Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1471 Des Héréçiques. T1T. VI. CHAP. l. I 47 2 contenues, à tous ceux que befoin fera, oux habitans de ladiceville, faifans pro– à ce qu'ils ne préte01dent caufe d'igno- feflion de ladite R. P. R. de faire aucun rance, & aient à y déférer & _obéir , ~ exercice de ladite religion dans la ville lie en outre, tous autres aéies de JUfhce ne- fauxbourgs dudit Montagnac: fur quoi, cclfaires , fans demander autre permif- & fur les écritures & proJuél:ions des fion ; & fera ajomé foi aux copies dudit parties , lcfJics commilfaires auraient arrêt'· & ~e ccfdit~s pré fentes due~ent renvoyé les parties au confcil, pour le ju– collatwnnecs par 1 Uil de nos ames & gement de partage intervenu en la cham– féaux confeillers & fecrétaires , comme bre de !'édit de Ca!lres par arrêt rendu au _préfcnc ori~if'al :. CAR ce! .efi notre fur le différend des parti~s ,! le. 10. févri~r pla1lir: J.?oN~E a Pans _le quatneme Jour 1652. &_cependant fans preiud1ce du droit âe ma!, 1 an de grace nul lix cent fo1xan· des parues, & par maniere de provilion, te.-tr~1s, & de i_iotre regne le vingtieme. que l'arrêt contradiél:oire du confeil, du St!fne , LOUIS. Et plus bas , par le 14. avril 1611. ferait exécuté; ce faifant Roi Dauphin , comte de Provence , l'exercice de ladite R. P. R. rétabli au~ PHELYPEAUX. Et fcellé de cire rouge fauxbourgs de Montagnac, jufqu'à ce fur limple queue pendante. qu'autrement par S. M. en eût été ordon– né, avec défenfes de faire aucun exercice public de ladite religion dans !'enclos de ladite ville; auquel effet lefdits habitans d'icelle, de l'une & de I'aurre religion , conviendroient pardevant lcfdits com– miJTaires qui feroient dénommés , d'un lieu commode ; faute de quoi faire , il en feroit,_par lefdits commilfaires, choili d'office. Une autre ordonnance dcfdits commilfaires, du 7. juin 1662. par laquelle il efi afiigné un lieu audit fauxbourg de Montagnac auxdics habitans de la R.P.R. pour fervir de temple , jufqu'à ce que l'in!hnce de parcage pendante au confeil fût jugée. L'appointement de réglement pris audit confeil entre les parties en la– dite inftance, à communiquer, écrire & produire , & fans que les qualités puir– fent préjudicier , dans lequel font infé– rées lefdites requêtes verbales, tendances, celle dudit promoteur & habitans catho– liques, à ce que, fans s'arrêter à l'arrêt du confeil, du 23. mars I6)C. obtenu fur la requête defdits de la religion prl-rendue réformée au préjudice de celui conrradic– toire, rendu le 10. feptembre 1649. il plût à Sa Majefté ordonner que le jup,emenr contradi[toire du lieur Dupré , lors in– tendant de juftice en Lan1tuedoc , du 19. juin 1640. l'arrêt du conreil, du 21. aolit 1648. & celui dudit jour 10. feptembre 1649. feront exécutés felon leur forme & teneur, nonobllant l'arr~t de_partage de ladite chambre de l' édir de C afires , du 10. février 16ç1. & conformément à. iceux; & en conféquencc de l'article x. de l'édit de J\'antes, faire dt'.ienfes aux défendeurs de faire 1' exercice de !c1:r pré– tendue religion , ni aucunes a!fen.blécs dans ladite ville de Montagnac & faux• X X XI V. /lrrêt du conflit privé, du If. 1u1n r 663. portant que le temple de ceux de la R. P. R. de la ville de Montagnac en Languedoc , fera démoli dans un mois à leurs frais & diligence , jinon permis aux ca– tholiques de le démolir , & prendre les démolitions à leurpro.fit; & que le/dits de la R. P. R. feront l'exercice de leur reli~ion dans le fauxhourg feulement. E Nere le promoteur du diocefe d'Ag– de , & les confuls de la ville de Montagnac , demandeurs en requête , fur laquelle eft intervenu !'ordonnance des lieurs commilfaires députés par S. M. pour l'exécution de l'édit de Nantes dans la province de Languedoc, du vingc-fept avril 1662. portant renvoi des parties au confeil: & requête verbale inférée dans I' appointement de réglement de la pré– f ente infiancc, du 10. janvier 1663. & défendeurs , d'une part; & les hab1tans de la ville de Montagnac, faifans profef– fion de la R. P. R. défendeurs , & de– mandeurs en autre requête verbale infé– rée dans le procès verbal du lieur Rouillé, çi-devant rapporteur de ladite infiance , dudit jour 10. janvier 1663. d'autre part. Vu au confeil du Roi !'ordonnance def– dits commilfaires , du 17. avril 166i. in· tervenue fur la requête dudit promoteur & habitans catholiques de Montagnac, .tendance à ce que défenfes fulfent faites Tome l, Aa a a~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence