Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

' Dts Hérétique!. T1T. VI. CHAr. III. 1788 I. Pieces qui concernent les procès & différends entre les catholiques & ceux de la religion prétendue réformée , les tribunaux qui pouvoient en connaître , & la n1a11iere de les juger. Extrait des lettres patentes du Roi Charles IX. du I 6. avril 157 r. Art.L Es gens d' églife , ès procès où 11. ils feront parties , pourront re- cufer leli juges qui feront profellion où c~erc)ce de la nouvelle prétendue reli– gion, & fans autre expreffion de cau(e , lefdirs juges s'ablliendront du jugement defdits procès, nonobtlant les édits & ordon~ances qu'on pourroit prétendre au contraire. Ces lettres ont été regiftrées au pq.rle– ment <k Paris, le 17. août 1671. avec plu– ji_eurs modifications. L~arrêt porte~ que fur les 1,. z. 8. 9. El 11. rem,on.trances fr:roient faites. Le clergé obtint des lettres de juffion, dans l'enrégiflrement defquelles le parle– ment fa réferva à faire Jes remorztrances fur les articles ci-deffu.r. On ne voit pas qu'on ait apporté aucun changemtnt ~ /'1 difroji– tio11 de ce fecand arti.:/e. ' 1 1. Déclaration du Roi Louis XIII. du 4.fepcembre 161 S. qui exempte les eccléjïajliques de procéder aux fie– ges oà il ny aura d'autres juges, que 'de la R. P. R. l Ou1s , par la grace de Dieu , Roi 1 de France & de Navarre : à cous ceux qui ces préfentes lettres verront, falut. D'autant qu'il n'y a rien plus rai– fonnable que la ju!lice foit ~endue par perfonnes exemptes de tout foupçon de paffion .:o,.. d'a!feélion, & que nos chers & bien-amés les agens gén<'·raux du clergé de France nous onr remontré , qu'il y a des fieges de juflice auxquels cous les ju– ges font profeffion de la R. P. R. & par– tant qu'il n'e!l pis raifonnable que les ec- cléfiafliquesfoient contraints plaider par– devers eux pour les matieres bénéficia– les , droits & revenus de I' églife , nous fuppliant leur pourvoir. Nous, A CES CA USES, defirant que la juflice foit ad– minill:rée hors de tout foupçon, de no– tre grace fpéciale , pleine puilfance & autorité royale, avons déclaré & décla– rons notre vouloir & intention être, que les eccléfiafliques ne foient tenus procé-· der pour raifon du polfelfoire, & autres biens annexés aux bénéfices, pardevant les juges de la R. P. R. ès fieges où il n'y en aura point d'autres; ains que leurs procès & différends,pour raifon de ce que delfus, foient renvoyés, comme dc?s à préfent nous les renvoyons, fi l'une ou l'autre des parties le requiert, par– devant les juges du plus prochain lieg;: royal, ou autres, catholiques. Et en cas, qu'au préjudice de notre préfcnte dé– claration, le renvoi ftît dénié au~,!ics ec– cléfialliques, nous avons dès-lors, com– me dès i préfenr , déclaré & déclarons nuls & de nul effet tous jugemens, fen– rences & procédures contre eux faites depuis le renvoi requis; Ile intcrdifons & défendons à tous juges, hui/Iiers, fer– gens, ou autres perfonnes publiques, de les mettre à exécution , :l peine de tous dépens , dommages , inttrêts , & autres peines de droit en leurs propres & pri– vés noms. S1 DONNONS EN MANDlMENT à nos amés & féaux confeillcrs tenant nos cours de parlement, eue le contenu des préfentes ils falfent lire , publier , garder & obfervcr de point en point , fans y être contrevenu, nonob!lant tous édits , ordonnances & autres chofes qn' on pourrait alléguer au contraire. Et d'autant que dcfdites préfentes plulicucs parties auront à faire en divers lieux , nous voulons qu'aux copies collation– nées d'icelles par l'un de nos confeillers fecrétaires , maifon & couronne de France , foi foie ajourée comme au pro– pre original ; & mandons· au premier notre huiffier ou fergent fur ce requis en vertu d'icelles, donner toutes affig11a– tions & faire tous autres exploits r.:quis & nécelfaires 'fans demander rl.iœt' vifa ni pareatis. CAR tel efl notre plaifir. DonNE' :l Tours, le 4. fcptembr~, l'an de grac~ mil fix c;:nc dix-neuf, & de notre regne le dix. Signé, LOUIS. Et fur le rçpli, DE Lo MENIE. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence