Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

·' 13 35 Des Hérétiques. T1T. VI. CaAP. I. & chambre de l'édit de Grenoble , baillis , fénéchaux , & tous autres nos officiers qu'il appartiendra , falut. Nous étant fair reprefenter le parcage inter– venu fur faits généraux concernant la religion prétendue réformée, entre notre amé & feal le lieur de Champigny, con– feiller ordinaire en nos confeils & in– tendant de la juilice, police & finances en Dauphiné , Provence & l,yonnois , & le fieur de Montclar de Beaufort , gentilhomme de la religion prétendue réformée , commilfaires par Nous dé– putés efdits pays pour pourvoir aux en– treptifes , innovations & contraventions qui y ont été faites, tant à l'édit de Nan– tes, i celui qu'autres édits & déclarations donnés en conféquence ; Nous avons icelui parta~e vuidé par arrêt de notre confeil a' état , dont l'extrait efl ci-attaché fous le contrefcel de notre . chancellerie , & defirant que ce qui eft ordonné par les x L. articles y contenus , ferve à !'avenir de réglement , · & foit ponél:uellement exécuté, tant dans l'étendue de votre re!fort , qu~ par-toue ailleurs : A c Es c Au s Es Nous vous 111andons & ordonnons par ces préfences :lignées de notre main , que ledit arrêt yous ayez. à enrégiflrer purement & fim– plemenc fur cour le contenu , pour ê_u.e gardé & obfervé felon fa forme & te– neur ; voulant que des contrevenans il en foie informé pour être châtiés Celon qu'ils l'auront mérité; de ce faire vous donnons pouvoir , autorité, commiffion & mandement fpécial , cnj oignant à nos gouverneurs , heutcnans généraux en nofdites provinces de Dauphiné, procu– reur géneral en notredice cour, & les au– a·es nos officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à !'exécutton dudit arrêt , commandons au premier notre huiffier ou fergent fur ce requis, de le fignifier & faire les . défenfes y contenues à tous ceux qu'il appartiendra , à ce qu'ils n'en prétendent caufe d'ignorance , & aient a y déférer & obéir fur les peines y dé– clarées , & de faire cous autres exploits & aél:es de juftice néce!Taites , fans de– mander autre permiffion : C A R rel eft notre plaifir. DoNNE' à Vincennes le dix-huitieme jour de feprembre , l'an de gracc mil fix cent foixanrc-quatre, & de norr~ re~ne le vir.gt -deuxieme. Signé, par le Roi Dauphin. ltlELYl'EA1JlC XXVI. Arrêt contradiaoire du conflit d'état, du r JI. feptembre r 6 64. portant que l'exercice public de la religion prétendue réformée dans le baillia– ge de Gex ne fera fait qu'à Sergy & Fcrnex, & non ès autres lieux dudit bailliage , fans que les fei– gneurs hauts jujliciers ni autres le puijfènt faire faire en leurs maifons; contenant en outre plujieurs autres réglemens entre les catholiques & ceux de la R. P. R. & la com– miffion far ledit arrêt. E Nere les eccléfiaf1:iques du bailliage de Gex , demandeurs en exécution de l'arrêt du confeil du 13. août 166i.. aux fins de!'ordonnance du fieur Poncet• confeiller du Roi en fes confeils , maî– tre des requêtes ordinaire de fon hôtel , du 29. janvier 1663. d'une parc; & les habitans faifans profe!lion de la R. P. R. audit bailliage de Gex , défen– deurs d'autre part; & encore encre lefdits cccléfiaUiques demandeurs en requête • fur laquelle eft intervenu l'arrêt du con– feil du f. juin 166., d'une parc , & lef– dirs habicans de la religion prétendue• réformée dudit bailliage de Gex, Samuel Rouph , Gabriel Héliot , Clerc, Céfar Rey, Armet &. Vaurier, minifhes de la reli– gion prétendue réformée audit baillia– ge , Nicolas Roch, Jean Borfat, Louis Derrelier , Bernardin de Chabot , & Louis François Jacquet, procureurs audit bailliage de Gex, défendeurs d'autre. Vu au confeil du Roi, Sa Majeflé y étant 2 ledit arrêt du i.3. août 1661.. rendu au confeil d'état au rapport dudit fieur Poncet fur requêtes refpell:ives des par– ties ; par lequel Sa 1fajef1:é éranr en fon confeil, faifanr droit fur lefdices requê– tes, auroir déclaré l'édit de Nantes n'a– voir lieu audit bailliage de Gex , réuni à la couronne poflérieurement à icelui, & néanmoins pour quelques confidéra– tions parriculieres , & de grace, ordonné que lefdits habicans de la religion pré– tendue réformée continueroienc l'exer– cice public de leur religion à Sergy & r ernex en la n1~me manie'e qu'il s'y http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence