Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

~~ 5 dont ils doivent être jugés. TIT. III. CHAl'. VI. 4C 6 tabliffement de la monarchie de France, raiCon du crime de Le'Ze-Majei'l:é , ajou– & furent acceptées depui~ par ~e Roi ta~t que ce cas notoir~ment priyi}égié Clovis & Ces fuccelfeurs, auffi-blen que faIt ceffer toute exemptIOn & pnVllege. par les conciles des Gaules,; l~fquel1es Ce.tte commitfton pour infonne~ ~ ir:[– >conil:itutions canoniques & fecuheres ont tru~re,1~ pr?ces, & la cla~f~ qUI .n a J~~ été fortifiées par diverfes ordonnances, malS ete mlfe dans aucun edit, nt arret tant du Roi faint Louis, que ~esJ\ Rois fes contre les év.êqu,es ? favoir, que le crime fucceiTeurs. De forte que les eveques ac- de Leze-MaJefl:e faIt cetfer toute exemp– -cufés du crime de Leze-Majeil:é ont été tion, affujettilfent ouvertement la per... jugés durant la premiere., la îec?nd~ & fonn~ d~UI~ c~rdinal, & d'un archevê~ue -'la troifieme race, fans InterruptIOn Juf- a la JunCdlébon du parlement, au preJu– qu J à préfent, par les évêques affemblés dice des immunités, qui les exemptent en pour rendre ce jugement eccléfiailique. tous crimes de toute jurifdiétion fécu 4 Et conformément à ces anciens droits & liere. A CES CAUSES, requéroient lefdits à la pratique autorifée par le cours de députés de raffemblée, quJil plût au Roi, tant de fiecles , le feu Roi de très-glo- comme proteéteur & défenfeur defdits . 'rieufe mémoire, voulant que la rebellion droits, révoquer lad. commiffion, comme prétendue de quelques évêques du royau- contraire auxdites immunités, maintenir me fût jugée, s'addrefla pour cet effet à les cardinaux, archevêques & évêques la jurifdiétion eccléfiafl:ique, & obtint de fon royaume en la poffeffion & jouÎf– cie N. S. Pere le Pape Urbain VIII. Cance paifible defd. exemptions & privi– .deux brefs de la délégation, adreffés aux leges canoniques, & faire défenfes à fe~ archevêques & évêques y dénommés, cours de parlement, & à tous autres juges pour faire le procès aux accufés jufquJà féculiers, de prendre aucune jurifdiétion fentence définitive inclufivement. Sur leC- ni connoiffance contre leurs perfonnes ~ -quels brefs Sa MajeHé fit expédier [es pour raifon du crime de Leze-MajeHé , Jettres patentes adreiTées aux commiffai- dont ils pourroient être accufés, Cauf res eccléfiaftiques pour faciliter l'exécu- d'en faire la pourfuite pour la punition tioll de leur commiHion : lefquels enfuite des coupables pardevant les juges ecclé– informerent du crime de Leze-MajeHé, fiaHiques, auxquels il appartient d J en con– inftrnifirent le procès contre les coupa- noÎtre fuivant les Îaints décrets & conf– hIes, & prononcerent contr'eux fentence dtutions canoniques. LE ROI ÉTANT EN -de privation des évêchés; en conféquence SON CONSEIL, après avoir fait examiner ·de laquelle le Roi nomma à ces évêchés, le contenu en ladite commiffion ; ayant & Sa Sainteté fit expédier les proviiions égard à ladite remontrance, a ordonné & ~poHoliques en favenr des per[onnes nom- ordonne que les immunités & exemptions lnées. E t ql~lOique r atTemblée de r an 16)0. acquifes aux pedonnes des cardinaux-'l ~it fait fa plainte & fe [oit oppofée con- archevêques & évêques de [on royaume 1:re la forme de .ces brefs & de ces juge- feront inviolablement gardées & obfer– mens, elle a néanmoins accepté que la vées, & ce faifant, a déclaré & déclare procédure ait été faite par la jurifdidion que ladite commiffion du 21. feptembre -eccléfiaflique, & non par la Céculiere; 16)4· demeurera nulle & comme non dJautant que par ce moyen les évêques avenue. Et quJen cas qu·ils foient accufés <>nt été maintenus en la poffeffion de du crime de Leze-MajeHé, ordonne que leurs immunités. Néanmoins au pré}lldice leur procès Cera inihuit & jugé, pour de ces droits, il a été expédié au grand leurs perfonnes , par les juges eccIéiiafli– fceau une commiffion du 21. Ceptembre ques, comme il eil: ordonné par les faints 16;- 4· laquelle a été adreffée à la cham- décrets & les conil:itutions canoniques 'br~ des vacations du parlement de Par:is, en fuivant les formes obfervées dans l~ qUI en a ordonné renrégiHrement, afin royaume aux caufes des évêques. Fait dé– que par les. conf.~illers de la cour qu J elle fenfes à fes cours de parlement & à tous commettroIt, il fût informé fur certains autres juges de contrevenir à cet arrêt à. chefs c"ontre le fie~r cardinal de Retz, peine de caffation des procédures n~I­ a.rchevequ.e de Pans; ~ que les inforœa- lité des arrêts, & tous dépens , d~mma­ tlons f~ro.lent r~pportees au parlement, ges & intérêts: & ordonne que pour l'e– .1!~rfqu 11 ~lendrolt, P?ur ê~re. procédé à xécution du préfent arrêt toutes lettres IlnLhuéhon du pro,es cnmlpel J pour fUI ce né~tfaires feront expédiées. FAIT Cc ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)