Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

' 1 11 I Des Hir/tiques. Trr. VI. CHAI'. l. J11i. dire religion ; à favoir, que comme par fa déclaration du premier février 1669. article u. l'exercice de la R.P.R. ne peut Çtre fait èfdites terres du domaine engagées avant la publication de l'édit de Nantes , li les engagilles qui les polfé– dent préfentement ne les tiennent en ligne direél:e ou collatérale , de ceux à qui elles furent engagées avant ladite publi– cation; & pour celles qui ont été enga– gées depuis ladite publication , qu'il ne pourra y être fait aucun exercice de lad. religion, de même qu'ès fiefs, [oit de haute jufiice , [oit /impies , polfédés maintenant ~ar ceux qui font profeilion de la R. P. R. ne pourra être fait aucun exercice de ladite religion , s'ils ne les tiennent en ligne direél:e ou collaté– rale, de ceux qui faifant profellion de la même religion, les poffédoient avant la publication dudit édit de Nantes ; & pour les fiefs acquis depuis ladite publicuion , que nul exercice de la religion prétendue réformée ne pourra y être fait. ARTICLE III. Que fuivant l'article LIX. de la déclaJ ration du 2.. avril I 666. ceux qui font profeilion de la R. P. R. payeront les impolitions ordonnées , tant pour la réedification ou réparation des églifes paroiiliales & maifons curiales , qu'en– tretenement des maîtres d'écoles & ré– gens catholiques. ARTICLE IV. Que nonobfiant la déclaration du pre– mier février I 669. dans laquelle il n'en ell point fait mention, l'article XLVIII. de la déclaration du i.. avril I 666. fera exécuté Celon fa forme & teneur, & que conformément à icelui , les ecclélialli– ques & religieux ne pourront entrer ès mailons des malades de la R. P. R. s'ils ne font accompagnés d'un magifirat ou d'un échevin, ou conful du lieu, & ap– pellés par les malades, auquel cas ne leur fera donné aucun empêchement : permis nédmnoins aux curés defdits lieux, af– finés du juge, échevins ou confuls de [e ~~éfL•nter au ma_ladc, pour favoir de lui s 11. ~·eut m~urir en la profeflion de la rcligwn pretendue réformée ou non & apr~s fa dédaration , fe retireront. ' ARTICLE V. Sa Majefiê ell très-humblement fup– pliée de déclarer que par l'art. XXXIX. de la déclaration du premier février 1669. elle n'a point entendu empêcher que les enfans dont les peres font profefiion de la R. P. R. n'aient une parfaite liberté de faire profefiion publique de la religion catholique , ar,ollolique & romaine, les mâles avant 1 âge de quartorze ans, & les femelles avant celui de douze. ARTICLE VI. Sa Majellé efi très-humblement fup– pliée d'ordonner par une déclaration , que dans les chambres des parlemens dans lefquelles il y a des confeillers, fai– fant profefiion de la R. P. R. nul d'eux ne pourra être rapporteur des procès dont les chambres de 1 édit, avant qu'elle fuf– fent fupprimées , ne pouvoient pas con– noître, & qu'ils ne pourront opiner, ni avoir voix délibérative aux jugemen5 deîdits procès. ARTICLE VII. Sa Majellé ell aufli très-humblement fuppliée de fixer, par une déclaration, le nombre des chefs de famille néceffaire, pour que l'exercice public de la R.P.R. P.uilfe être continué ès villes & lieux où il ell permis , & d'ordonner que dès qu'il n'y aura point vingt chefs de famille, faifant profellion de lad. religion , l'exer– i;ice d'icelle y fera interdit, & le temple démoli jufqu'aux fondemens par les pré– tendus réformés qui y relleront; & au cas qu'ils ne le démolilfent pas, qu'il fera démoli à la diligence du fyndic du Clergé du dioce[e; & pour éviter toutes contellations & procès, qu'il îuflira de rapporter pardevant le lieur intendant de la géneralité dans l'étendue de la– quelle fe trouveront lefdites villes & lieux, une attefiation authentique des magifirats, ou des confuls & échevins, comme il n'y a pas Yingt chefs de famille qui falfent profeflion de la religion pré- .... 'C ' & ' • o. ' tenuue rcronnee ; es provmces ,x gc- néralités où il n'y a point d'intendant , de rapporter ladire attel1ation parde– vant le bailli ou fénéchal , ou parde– vant fon lieutenant. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence