Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

J 811 D.es Hérétiques. Trt. d':o\gen. De ~or~e q~e ce fait .ayant été des-lor~ termine_. neanmoms a la con– frontation des temoins , refufant de ré– P.~ndre . ~ans ad.joint , appelle , récufe & fait .fig111fier ~n relief d'appel & prife à partie : ce qui fait déporter le prévôt VI. CHAP. III. ;z8r1 & e.n fon lieu l~ l,ie~tenan~ de BaugJ cont1~ue l,e pro.ces a J accufe ; fans qu'il fe ,Y'o1e recuf~t1on ni appellation, linon qu il ne veut repondre; & donne fentence de mort : & par l'accufé a é•é inter– jetté appel de toute la procédure qui fc préfente à juger, où l'on dit calomnie ~ p3r co!1féque11t qu'il feroit néceffair~ d un ad1omt ,l?our alli!ler auxyrocédu– re~; ce que 1ed1t de Nantes, es articles LXVI; /!l LXVII. ai::ant décidé par termes fi prec1s , & apres tant de caufes pré– fentées fur ce fujet , arrêts confirmés, j! faudrait dire qu'il n'y auroit plus rien de ccnain de demander encore aux pro– cès .criminels gu~ font faits par les juges ordinaires , ad101nts. Que c'e!l mettre la défiance où l'on doit \'ivre en bonne intelligence , afin d'unir les efprirs des uns & des autres , comme tous fujets du Roi ; c'e!l pourquoi après avoir tant d~arrêts , n'y ayant lettres patentes vé– rifiées en la cour au contraire defdits articles de l'édit, s'agi!fant de !'.exécu– tion d'iceux, donc la connoi!fance pri– varivement appartient à la cour , elh– ment qu'il foit du bien commun en la ju!lice, d'en faire une loi générale , & en prononçant fur l'appel , auquel n'y 2 nulle apparence,. dire qu'en tous pro– cès qui feront jugés par juges prevô– taux , & non en autres, fera feulement pris adjoint. Et afin que les juges de ce relfort en foient dlÎment avertis , que l'arrêt qui interviendra fur leurs pré– fentes conclufions, fera envoyé par les fieges & fénéchaulfées, pour y erre lu & regi!lré; & enjoint aux fubllituts du procureur général de tenir la main à l'exécution d'icelui: LA couR dit qu'il a été mal & fans grief appellé par l'ap– pellant, & l'amendera. Et faifant droit lùr les conclufions du procureur générol du Roi, a ordonné & ordonne que l'ar– rêt fera renvoyé par les bailliages & fénéchaulfées de ce reffort, pour, à la <liligeace de fes fub!liruts , être lu & regilhé aux lieges. FAIT en parlement en la chambre de l'édit, le troilieme août mil. fix cent vingt-neuf. . S 'g11é, RADIGIH-i XI IL Arrêt du confeil d'état, du r .f· avril r64r.. rendu far l'arrêt de par– tage de la chambre de l'édit de Càjlres ; intervenu far les proces v~rbaux dreffés , tant par les offi– ciers catholiques , que ceux de la: religion prétendue réformée ; par lequel arrêt, Sa Maieflé confir– me l'avis des officiers catholiques & défend aux officiers de la re~ ligionprétendue réformée , de fairt p~rtage far l'injlruaion des pro– ces. V U par le Roi , érant en fon con– feil , l'arrêt de partage intervenu en la chambre de J'edit de Ca!lres, le 1 f· mars 1641. en. l'exécution de l'arrêt du confeil de Sa Maje!lé, du 2. jan– vier dernier ; contenant , que les nom– més Yfarn , greffier de ladite chambre à Daniel Royer & David Baules , con– fuls de ladite ville , fe feroient ouir dans Je mois fur les \•erbaux dre!fés , tant par les officiers catholiques de la– dite chambre , que par ceux èc Io re– ligion .prétendue réformée , pardevant les commilfaires , qui pour ce feront députés , pour leurs auditions commu– niquées au fubllimr du procureur géné-– ral de Sadi te l\1aje!lé, ordonner ce qu.:i de raifon, LE- Roi ETANT EN SON coM• SEIL, fans s'arrêter à l'avis de' officier"' de la religion prétendue réformée , a ordonné & ordonne, que celui des of– ficiers catholiques fortira fon effet, & qu'il fera procédé ince!fomment au ju– gement contre les coupJbles, fans qu'il foit loilihle aux officiers de bdite re– ligion prétendue réformée, de faire au– cun portage (nr l'inièruétion & forma– lité, à peine d'être déclarés adhérans & fauteurs de la défobéi!fance commi!O par !efdits confuls , fauf à eux, en juge1nt le fond felon le dû de leurs clnrges , de procéder fu.i,-anr l'exigence de re cas, & comme ainfi que de raifon. FAIT au confeil d'ét1t du Roi, Sa Ma'efié y étant, tenu;\ Saine-Germain-en-Laye, le quiuzieme jour d'avril mil fix cent qua– rante-un. Signé, PHELYPEAUX. Yyyyy__ ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence