Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1019 Des H.!réciques. TrT. VI. CHAI'. V. & juges. FAIT au conreil d"état du Roi, S. M. y étant, tenu à Verfaillcs le vingt– quatrieme jour de mars mil lix cent foi– xanre-treize. Signé • PllELYPEAux. XV 1. Arrêt du confeil, du r S. novembre I (f S o. qui accorde à tous ceux de la R. P. R. qui ont fait ou feront ci-après abjuration de ladite reü– gion , terme & délai de trois ans pour le paiemellt du capital de leurs dettes. L E Roi ayant voulu traiter favorable– ment fes ruiets de la R. P. R. qui font abjuration de ladite religion, & em– pêcher les pourfuites de leurs créanciers qui leur étoient faites & rurcitées par ceux de ladite religion, en haine de leur converlion; S. M. auroit, parplulieurs ar– rêts de fon conreil, accordé auxdits de la R. P. R. qui ont fait abjuration, demeu– rant ès provinces de Languedoc, Guyen– ne & Dauphiné, furCéance pendant trois ans au paiement du capital de leurs dettes , avec défenres de les établir fé– quetlres pendant ledit temps de trois ans. Et voulant faire pareille grace à tous fes fujets qui feront abjuration: SA MA- ' JESTE ETANT EN SON CONSEIL a ac- cordé & accorde à tous fes fuiets de la R. P. R. qui feront ci-après abjuration de ladite religion, terme &délai de trois ans pour le paiement du capital de leurs dettes, &à ceux qui ont ci-devant fait ab– juration, pareil débi de trois ans, lequel commencera du jour de leur abjuration; fairant S. M. défenfe à leurs créanciers de faire aucunes pourfuites contr'eux pendant ledit temps, à peine de nullité, caffation de procédures, & de tous dépens, dom– mages & intérêts, à la charge par lefdics nouveaux convertis de payer les arréra– ges ou intérêts des fommes principales , qui écherront pendant lefd:res trois an– nées de furféance , & ce par chacune defdites trois années. Comme aufli fait S. M. défenfes à tous [es officiers & au– tres de les établir féquetlres pendant ledit temps, fous quelque prétexte que ce puif– fe être. Enjoint aux lieurs intendans de juftice, police & finances, & aux corn- miffaire5 départis dans les provinces , de tenir la main à l'exécution du_préfent ar– rêt. f AIT au confeil d'état du Roi, S. M. y étant, tenu à Verfailles le dix-huitieme novembre mil lix cent quatre-vingt. Signé, COLBERT X VII. Ordonnance du Roi, du 11. avrilr (f Sr~ portant exemptioll de logement de gens de guerre , & concribucions à iceux pendant deux ans, en faveur de ceux qui écant de la R. P. R. fa Jonc convertis & faits catholiques depuis le pre1nier janvier dernier , & qui Je convertiront ci-après. S A Majetlé ayant été informée que plufieurs de fes fujets de la R. P. R. Jefquels font en volonté de fe convertir, & d'embraffer la catholique, apoftolique & romaine, en font néanmoins divertis & retenus par l'appréhenfion qu'ils ont, que par le crédit qu'ontles feigneurs des lieux de leur demeure , qui font de ladite R, P. R. fur ceux qui fonde département & la difiribution des logemens des gens de guerre qui y paffent ou féjournent, fui– vant les ordres & routes de S. M. ils ne foient après leur converfion chargés dudit logement de gens de guerre; & étant bien aife de leur Ôter tout fujet de crainte à. cette occafion ; SA MAJESTE' a ordon– né & ordonne, veut & entend que ceux de fes fujets de ladite religion préten– due réformée qui fe font convertis & faits catholiques depuis le premier jour de la préfente année 1681. & qui fe convertiront ci - après , foient & de– meurent exempts & déchargés pendant le remps de deux années , non feu– lement de fes gens de guerre, tant d'in– fanterie que de cavalerie françoife & étrangere, de quelle qualité & condi– tion qu'ils foient, qui pafferon<, loge– ront & féjourneront, ou feront envoyés en quartier dans les villes & lieux de leur réfidence aéluellc , mais aufli de toutes impolitions & aides qui fe pour– raient fa ire par la permillion & les or– dres de Sa Majefié à !' occafion defdits lo– gemens, & ce nonobfiant les réglemens & ordonnances militaires , même celui du http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence