Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

879 Des Séminaires. TITo 10 ~80 différends & côntellations des parties, circonfiances & dépendances ~ en fon con- feil d'état & privé ~ pour y être jugés & terminés définitivement~ & comme avant Ied. arrêt du grand confeil du neuf mai dernier, & tout ce qui peut s'~n être e~­ fuivi. Défend S. !vi. aud. fupéneur du fe– Ininaire de Hennes ~ aud. fieur abbé de Lionne, aux religieux de lad. abbaye de Marmounier, & à toutes les autres par– ties ~ de procéder aud. grand confeil & ailleurs qu'aud. confeil, à peine de nulli– té, ca{fation de procédure, trois mille livres d'amende & de tous dépens, dom– mages & intérêts. FAIT. au confeil d'état du Roi, S. M. y étant, tenu à Fontaine– nebleau le feptieme jour d'oélobre mil nx cent quatre-vingt-dix-neuf. Signé, COLBERT. L OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : Au premier huiffier de notre confeil ou autre notre huiflier ou fergent fur ce requis: nous te Inandons & commandons que l'arrêt ce . jourd'hui rendu en notre confeil d'état .) nous y étant, fur la requête du fupérieur du féminaire de Rennes, ci-attaché fous le contrefcel de notre chancellerie, tu ayes à fignifier à tous ceux qu'il appartien– dra, à ce qu'ils n'en ignorent; faifant . pour l'exécution d'icelui, tous exploits & autres aCtes de juilice néce{faires, fans . pour ce, demander autre permiffion: CAR tel eH: notre plaifir. DONNÉ à Fontaine– bleau le feptieme jour d'oétobre, l'an de grace mil nx cent quatre-vingt-dix-neuf, & de notre regne , le cinquante-feptieme. Signé.) LOUIS. Et plus 6as.) Par le Roi, COLBERT; & fceJlé. Le fopérieur du féminaire de Rennes.) en exécution de cet arrêt.) s' étant pourvu au conflil d'état privé.) les prieur fi reli– gieux de Marmouftier ont donné leur confèn– tement à l'union duprieuré defoint Sau",,'eur– des-Landes au féminaire, n'ayant point d'autre parti à prendre, après que les motifs de t arrêt qu'ils ont ohtenu au grand confeil , qui contiennent les moyelZs qu'ils avoient de s'oppofer à t union de ce prieuré 3 n'ont pas été trouvé pertinens j & en conféquence ~ il a été rendu. arrêt au conflil d'état privé, le 29. oélobre 1700. qui a renvoyé les parties par– devant l'official de M. l'évêque de Rennes , pour être procédé à l'union du prieuré en queftion ~ audit féminaireo XXXII. Extrait des regifires du confeil d'état privé du Roi. Du 2JJ. oélobr.e I7oo. E Ntre M. André Enouf, prêtre, ru.. périeur du féminaire de Rennes demandeur en exécution de r arrêt d~ confeil rendu, S. !vi. y étant, le 7. jour d'oélobre 1699. fuivant les exploits d'affi. gnations donnés en conféquence, les 15'0 & 21. dudit mois & an. H.equête verbale inférée en r appointement de réglement J 1igné en l'inflance le 29. décembre Jud. an 1699. d'une part: & M. Jules - Paul de Lionne, abbé commendataire de l'~bbaye de Mannouflier, & les prieur, religieux: & couvent de la même abbaye, défen– deurs , d'autre. Et encore lefd. prieur, religieux & couvent de ladite abbaye de Marmoufiier, au principal appellanscom~ me d'abus des procédures & ordonnances rendues par le neur évêque de Rennes & fan official, les 10. II. & 12. juin 1698. pour l'union du prieuré deS.Sauveur-des– Landes au féminaire de Rennes, d'une part; & leCd. neurs Eriouf & abbé de Lionne, intimés & défendeurs d'autre, fans que les qualités puiffent nuire ni pré– judicier aux parties. Vu au conièil du Roi, copie de l'arrêt du confeil d'état rendu ;, S. M. y étant, le 7. oétobre 1°99. fur la requête à elle préfentée par led. Enouf, fupérieur du féminaire de Rennes, tendan.. tes pour les caufes y contenues, à ce qu'il plût à S. M. caffer & annuller l'arrêt du grand confeil du 9. mai précédent; faire défentes au grand confeil d'en donner à l'avenir de femblables, & allxdits reli– gieux de MannouH-ier de s'en [ervir; ce faifant, ordonner que lefdites parties continueront de procéder pardevant l'official de Rennes, aux fins de l'union dont eil: queHion, par lequel arrêt Sa Majeilé a renvoyé toutes les procédures, différends & contefiations des parties, circonilances & dépendances en Con confeil d'état privé, pour y être jugées & terminées définitivement & comme avant l'arrêt du grand confèil dudit jour 9. mai 1699. & tout ce qui peut s'en . être enfuivi, avec défenfes aux parties de procéder au grand conCeil & ailleurs qu'au confeil prive, à pdne de nu !lité, caflàtÎol1. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)