Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1 3 01 Des Hlrétiques. Tir. VI. CHAI'. III. 1801 mêmes pou\•oir & autorité qui leur Con.r !"édit de Nantes, confirmé par le vingt~ attribués. Voulons que les prifonniers quatrieme de notre déclaration de 1669. qui fe trouveront ès prifons de ladite il auroit,entr'autres chofes, été ordonné chambre de l'édit de Caihes, (oient con- que lorfqu'il feroit quellion de faire le duits fous bonne & fûre garde en ladite procos criminel pour des cas prévôtaux ville de Ca!relnaudary: & que cous ajour- i nos fujets de la R. P. R. qui feroient nemens , exploits & affignarions y foicnt domiciliés, la compétence feroit jugée donnés à comparoir. Commandons aux dans les lieges prélidiaux, li ce n'ell que greffiers de ladite chambre, leurs clercs les accufés requîlfent que ladite compé– & commis, d'apporter dans le temps Cuf- tence fût jugée ès chambres mi-parties, dit tous & chacuns les regilhes , papiers établies par ledit édit; & bien qu'au & écritures du greffe en ladite ville de moyen de nos déclarations du mois de dllel111udary. Enjoignons aux confuls juillet de 1679. par lefquelles nous avons & habitans d'icelle, de donner auxdics éteint & fupprimé lefditcs chambres mi– officiers un lieu & domicile propre pour puties,lefdits de laR. P. R. n'aient plus la tenue de ladite cha1nbre, & les loge- ~'occalion d'y demander leur renvoi ; mens néce!faires pour y faire leur réli- néanmoins voulant prévenir tout fujet dence ; & i tous nos fui ers de les recon- de di If.cuité i cet égard , même à I' oc~ noître & leur obéir fans difliculcé ; le cation de ce que les officiers de la R. P. tout jufques i ce que nous en ayons autre- R. defdites chambres ayant été incorpo– ment ordonné. 51 DONNONS EN MAN- rés dans nos cours de parlement , près· DE~IENT à nos amés & féaux les_gens defquelles elles étoient établies, lefdits tenant notre cour de parlement de Tou- de la R. P. R. pourroient être renvoyés loufe, & chambre d~ l'édit de Lan~ue- èfdires cours comme "fdires chambres doc , de préfent i CaJhes, que cefdires mi-parties. SA VOIR FAISONS, que nous, préfc!ltes ils aient i faire lire , publier & pour ces caufes & autres à ce nous mou– enrégillrer purement & limplemenr, & vant, de notre propre mouvement, plei– icellcs exécuter, garder & obferver felon ne puilfance & autorité royale, avons dir, leur forme & teneur : mandons à notre déclaré & ordonné , difons , déclarons procureur général de notredite cour de & ordonnons , par ces préCentes lignées parlement , & à notre procureur de la- de notre main, voulons & nous plaît, dire chambre de l'édit, de faire à cette fin que lorfqu'il conviendra faire le procès toutes les pourft1itcs & réquilicions nécef- criminel aux gens de la R. P. R. domi– faires; enforte que notre intention foit ciliés, lefquels feront chargés & accufés accomplie fans aucun retardement: CAR de crimes prévôtaux , la compt'.tence tel eH notre plailir. En témoin de quoi foit ·jugée dans nos lieges prélidiaux ou– nous avons fait mettre notre fcel à cef- dans nos fénéchaulfées ou lieges royaux, dites préfences. DONNE' à Saint·Germain- auxquels nous avons donnci la faculté de ·en-Laye le dernier jour d'oétobre, l'an juger les comFétences des prévôts des de grace mil lix cent foixante & dix , & maréchaux , fans qu'au moyen de ce qui de. notre regne le vingt-huitieme. Sig.•é, ell: porté par ledit article LX vu. de l'é– LOUIS. Et plus bus , Par le Roi, PHE- dit de Nantes , & le x XI v. de la décla– LY PEAUX. ration de 166-. auxquels nous avons V 1I1. Décfar.uion d1t Roi , du 1 o. avril J tf SI. portant qu& les compétences des procès prr!votaux des gens de la l~. P. R. domicili!s .,feront ju– gés aux prefidiaux. L Ou1s , par la grace <le Dieu, Roi de France & de Navarre : à tous ceux qui ces préfenres lettres verront faluc, Par le foixante·fcptieme. article d~ qua1-.c à ce dérogé & dérogeons, lcidits de la R. P. H. puilfcnt demander leur ren– voi pour le jugement defdires compéten– ces es parlemens auxquels lefdites cham– bres ont été réunies , lefdits articles au furplus, quant à l'ufare des adjoints , fortant leur plein & entier effet. 51 DON– NONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les gens tenant notre grand confeil, que ces préfentes ils aient à faire lire , publier & enrégillrer , & le contenu en Icelles entretenir. & faire entretenir felon leur f~me & teneur, fans y contreve– nir, ni fouffrir qu'il yfoit contrevenu eu http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence