Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

Des Hlréciques. T1T. VI. CHAI'. I. 1344 /'affaire pentiante aux confeils de Sa Ma– jejlé entre les hahirans du hailliage de Gex faifans profeffion de la religion prétendue réformée, & les ecciéfiaftiques dudit peys, par Me. Pierre Lori de, avocat aux con– feils d'état & privé de Sa Majefté, 1662. Contredits deîdits eccléliaftiques contre la produttion deîdits de la religion pré– tendue réformée, lignifiés le 7.mars 166+ Requête préîenrée au conîeil par leîdics eccléliaHiques du bailliage de Gex , à ce qu'il phît à Sa MajeHé leur permeme d'ajouter à leurs conclulions tous les chefs contenus en ladite requête , qui n'étoicnt qu'une extenlion & interpréta– tion plus préciîe de ceux réglés par les lieurs de Machault & llouchu , lorî– qu'ils étoient dans le pays, & qui n'é– toient point de moindre importance que le reUe deîdites ordonnances pour le re– pos & tranquillité dudit bailliage , la paix & l'union de îes îujets '.\e l'une & de l'autre religion; îur-rout pour l'avan– tage de I' égliîe catholique , & celui de fon autorité qui en étoit inîéparable : ce faifant, en interprétant le premier article, ordonner que les deuxminiUres que Sa Ma– je!lé avoit laitfé pour faire l'exercice de la religion prétendue réformée dans les lieux de Fernex & de Sergy, îeroient tenus d'y faire leur habitation & rélidence all:uelle, fans pouvoir faire prêches, conliftoires ni atfemblées ailleurs que dans lefdits lieux, ni recevoir en iceux pour lefdites fonll:ions aucuns autres mini!lres français ni étrangers , conformément audit arrêt du 1;. aoilt 1662. faire défenfes aux habi– tans de la religion prétendue réformée dudit bailliage, d'aller ailleurs qu'auxdics lieux de Fernex & de Sergy pour l'exer– cice de leurdite religion pretendue ré– formée , & de îe porter aux lieux où il fe faiîoit hors le royaume , à peine aux uns & aux autres d'être punis comme perturbateurs du repos public, îuivant la rigueur des ordonnances. Comme aulli en interprétant le lixieme article , con– damner leîdits de la R. P. R. aux arrera– ges de la moitié des communes qu'ils avoient ôtée par force aux catholiques de· puis quelques années , après que leîdits ôe la R. P. R. les en avoient laitfé jouir en verru defdites ordonnances du feu lieur prince de Condé , & du lieur de Machault , & de rétablir ce qu'ils avoient aliéné deîdites communes , fans a11toricé légitime • depuis lefdices o'- donnances ; cependant & jufqu'au ré– tablitfement , abandonner îur ce qui leur refloit autant qu'il en faudroit pour indemnifer lefdits catholiques de ce qu'il leurdéfailloit à caufe deîdites aliénations. Et pareillement en interprétant le quin· zieme article concernant l'alternative du îyndicat de Gex , ordonner qne la pré– féance perpétuelle du fyndic catholique n'empêcheroit pas que le fecond îyndic ne put être indiflinttement catholique , & de la religion prétendue réformée. Et pour l'indue vexation dcfdirs de la reli– gion prétendue réformée , les condam– ner en tous dépens, dommages & intérêts envers leîdits ecclélia!liques. Ordonnan– ce du confeil, étant au bas de ladite requête du 8. mars audit an 166+ portant qu'en jugeant îeroit fait droit. Signifi– cation d'icelle du 12. dudit mois de mars. Contredits deîdits de la R. P. R. contre la produél:ion deîdits eccléliaUiques , lignifiée le 12. du même mois. Requête préîentée au confeil par leîdits de la religion prétendue réformée , à ce qu'il leur file permis d'ajouter à leur pro– dutlion les pieces îuivantes; & au furfllus que leurs fins & conclulions leur fulfent adjugées avec dépens. Ordonnance du confeil au bas de ladite requête du 3 1. dudit mois de mars , portant que lefdi– tes pieces feroient reçues & communi– quées par les mains du lieur rapporteur de l'in!lance, & au fürplus qu'en jugeant feroit fait droit. Signification d'icelle du f· avril audit an 1664. Copies collation– nées enfuite les unes des autres , de deux traités, l'un du 7. aoilt , & l'autre du 10. oll:obre 1564. faits entre Emmanuël Philibert , duc de Savoye , & les îei• gneurs du canton de Berne & Lanzanne • ratifiés par les Rois de France & d'Eî– pagne; par lefquels il appert quelefdits de Berne reftiruant le pays du bailliaae de Gex audit duc, il accorda aux habitans de Gex la continuation de la religion prétendue réformée, juîqu'à ce que par détermination d'un général , libre & aî– furé concile accordé par les princes & potentats de la chrét1enté , pour îon– der la vérité divine, par l'adretfe de l'ef– prit de Dieu,, îoit dé~laré _quel.le forme de religion 1 on devrott temr Îlllvant les faintes écritures du vieux & nouveau Te!lament , à laquelle détermination leîdi,.. fujets pourraient être contraints d'acquiefcer comme tous les autres, &: Qqqq http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence