Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

100 5 Des Hfri!ciqt1es. T1T. VI. CHAr. V. 2006 gemenr de religion, qui ait donné lieu à les défenfes portées par la déclaration du rexhérédJti on: car à I' égJrd du rapt dont feu Roi , à toutes Cortes de perfonnes , le pere a fait pl.iinte, il a abandonné cette d'aller demeurer ni habiter dans ladite pourfüite, & l'inltance de conflit de ju- ville de Privas, fans penniflion de S. i\i. rifdiéèion au privé confeil du Roi, ne par lettres du grand fceau, à peine de s'elè poi11t oppofé à la célébration du ma- confifcation de tous les biens, meubles riage, il 1' a égalité de biens & de con- & immeubles qu'ils pourront aYoir en ditions.'1uece nefoituneexhérédation, lad. ville, & de punition corporelle, dî– il n'en faut point douter, quoiqu'on ait clarant toute la poffcfiion qu'ils y pour– voulu colorer cette donation de métai- roient J\'oir eue, fans lad. permillion, rie du titre de partage : car il paroît, incapable de leur acê;Ut-rir aucun droit, c:iue ce qui lui a été laiff'é, n'approche pas & que nonobtlant icelle, ils feraient mis de fa légitime, vu les grands biens de la hors de lad. ville fans auciln recours ; maifon, dont la pltîpart ont été donnés lad. déclaration du mois de juin 1629. au fils ainé. Ainli , s'a~iff'ant de l'exécu- vérifiée au parlement de T oulcufe, l'édit tion d'un article de !'{dit de t-iantcs, il de pacification confirmatif d'icclk, du faut y tenir h main forcement, puifqu'il mois de juillet aud. an, par le neuviemc regarde les uns & les autres, au moyen article duquel, S. 11'. a i;ermis :\ fes ru– de quoi, dans la rigueur, il y a lieu d'or- jets de la R.P.R. d'habiter où bon leur donner, que fans a•;oir ega,d au tefia- femblera dons fonroraumc,exceptél'lf!e– Jnent fait par un pri!lcipe réµrouvé & dé- de-Retz, d'Okron, b li ochelle & Privas. fendu, quaji non ja11< memis, la p1rtie de Ordonnance du fieur de Ilofquet, du 24. Me. i\1ichel Langlois, viendra l pnt1ge. août 1644. L'arrêt du confeil, concer- LA COUR, faifanr droit fur la re<juê- nant lad. ville de la Hochcll~ du 11. no– te, fans avoir égard au te!l:ament dont ell vembre 1661. Procès verbal fait par le que!l:ion, a ordonné & ordonne , que la lieur Bonnot, lieutenant général au liegc partie de Dubois fournira le furplus de royal de Ville-neuve-de-Ilerg, en Viva– la légitime à la partie de Langlois, qui rats: enfuite de l'ordonnance du fieur de lui fera délivrée fans charge. FAIT en Bezons, confeiller de S. 111. en fes con– parlement le treizieme juin mil fix cent feils, & intendant de la ju!l:ice, police & foixante-trois. finances en lad. province de Languedoc, v. 'Arrêt du confeil d'ftat, du 22. fé– vrier 1664. qui défend tout exer– cice de la religion prétendue réfor– mée, dans la ville & terroir de Pri– vas; & décharge les nouveaux con– yertis , & autres catholiques qui 'Voudront sy établir, de la contri– hution des dépenfes & deues fai– tes & contraaées par les hahi– tans de la religion prétendue réfor– mée de ladite ville. V U par le Roi, étant en fon confeil, l'avis donné à S. M. par M. le prince de Conti, & autres commilfaires par elle députés, pour la vérification des dettes, des diocefes , villes & communautés de la province de Languedoc, par lequel S. M. e!l: informée de !'état de la ville de Privas en Vivarais, & comme les habi– ians d'içcJle s'y font remis, nonobftant fur l'état de lad. ville de Privas, par le– quel il etl ju!l:ifié, qu'il y a environ deux cents familles , faifant profeflion de lad. R. P. R. qui font habitans de lad. ville de Privas , & foixante de catholiques, & qu'il y a trente-trois mafures de maifons, non rebâties depuis led. fiege de l'an 1629. Arrêt du confeil privé, du 11. jan– vier 166;. donné à la pourfuite des con– fuis & habitans, faifant profeflion de la R. P. R. des lieux de Sumene & de Se– nilhac , par lequel S. M. a d~chargé les nouveaux convertis à la foi catholique • apo!l:olique & romaine, du paiement des dettes , de ceux de lad. R. P. R. Autre arrêt du confeil privé, donné entre les forains de ladite ville de Privas , d'une part ; & les habitans de ladite religion prétendue réformée de la même ville , par lequel lefd. forains & les habirans catholiques de ladite ville de Privas , font déchargés de contribuer au paie– ment du pillage & démolition du châ– teau de Privas, ledit arrêt du 2.,., juillet 166'. La requête des habitans cath?li– 'J.UCS , qui font allés habiter en lad. ville http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence