Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

68, Des Slmina;"ll~ TIT. 1. 69° lettres patentes du tnois de janvier 1700. lefqueUes feront au furplus exécutées Celon leur forme & teneur. Et pour fa– ciliter lerdites unions J voulons & enten– dons que tous les procès & différends oui feront & pourtont être .mus dans n 1 0s . cours & pardevant nos juges pour par– venir auxdites unions ou pour rairons d'i– celles J foient traités en notre cour de parlement de Paris, à laquelle nous en avons attribué & attribuons toute cour) ;urifdiétion & connoiffance, & iceUe in– terdite à tous nos autres juges de quel– que qualité, ordre, congrégation que puilfent être leCdits bénéfices : pourvu toutefois que lefdits bénéfices fe trouvent fttués dans r étendue de trente lieues de notre bonne ville de Paris. SI DON– NONS EN MANDEMENT à nos amc:s & féaux confeillers les gens tenant nos cours de parlement, chambres des comp– tes à Paris, que ces préfentes ils ayent à faire regifher ) & le contenu en icel– les faire entretenir, garder & obfer– ver, fans jJermettre qu'il y fOlt con– trevenu : CAR tel dl notre plaiGr. Et afin que ce fait chofe ferme & fiable à. toujours, nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à Ver– [ailles au mois de novembre, l'an de grace mil fept cent deux, & de notre regne Je foixantieme. Sig,zé J LOUIS. Et plus has) par le Roi, PHEl.YPEA ux. A côté J viJà ~ PHELYPEAUX ; & au delfous. R :/1.' . l ' , , J fous le titre de raint François-de-Sales ) pour y recevoir des prêtres, & les autres eccléliafl:iques âgés & infirmes qui ont travaillé & fervi l'églife dans les dioce– fes de notre royaume J pays & terres de notre obéiirance J & particuliérement dans le diocefe de Paris) à r effet d'y être aidés s'ils ont peu de bien, & pourvu à tous leurs befoins s'ils n'en ont point) le rette de leurs jours, en obfervant les réglemens que notredit coufin l'arche– vêque de Paris jugera à propos de leur donner. Voulant à cette fin que notre– dit couua & fes fuccelfeurs archevê– ques de Paris puilfent pourvoir à la fon– dation, dotation & fubfittance dudit fé– minaire , par unions de bénéfices & par les autres lTIoyens permis par les conciles & par les ordonnances, laquelle union de bénéfices nous aurions accordé juC– qu'à la Comme de 6000. livres de revenu annuel. Mais notredit coufin nous ayant repréfenté que ladite fomme de 6000. livres n'eH: pas un fecours fuffifant pour foutenir les dépenfes confidérables qui font néce1faires pour faire réuffir un fi grand de1fein, & en parfaire l'établi1fe– ment; qu'il y a peu de fecours affurés à cette maiCon, autres que ceux qui peu– vent lui être procurés par l'union des bé– néfices, & qu'on ne peut faire un l~eil­ leur urage, & plus conforme à l'efprit de l'églife, des revenus des bénéfices dont les titulaires ne font pas obligés à réfidence, que de les employer au foula– gement des pauvres eccléfiailiques dans leurs infirmités & leurs befoins; il nous aurait très-humblement fupplié de don– ner une extenfion au pouvoir que nous lui avons accordé de faire des unions de bénéfices pour la fubfiilance dudit fémi– naire. A CES CAUSES, deGrant contri– buer à l'accompliffement d'un fi faint œu– vre, fi nécdfaire pour la gloire de Dieu & ~e la religion; de notre grace fpéciale, plell1e puiiTance & autorité royale, nous avons permis & accordé, permettons & accordons, par ces préfentes fignées de notre main, à notredit coufin le cardi– nal de Noailles, & à fes fuccelfeurs ar- ' chevêques de Paris, d'unir audit fémi– naire de faint François-de-Sales établi en notre bonne ville de Paris des 'bénéfices jufqu'à la fomme de 1 fOo~. livres de re– venu annuel, pour faire fubfiiter main– tenir & augmenter ladite cO\nm~nauté. D.érogeant à cet égard feulement à nos eglJ',rees, oU! e procureur gencrai aU Roi -' pour jouir par ledit féminaire de leur effet (; contenu -' & être exécutées filon leur forme 6' teneur, .{uivant l'arrêt de ce jour,- A Paris en parlement .J le 'luato'te décem.– bre mi/fept cent deux. Signé DONG01S. Torne II. XXXVIII. Arrêt du parlement de Paris, du 1-+_ décenlbre 1702. qui ordonne l'en– réglilrenlent de[dltes lettres pa– tentes. EXTRAIT DES REGISTRES de pariement. V U par la cour les lettres patentes du Roi, données à Verfailles au mois de novembre mil fept cent deux ~ Xt.. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)