Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

'J,Jcrture fruits. Des Evêques qui ont paffé procuration pour Je demeure de la régale 6' la jouiJ!ànce des U '''h/ d';1".. n eva e peut vaquer ~ 1. par emlJ- ficlt pure fi jimple. 2. par démijfion en fa– ve:1r. ]. par tranflation j on ne parle point des autres genres de vacance ~ qlLi ne re– gardent pas cette queftioll. Lorflue le Roi nomme for une vacance par dir/zijfionjimple ~ le chapitre peut prendre le gouvernement du diucefe ~ apr.ès tjue L'on a nouvelle certaine de la préconifation du nom– mé j la nomination du Roi n' étant pas re- jeuée ~ on foppufc que la démiffion eft ac– ceptée du Pape ~ fi que L'acceptation fait la vacance de t évêché. Quand la nomination du Roi eft for une réfig:zation en faveur ~ la ~acance n'cft pré– jùmée commencer qu'après la propofition du nommé ~ parce qu'il faut que t égfiJe ait rqu le réfig:zataire avant que ton puiJfe préfumer la deftitution du réfig/lant , qui n'a donné fa tiémiffion qu'à cette condition. Si la démiJ/ion eftpour caufe de tranflation ~ l " "h 1 d' \ 1 / d . " ,1'.' 1 evec e ou e nomme Olt etre transJ en: ~ ne peut auffi vaquer avant qu'il ait été pro– poft pour r alttr-e fiege ~ pour la même raifon qu'il n'a donné fa démiffion qu'à cette condi– {ion. Cela fi pratique dans les autres églifes comme en France ~ Fagnan t affure for le chap. quanta de tranflation. epifc. aux décrha– les ~ n. 9g. où iL cite à Ct: fojet unedécifion de la rote. Barhofo traite la matiere plus am– planent ~ de officia & poteilate epifcopi ~ part. 3. allegat. 119' où il écrit que la con– grégatio-n du concile ta ainfi décidé. Cet au– teur dans le même lieu" rapporte une répon- fi de la congrégation pour les afJàires des évêques" du 1 o. décemhre 1624. dont voici les termes. S. congregatio ~ S. D. N. approbante ~ cenfuit ecclefiam à qua volens transfer– tur ~ feu quam dimittit epifcopus , vacare ab eodem tempore quo idem epifcopus ab jllius - vinculo abfolvitur in confiHodo Sanélitatis StlX, edam ante expeditionem litterarmTI ~ vel adeptam poffeffionem fecundx eccleftx. Et pof1:ea quan1 hUlus abColutionis notitiam epifcopus habue– rît ~ etiam ex teHimonio feu documento fecretarii facri collegii ~ illico teneri eum abflinere ab exercitio ordinari~ jurifdic– tionis ~ eamque tranfire in capitulum tanquam fede vacante ~ & ita po!fe & debere capitulum Hatim eâ juriCdiétione uti ac vicarium juxta concilii Trident. prxfcriptum eligere, fedemque vacantem publicare. III. Arrêt du conflil d'état du f). avril l 647. par lequel le Roi déclare n'entendre que lefieur de Noail/es~ évêque de S aint-Flour ~ nommé par Sa Majejlé à l'évêché de Rhode'i foit trouhlé en l'exercice des fonc– tions fpirituelles dans le diocefe de Saint-Flour; faifant défenfes au chapitre de Saint-Flour de s~im­ mifcer en icelles ~ ni de trouhler les officiers nommés par ledit fieur de Noailles ~ à peine de trois mille livres d'amende. S Ur la requête prérentée au Roi ~ étant en fon conCeil ~ la Reine régente fa mere préfente ~ par le fieur de Noailles, évêque de Saint-Flour, nommé par Sa MajeHé à r évêché de Rhodez, concer– nant qu'encore que par les conilitutions canoniques ~ il ait droit & autorité de continuer l'exercice de fes fonétions fpiri– tuelles dans l'évêché de Saint-Flour , nonobftant la démiffion par lui faite d'i– celui ~ & même que Sa MajeHé par fan brevet du 4. février 164ï' ait déclaré qu'elle ne vouloit pas que le fuppliant y fût troublé: néanmoins les doyen ~ cha– noines & chapitre de r églife de Saint– Flour, fi-tôt après la démilTion dudit fieur de Noailles dudit évêché fe font mis en poŒeffion de faire toutes les fonerions [pi rituelles en icelui ~ ont deil:itué les ofIlciers dudit heur de Noailles ~ & inf– titué d'autres en leurs places ; & fur r oppohtion formée par Iefdits officiers dudit fieur de Noailles à leur entreprife ~ leCdits fleurs du chapitre fe font pourvus au parlement de Paris ~ où ils ont obtenu arrêt fur leur requête ~ le 26. novembre 1646. par lequel il a été ordonné pal' provifion ~ & fans préjudice du droit des parties au principal ~ que les officiers nommés par ledit chapitre ~ exerce– roient leurs charges ~ avec défenfes de les y troubler. Et d'autant que ledit arrêt eH contraire au droit établi par les conf– titutions canoniques ~ & à l'intention de Sa ~ .. ;'a;efté ~ déclarée par fondit brevet du LI,. février 1°47. requéroit le fuppliant qu'il plût à Sa Majeiléfur celui pourvoir. Vu ladite requ~te dudit fieur de Noail- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)