n1fiee au procure~r revenus à la communauté' des prêtres de dud. Enouf, le 1 f· JUl-n 16 99. Autre copIe la miffion de Fontenay· fairant droit fur du ~êm~ arrêt .au bas ~e ,laq,ueIJe ell une led. appel, dire qu'il a é~é mal ~ nùlleme~t :lignIfication qUI en a ~tt faIte aud. fieur & abufivement procedé, ordonné & de- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)