Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1047 Des Hérétiques. TrT. VI. CnAP. V. 1048 cc qui porte un préjudice confidérable délai , & cependant il fera procédé par aux nouveaux convertis , donc les pen- faifie des fruits échus a\'anc le décts fions affeétées fur lefdics revenus ne font .defdics défunts , & des autres biens par point payées depuis long-temps, contre eux délailfés. Enjoint Sa J\1a;eHé aux les intentions de Sa l\1ajellé: à quoi vou- fieurs intendans & commitfairés dépar– lant pourvoir, & faire accélérer le re- tis pour l'exécution de fes ordres dans couvremenc dudit tiers. Oui le rapp_ort les provinces & généralités de fon royau– du fieur Phelypeaux de Ponc-Charrram, me , de renir la main à l'exécution du confeiller ordinaire an confeil royal , préfent arrêt , qui fera exécuté nonobf– contrôleur général des finances: LE Ror tant oppoficions ou appellacions quelcon– ETANT EN SON CONSEIL , a ordonné & gues , dont fi aucunes interviennent ordonne, q_u'à la pourfuice & diligence Sa Majellé s'en réferve la connoilfance • du fieur le Petit , confeiller-fccrécaire de icelle interdire à cous autres juges. F Al; Sa Majefté , qu'elle a commis à la re- au confeil d'état du Roi, S. M. y étant cette dudit tiers, par les arrêts de fon tenu à Verfailles le premier jour d'aoû~ confeil d'état, des 7. août 1689. 6. mai mil fix cent quacre-v1ngc-quacorze. 1692. & autres fubféquens, lefdics lieurs archevêques , évêques , abbés & autres, auxquels , outre les brevets de nomina– tion auxdics béuéfices, Sa Majefté a fait expédier des lettres d'économat & don des fruits , à la réferve dudit tiers , & qui n'ont compté ni fait compter dudit tiers , ou n'ont facisfait au paiement de ce qui eft dû par les comptes qui en ont écé rendus, feront tenus dans un mois, du jour de la lignification faite à leurs perfonnes , ou au lieu de leurs bénéfi– ces , de rendre ou faire rendre par lef– dics économ~s les comptes dudit tiers pardevant le fieur Daguell'eau, confeiller ordinaire en fon confeil d'état, même de payer audit fieur le Petit, & fur fes quittances vifées par ledit fieur Daguef– feau , les fommes donc ils fe trouveront redevables par les comptes rendus ou à rendre ; autrement , & à faute de ce faire dans ledit temps, & icelui patfé , a ordonné & ordonne qu'ils y feront contraints par faifie des fruits & revenus de leurs bénéfices en vertu du préfent arrêt, fans qu'il en foit befoin d'autre, & fans qu'il en pu1!Te être donné main– levée qu'en payant aétuellemenr les fom– mes dues à caufe dudic tiers, enfemble les frais des faifies , comme au!li fans préjudice des dépenfes nécetfaires pour le fervice divin , portions congrues, penfions des religieux, aumônes de fon: dation décimes & autres charges qui feront ~cquictées fur lefdics fruits & re– venus , nonobtlanc lefdites faifies ; & en cas de décès defd. lieurs archevêques, évêques & autres , fans avoir compté ou fait compter 1udic tiers, ni, ~ayer ce qui en pouvoit et~e d.il , leurs henc!ers feront tenus dl' fausf;un: dans le mçme • r~me • Signé, PHELYl'EA ux. XX IX. Déclaration du Roi , du Io. février I 6gS. portant permiffion à ceux qui font Jortis hors du royaume au préjudice des défenfas , d'y revenir danr jix mois, à la charge d'y faire profeffion & exercice de la. re{igion catholique , apoflolique & romaine. L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : à tous ceux qui ces préfences lettres verront • falut. Ayant aboli par notre édit du mois d'oc– tobre r68f. dans coute l'étendue de no– tre royaume, l'exercice de la religion pré– tendue réformée, que les malheurs de5 regnes précédens avaient obligé les Rois nos prédécelfeurs d'y tolérer;nous aurions défendu en même-temps d'en forcir à. ceux de nos fujets qui faifoienc profellion de cerce religion , aux hommes fous pei– ne des galeres , & aux femmes fous celle de confifcation de corps & de biens ; & par notre déclaration , du 7. mai de l'année fuivante 1686. nous aurions fait la même défcnfe, & fous des peines fem– blables , à ceux qui en forciraient après avoir embralfé la religion catholique , apoftolique & romaine ; mais comme u11 grand nombre de ceux qui avaient eu le malheur de fe retirer dans les pays étran– gers , au préjudice de ces défenfes, ont ont defué de revenir dans leur patrie • Oooooo http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence