Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1135· n~s Hérétiques. TIT. VI. CHAP. 1. 113C: ART 1 c LE xv. REPONSE A L'ARTICLE XIX. Que dans toutes les villes & lieux où il y a maîtrife, les Catholiques fero~t au moins la moitié dans les arcs & me– tiers & que ceux de la R. P. R. ne pour- , . ' ront être re~us de nouveau , qu apres que la moitié defdits arts &·métiers aura été remplie par les Catholiques. REPONSE A L'ARTICLE XV. Sa M~jefté y fera conjidération. ARTICLE XVI. Qu'il foie fait défènfes à toutes perfon• nes de la R. P. R. de faire aucune fonc– tion d'imprimeurs libraires , ni débiter aucuns livres. REPONS·E A L'ARTICLE XVI. Accordé. A R T 1 C LE XVII. Qu'il foie défendu à tous imprimeurs '& libraires catholiques , de débiter au– cuns livres touchant la religion préten– due réformée, qu'ils n'ayent été para– phés par telle perfonne qu'il plaira à Sa Majetlé de commettre dans les lieux où lefdits livres fe débiteront. REPONSE A L'ARTICLE XVII. ·Accordé. A R TI C L E XVIII. · Qu'il foit fait défenfes à tous ceux de la R. P. R. d'aller faire leurs études hors du royaume. REPONSE A L'ARTICLE XVIII. . Sa Majeflé a pourvu à cet article par fa déclaration du 17.juin 1681. ARTICLE XIX. Ou'il foie défendu à ceux de la R. P. R. d'avoir des cimetieres dans les villes, bourgs & villages où l'exercice de ladite religion prétendue réformée n' etl point permis , Cauf à eux de fe pourvoir d'un cimctiere à la campagne; & en cas qu'ils cuffent difficulté de trouver un lieu pour cet effet , qu'il leur en fera mar– qué un p1t le juge des lieux, à Jeun frais & dépe11s. • Accordé. ARTICLE XX. Que tous les conduél:eurs d'horloges; & autres charges municipales & emplois publics, comme portiers & concierges des ptifons , feront polfédées par des Catholiques. REPONSE A L'ARTICLE. XX. Sa lifajeflé a déjà pourvu à ce qui efl porté dans cet article par plufieurs arrêts qui ont été rendus. A R T I C L E XXI. Ou'il foie fait défenfes à ceux de la R. P. R. de tenir logis , h&celleries &: cabarets. REPONSE A L'ARTICLE XXI. Sa Majeflé n'a point eftimé à propo.r â accorder cet article. ARTICLE XXII. Que les Commes qui ont été impofées fur les communautés pour l'entretien des minilhes , bicimens des temples, & autres impolicions concernant ceux de la religion P.récendue réformée , où on a fait contnbuer les Catholiques, foienc· · retlituées auxdics Catholiques, li'our être employées à la réparation des eglifes & autres ufages publics. REPONSE A L'ARTICLE XXII. Sa Majefté n'a point eftiml à propos d'.ic• corder cet article. A R TIC LE XXIII. Qu'il plaife à Sa Majetlé d'ordonner que les nouveaux convertis pourront payer les capitaux de leurs dettes eu fonds d'héritages, & à dire d'experts. REPONSE A L'ARTICLE XXIII. Sa Majeflé n'a point eftimé à propos d"accorder cet article. ARTICLE XXIV. Ou'il foie fait défenfes à ceux de l:i R. P. R. de concraél:er des mariages ail· degré prohibé par l'églife. REPONSE A L'ARTICLE XXIV. Sa Majefté y fera conjid/r.atÂ1m, liii ij ' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence