Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

114; Des !l!r!tiqucs. T1T. VI. CHAI'. 1. Ir 44 faites depuis dix a'S , pa,.dcvers les co>n- ques , ne peuvent point ~·en féparer , & mijfaires députés dans les provinces, (J éc,,_ font tenus de contribuer à tout ce que la h!is pour la vérification des de[[es des ca71- comrnunauté doit fournir ; & d'autant munaut<'s ,_(uivant l<s arrùs du confeil, du plus qu'ayant abattu les églifes, ils n'en $· ofiohre 1663. (J l· llO'f:cmbrc 166+ font pas déchargés par aucun édit, & PREUVE DE L'ARTICLE IV. & par l'articlcrv. de l'édit de 1629.l'in– térèt civil des eccléfiaHiqucs eH fpécia– lcment réfervé. On ne leur demande pas l'entier rétablilfcrnent, on fe contente qu'ils contribuent à proportion du bien qu'ils polfedent dans les communautés, qui c!r peu de chofe. Cet article efl: fondé, premiérement fur le mauvais ufage qu'ont fait ceux de la R. P. R. de la permiilion qui leur e!I: accordJe~ plr l'article xuu. des particu– liers de Nantes, d'impoler & lever fur eux pour les frais de leurs fynodes & en– tretenemens de leurs mini!hes : ils ont imporé pour plufieurs autres chores; c' cil: ce qui leur donne moyen de luborner les Catholiques, & de faire leurs autres dé– penles. 2. Par cet article ils doivent en– voyer au Roi, & à M. le chancelier, de fix en fix mois, l'état de leurs impofi– tions, qui e!l une efpece de reddition de compte. A quoi ils n'ont jamais fatisfait. L'arrêt du conreil du f· oB:obre 166,_ fur les articles du cahier du ryndic du clergé de Ni mes, a ordonné que ceux de la R. P. R. envoyeroient à M. le chan– celier l'état des Commes par eux impofées depuis dix années. A quoi ils n'ont pas obéi. L'arrêt du conreil d'état du ;. novem– bre 166+ porte que ceux de la R. P. R. remettront l'état des Commes impofées par eux depuis dix années, pardevers M. de Bezons, commiffaire départi en Lan– guedoc. A quoi ils n'ont pas fatisfait. Ils font contribuer les Catholiques au paiement de leurs dettes , parce qu'aux lieux où ils font en plus grand nombre, ils font les impofitions confufément, fans féparer les deniers royaux, de ce qu'ils impofent pour leurs affaires. Les habitans catholiques de Privas s'en font plaints le premier mars 16f4. à Mrs. de Bou– cherat & d'Efcorbiac, commilfaires exé– cuteurs en Languedoc. ART 1 CLE V. Que ceux de la R. P. R. feront tenus <le contribuer à ce que les communautés font ohfigées de fournir pour les réparations des ég!ifas paroij/ia!es & maifons curiales, auj/i– bien que pour i' entretien des maltres d'écoles li précepteurs gagés par les communautés. p RE UV E DE L'ARTICLE V. Ceux de la R. P. R. qui font un même corps & communauté avec les Catholi- L'article 11. des particuliers de Nan– tes, porte qu'ils ne fcront tenus de con– tribuer aux réparotions & confhu{tions de5 églifes , ce qui fe doit entendre lorf– que cetre contribution l.l fe fait par ca– pitation, & par les pcrfonnes , non pas lorfqu'elle fe fait fur la communauté en général & en corps, fans avoir égard à. ceux qui la compolent. Ceux de la R. P. R. !ont aunl tenus de contribuer pour !'entretien des docteurs régens & maîtres d'écoles catholiques, pour le moins aux lieux où ceux de lad. R. P. H. n'ont ni college ni écoles. Par !'arrêt du confeil d'état du 18. feptembre 166f. il ell permis aux confuls d'impofer ~our l'entretien de ces maîtres d'écoles, a laquelle impofition ceux de b R. P. R. doivent contribuer, s'ils n'ont point d'é– cole. ARTICLE VI. Que faivant les arrêts du confeil du J. ol1obre 1663. & 18. feptcmbre 166+. (,• celui au parlement ae Rouen du 1 f· juillet 1664. dans les affe1nblées aes maîtres jurés des métiers,, les Catholiques feront du moins en pareil nombre que ceux de la R. P. R. & ne pourront être rerus auxd. arts & mé– tiers en plus grana nombre que les Catholi– ques, quoique le nombre des habitans de l,i R. P. R. excede celui des Catholiques; & là où il n' eft fi grani, ifs ne pourront être re1us qu.' à proportion de leur nombre, fai– vant la fappucation qui en fera faite par le juge des lieux, nonohftanc l'arrêt du confeil du 18. feptemhre 166 f· p RE UV E DE L'ARTICLE VI. Cet article par lequel il etl demandé que les Catholiques foient reçus aux maη trifes pour le moins en nombre égal à. ceux de la R. P. R. même aux villes où ceux de lad. R. P. R. font en plus grand nombre , fondé für ce que ceux de la R. P. R. ne doivent êtxe dans aucune charge http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence