Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

113 7 Des Hérétiques. T1T. VI. CH AP. I. ARTICLE XXV. Qu'il plaife à Sa lvlajellé de faire dé– fenfes 3 ceux de la relig~on l'rétendue réformée de faire aucune ronéb.on de fe– c:rétaires, de 1uges, cler_cs, ~avocats, notaires & procure.u~s , 111 d_e s employer aux follicitations 111 rnlhuél1,ons d auc~n Pr ocès fous les peines qu il lut plaira ' 'c r ' d"ordonner; avec de1en1es a toutes per- fonncs de les y employer fous les m~mes peines. REPONSE A L'ARTICLE XXV. À" ordé. ARTICLE XXVI. Qu'il plaife à Sa Maj~llé de fai~e dé– fenfes fur plus grande peine, tant a ceu~ de la R. P. R. qu'aux Catholiques _qut leur prêtent la main , d'être fermiers citns les fermes du domaine de S. M. que d' ètre commis & fous-commis à la levée des deniers royaux , amendes & toutes autres impo~tions , & même ~, êcr~ fer– miers des fet<>neurs, fur-tout d eccleliaf– tiques & aut~cs particuliers catholiques, direêtement ou 1ndtreêtement. REPONSE A L'ARTICLE XXVI. Sa Majefté a déjà fait difenfes qu'il ne Joie admis dans /es fermes fJ fous-fermes , aucu.n de la rtligion prétendue réformée, & ellt ordonne la même chofe à !'égard des firmes appartenances aux eccléfiafliques, ARTICLE XXVII. Qu'il fera permis aux curés & vicaires d'entrer dans les maifons des malades de la R. P. R. accompagnés d'un magif– trat, ou du conful du lieu feulement, pour favoir fi le malade veut fe rendre catholique ou mourir dans la religion ' d 'C ' preten ue re1ormee. REPONSE A L 0 ARTICLE XXVII. Sa Majefté y fera confidération. AR TIC LE XXVIII. Sa Majeflé efl très-humblement fup– pliée de vouloir fixer la penfion que cha– que conliftoire donnera à fon minillre. REPONSE A L'ARTICLE XXVIII. ARTICLE XXIX. Qu'il plaifc à Sa J\1ajellé de donner une déclaration , portant condamnation de quelque amende contre les nouveaux convertis, qui depuis leur abjuration ne font aucune profcflion de religion. REPONSE A L'ARTICLE XXIX. Sa Majefté y fera confiddration. FAIT & arrêté à Verfailles le neu– vieme jour du mois de juillet mil fix cent quatre-vingt-cinq. Signé , LOUIS. Et plus has , COLBERT. Monfeigneur le Préfident a remercié melfeigneurs les commilfaires du foin & de l'application qu'ils ont apporc~es aux affaires de cette commillion; il leur a té– moigné la furprife agréable dans laquelle étoit l'alfcmblée, de cc qu'après toue ce que le Roi avoir ;fait pour déraciner la 2izanie que l'homme ennemi avoir jetcé fur le champ de l'églife, & de ce que me/lieurs les commilfaircs ont trouvé encore tant d'articles à propofer, & fur quoi ils ont parlé avec tant de force & de net~eté P?ur déraciner le reHe de ce mauvais gram. Mondit feigneur le Prélident ayant rc– palfé tous ces articles , a ajouté que ceux de la religion prétendue réformée s'é– taient plaints très-Couvent de l'inexécu– tion de l'édit de Nantes , prétendant que cet édit devoir être la regle de la conduite que !'on devoir garder avec eux ; mais _que comme monfeigneur · !'évêque de Montpellier le fit très-bien remarquer :l. monfeigneur le cardinal Ma2arin, lorfqu'il vint en l'alfemblée de 16ff· y prendre la place de premierpré– fident, ceux de la R. P. R. étaient déchus· en plulieurs articles du bénéfice de en édit à caufe de leurs rebellions , qui avoient obligé le feu Roi, de triomphante mémoire de le modifier en plufieurs chefs, qu'ainfi il ne pouvoir plus fervir de loi générale que fous les modifications& les interprétations qui en avoient été faites en différentes occalions, & qu'il par?if– foit que melfeigneurs les comm11fa1res avoient fait les mêmes réflexions; fur quoi monfei&neur !'évêque de Valen~e a fait conno1tre à la compagnie qu'ils étaient entrés dans cet efprit , & n'a– vaient regardé !'édit de Nantes que de la maniere qui venait d'être propofée par monfeigneuJ le Préfident. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence