Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

11 +s Des Ilerétiques. T1T. VI. CHAP. I. 1 14 G XXIV. Que les enterrcmens des trois de juges fans caufe, fuivant l'ar– inorrs defdits de la religion prétendue ticle LX v. de l'édit de Nances. Pour– réformée ne pourront être faits t:s lieux ront néanmoins les domiciliés de la rc– où !'exercice public de leur religion ligion prétendue réformée, prévenus de n' cil point permis , que dès le marin à crime prévôtal , demander leur renvoi la pointe du jour, ou le foir à l'entrée de aux chambres de l'édit pour y faire ju– h nuit fans qu'il y pui!fe allifier plus ger la compétence , lorfque le procès erand nombre que de dix perfonnes des leur fera fair par le prévôt , fuivanr les parcns & amis du défunt : & pour les articles LXV. & LX v 11. dudit édit, lef– lieux otl l'exercice public de ladite re- quels feront exécutés, à l'égard des va– ligion cil permis, lefdits enrerremens s'y gabonds,. fuiv:inr leur forme & teneur: feront depuis le mois d'avril jufqu'à la & le jugement rendu fur le déclinatoire fin du mois de feprembre, à fix heures par lefdires chambres pour les domici– précifes du matin, & à lixheures du foir: liés de la R.P.R. aura lieu pour les .& depuis le mois d' oélobre, jufqu' à la fin Catholiques prévenus du meme cri– de mars i huit heures du matin , & à m~ , lorfque le procès fera fait con– quatres heures du foir, & aux convois fe iomrement. trouveront , fi bon leur femble, les plus XXV1 I. Que les confeillers de la– proches parens du défunt, & jufqu'au dite religion prétendue réformée des nombre de trente perfonnes feulement, fénéchau!fées& autres, ne pourrontpré– lefdirs parens compris. fider en l'abfence des chefs de leur corn– . XXV. Que les cimetieres occupés pagnie, mais feulement les Catholiques, par lefdits de la religion prétendue ré- lefquels porteront la parole , à l'exclu– formée, & qui tiennent aux églifes, fe- fion defdits officiers de la R. P. R. quoi– ront rendus aux Catholiques nonoblhnr que plus anciens. tous aéles & tranfaélions contraires; & XXVIII. Que les procès qui con· pour les cimetieres par eux occupés qui cernent le général des villes & commu– ue font pas tenans aux é"lifes aux lieux nautés dans lefquelles les confuls font où il n'y en a qu'un qui ell commun avec parties en cette qualité , bien que le cou– les Catholiques, ceux de la religion pré- fulat foit mi-parti, ne pourront &tre at– tendue réformée exhiberont dans trois tirés aux chambres de !'édit pour les n1ois les anciens cadallres des lieux par- affaires concernant les comptes feule– clevant les commi!faires, exécuteurs de ment; encore que dans icelles ilfe trouve J'édir ou leurs ful.:délégués, pour vérifier plus grand nombre de perfonnes de fi lefdits cimeticrcs n'ont point apf.artenu ladite religion prétendue réformée que aux Catholiaues, auquel cas ils eur fe- de Catholiques, fauf aux particuliers de ront rendus ians aucun rcrnbourfement, ladite religion prétendue réformée de & à foute par lcfdits de la R. P. R. de jouir du privilege de déclinatoire auxdi– remettre lefdirs cadalhcs dans !cd. temps, tes chambres de l'édit, dans lequel nous ils feront tenus de délai!Ter lefdits cime- voulons qu'ils foient confervés, confor– tieres aux Catholiques, fans que pour mément aux édits. raifon de cc ils pui!fent prétendre aucuns XXIX. Que fuivant la déclaration de dédommagemens; & en cas d'éviél:ion t.631. & l'art. xxv11. de l'édit de Nan· clefdits cimerieres, So l\1ajellé leur per- tes , dans les villes & lieux où les confu- 111et d'en acheter d'autres à leur frais & lats & confeils politiques font mi-partis, dépens en lieu commode, qui leur fera le premier conful fera choili du nombre indiqué par lcfdirs commi!faires , ou des habitons catholiques plus qualifiés leurs fubdélé:;ués. & tailliables; avec défenfe auxdits de la XXVI. Que les domiciliés de ladite R. P. R. de demander i l'avenir d'ê– religion pré<endue réformée auxquels tre admis au premier confulat, ni d'en– les préfidiaux feront le procès pour cas trer dans !es ccats qui le tiennent dans prc!vôtaux , ne pourront faire juger la les pro\'inces , ni dans les allicttes des çompétence aux chombres de l'édit, dio,:efes. lrirfque_le(Jits prélidiaux auront prévenu X X X. Qu'en toutes a!femblées des fur les prt\'<)ts , mais fera hdire com- villes & comrnunaucts , les confuls 8c pére~ce jugée par lefdirs prC:lidiaux: au- co:ifeillers politic;ues catholiques fe– Ajllel c:;.s pourront les prévenus r~cufer ront du moins en nombre égal à ceux de: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence