Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

Des Hérétiques. T1T. VI. CHAI'. 1. dites inforinltions des 6. mars, 1. avril & 2 s. mli 166+ & oui le rapport du lieur d'Herbigny, commitfaire a ce dé– puté : LE Roi E:-1 SON CONSEIL ' ayant égard à ladite requète, a or,lunné & or– donne que ledit CorJt, miniflre de Pri– ,·.is, fera a!Tig11é ~1 coinparojr en perfon– ne au,lir conleil dans deux mois , pour étre oui & int~rrog~ fur les contraven– tions pH lui faites auxdirs arrêts du con– feil , & julqu'à ce, lui a interdit toutes fonétions. FAIT au conleil privé du Roi, tenu à rontainebleau le vingt-neuvieme jour de juillet mil lix cent loixante– quatre. DE LA GurLLAUMIE. Signt & collationné. XV 1. Arrée du confail d'écat, du 2. avril J If tf tf. porcant défanfas à ceux de la R. P. R. d'ùnpofar, ni lever far eux aucuns deniers pour l'en– crecien de leurs minijlres , envoi a1tx JYnodes , ni fous quelque pré– texte que ce fait, qu'ils n'aienc remis pardevers les com111i.ffàires dépucés dans les provinces l'écac des fa1nmes par eux impofées de– puis dix ans, à peine de concuffion. S Ur ce qui a été rerréfenté au Roi , étant en .fon conlei , par les arche– 'l'êques , évêques & autres eccléliafli– ques , depurés en J'atfemblée générale du clergé de France, tenue par permif– lion de S. M. à Paris, que bien que ))Jr !'article XL v. des particuliers de l' cdit de Nantes , il foit enjoint à ceux de la n. P. R. d'envoyer de HX en lix mois à S. M. l'état des Commes par eux impo– fées ; & que par l'article v1. de l'arrêt rendu audit conleil, le f. oétobre 1663. il [oit porté qu'ils etwoyeronr à monlieur le chancelier l'état des lommes par eux impofées depuis dix ans : & que par au– tre arrêt dudit conleil , du j. novembre 1664. il loir ordonné qu'ils remettront 1' état des impolitions par eux faites de– J'Uis ledit temps , pardevers le lieur de B_ezons , commilfJire départi en la pro– \'111ce de f_an~11ed<>c; 11tan111oi11s ils n'ont d1ign~ farisfairc au contenu audit article, ni auxdits arrêts , quelque commande– ment qui leur ait été fait, à caufe du mau– vais emploi d'une grande partie de ces Commes ; ce qui a été pr1tiqué non feu– lement dcms ladite province de Langue– doc , mais encore dans toutes les autres du roraume. A quoi étant nécetI1ire de pourvoir, & d'arr~ter le. cours de-cette malverfation & la dillipation de ces de– niers , qui provient de b faculté qu'ont ceux de ladite religion de les impofer : LE Roi ETANT EN SON CONSEIL, con– formément audit article x LIU. des parti· culiers de l'édit de Nantes, a fait très– expretfes inhibitions & défenfes à tous fes fujets de la R. P. R. d'impofer ni le– ver [ ur eux aucunes [ ommes de deniers pour l'entretien de leurs minilhes, envoi aux lynodes, ni fous quelqu'autre pré– texte que ce puitfe être, qu'ils n'aient remis pardevers les commiffoires , dépu– tés par S. M. dans les provinces pour Il vérification des dettes de communauté, l'état des Commes par eux impofées de– puis dix ans , à peine de concuffion ; & a tous officiers & magifirars d'autoriler lefdites impolitions ou allierres , à peine d'interdiét1on de leurs charges. Ordonne S. M. à fes gouverneuss , lieutenans gé– néraux des provinces, intendans de juf– tice; & enjoint à tous [es autres officiers & Cu jets , de tenir la m1in à J'exécution du rrélent arrêt ' & de prendre garde qu'i n'y [oit contrevenu direétement ni indiretl:ement. FAIT au confeil d'état du Roi, S. M. y étant , tenu à Saint– Germain -en - Laye le deuxieme jour d'avril mil lix cent foixante-lix. Signé, PHELYPEAUX. X VII. Arrêc du confail, du 24. novemhre I (f S 1. çonccrnanc le ·nombre des n1inijlres de la R. P. R. EXTRAIT DES REG/TRES du conjeil d'état. S Ur ce qui a été remontré au Roi, étant en fan confeil , que depuis quelc;ues années qu'on a commencé à travailler aux parta<:\eS inten•enus entre les commilfaires exécuteurs de l'édit de Nantes, & autres donnés en conléquencc pour http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence