Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

des Evêques. TIT. III. CHAP. 1. x X V. Cet arr~t pAr arrêt du confeil d'état, rendu le fera rappor- 26. avril 16J7' fur les remontrances té" dans la de l'affemblée générale du Clergé, con– fu~te fo~s ce voquée'en 16 5)' Sa Majeil:é a déclaré, que meme turc. 1" 1 /\ h 1 es pourvus des evec es pourront y exer- cer les fonébons fpirituelles, après en avoir pris poffeflion avec l~s folemnités requifes, el} ~7rtu des provdi~ns ~poito­ liques expedlees [ur ·la nommatlon du Roi; le tout fans avoir égard aux arrêts contraires, & fans préjudice des droits de régale qui appartiennent au Roi. XXVI. Jugé par ~rrêt du parlement de Pa– ris, rendu à l'audience de la grand' ch:llubre, qu'une penGon cH~ee fur une cure n' dl: point éteinte par la prolnotion du pen– fionllaire à l'épifcopat. Extrait de la .fuite du Journal des au- diences.J tom. 2. live 4. chap. 2. L E vendredi quatorzieme de janvier mil fix cent [oixante-un, de relevée, en l'audience de la grand'chambre, M. de Nefmond préiident, prononçant. L'appel étoit d'une fel1tence des re– quêtes du palais, qui fût confirmée. Au fait; M. de Tubeuf.J depuis évêque de S. Pons, & le fleur de Fiefque qui avoient prétendu l'un & l'autre avoir droit à la cure de S. Sulpice, fauxbourg S. Ger– main, s'étoient accordés enfemble. M. de T ubeuf avoit réfigné tout le droit qu'il y avoit , moyennant une penfion de fept cents livres : la penfion avoit été créée & admire en cour de Rome pour caufe légitime, gratia cvncordi&. Le fieur de Fiefque ayant réfigné ladite cure, :rvL de Tubeuf fut nommé & promu à l'é– vêché de S. Pons, & pour lors le curé prétendoit ne devoir plus continuer la penfion, & qu'elle étoit éteinte. Dubois plaidoit pour le curé, & a dit; que pour décider cette queHion, il falloit obferver que les penflons fur les bénéfices ne pouvoient être accordées qu'à ceux qui avoient droit [ur un bén(>fice, & qui é;?ie~t capab.les de les pofféder; que c etoIt le fentlment de Dumoulin fur la regle de puoliçùndis rejig. num. 277, fi feq. que par cette rairon les penfions créées fur bénéfices fans caufe, ne font point au– torifées en France, parce que la penfion eil: au lieu du bénéfice, & quiconque jouit d'une penfion fur un bénéfice, il faut quîl puiffe polféder le bénéfice; ainfi comme la cure de S. Sulpice auroJt été vacante p:u la promotion de M. de S. Pons à l'évêché, il eH fans difficulté que la penfion étoit éteinte & qu'elle ne de– voit plus fubfiHer. Il rapporta le canon 10. du concile de Chalcédoine, la bulle de Léon X. la bulle de Clément VII. par le[quelles les Papes avoient: déclaré que les penfions établies [ur les bénéfices fe– roient éteintes pJr la promotion du pen– fionnaire à un évêché; il cita l'opinion de Gigas, queil:. 56. & de 11. Corras .) confeiller au parlement de T ouloufe. Fontenay pour IvI. l'évêque de faint Pons foutenoit au contraire, que la pen– fion n'étoit point éteinte & qu'elle étoit due; il Y a différen'ce entre le bénéfice & la penfion : un bénéfice fe peut réfigner-, & à l'égard d'une penfion non, la penfion fuit le bénéfice & demeure, nonobibnt que le réGgnataire foit pourvu de béné– fices. Maître Charles du Ivloulin ,dit bien fur la regle de pu6lic. au nombre 77. que celui qui n'a aucun droit au bénéfice ne peut prétendre de penfion, non poteft conf titui ad commodum ejus qui nullum ha6et j us in 6eneficio, le fieur de S. Pons avoit droit au bénéfice & l'a réfigné avec ré– ferve de la penfion ; & par conféquent elle eH légitime; la promotion à l'évê– ché n'en doit point empêcher la conti– nuation; car quoique 1\1. de Tubeuf ait été élévé à la dignité d'évêque, néan– moins il fuiFt qu'il ait pu être curé pour avoir une pen{ion fur une cure, & la pro– motion à l'évêché n'éteint point la pen– fion. Cela a été ainG jugé par arrêt el1 l'année 165'9' contre des Souche, curé de S. Sévéré , au diocefe du Mans.J lequel prétendoit Clue la penfion qu'il devoit i M. l'évêque de ])01, pour la réfignation de ladite cure de S. Sevéré, ne fubfifloit plus à caufe de b promotion du fieur évêque de Dol; non feulement il fut jugé, que la penflon n'étoit point éteinte) rnJis Iv!. de Dol eut préférence fur les fruits du bénéfice, ponr les arrérages qui' lui étoient {lus de la penGon, contre lesau-. , . d ' tres creanCIers u cure. Monheur BiGnon, avocat g<:néral ap:ès avoir .reEl·is les moyens de l'appelbn~ j e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)