Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

19 61 Des Hérétiques. T1T, VI. CHAI'. IV. 1 9 i; 1 que ce puitfe être, à peine de quinze cents confulter, de les nommer pour arbitres lfrres d'amende pour chaque contra- & fur-arbitres , aux avocats catholiques vcntion : fait pareillement Sa Majellé de confulter ni travailler à des arbitra>'es défenfcs à tous juges de les recevoir à avec eux, & aux procureurs de fig~er plaider, & aux avoc~ts catholiques de les écritures qu'ils auront dreffées, le confulter avec eux, m les admettre dans tout à peine de nullité. S1 DONNONS EN leur communauté fous quelque prétexte MANDEMENT à nos amés & féaux con– 'l"e. cc (oit. FAt,T au, confeil d'é~at du feillers les, gen~ tenant notr~ cour de Ho1, Sa l\ilaJel~e Y. ctant, tenu a Fon- parlement a Pans, que ces prefentes ils tamcbleau le cmqu1cme Jour de novem- aient à faire lire, publier & enrégiHrer bre mil fix cent quatre-vingt-cinq. & icelles exécuter Celon lem· forme & te: Sig.1é. COLBERT. neur: CAR tel ell notre plaifir; en té- moin de quoi, nous avons fait mettre no– LV. Déclaration du Roi, du r7. novembre 1 6S f. pour interdire les fonaions d'avocats <l ceux de la religiJn pré– tendue réformée. L Ouxs, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : à tous ceux qui ces préfentes lettres verront, falut. Nous avons par notre déclaration, du onzieme jour de juillet dernier, ordonné pour les raifons y contenues, qu'il ne fe– roit plus reçu d'avocats , faifant profef– fion de la religion prétendue réformée, & ayant reconnu depuis la publication du dernier édit, portant interdiél:ion de ladite religion , que la plûpart des avo– cats qui en font profellion , (e (crvant du crédit qu'iis ont fur ceux de la même re– ligion , travaillent i les empêcher de fui– vre dans leurs converfions l'exemple de prefque tous nos fujets, qui ont enfin heu– reufement reconnu leurs erreurs , & fe font réunis à la véritable églife , nous avons réfolu d'exclure des fonél:ions d'a– vocats ceux qui font profellion de la R. P. R. A CES cAUSES, & autres à ce nous JllOUvant, nous avons dit & déclaré, di– fons & déclarons, par ces ptéfentes fignées de notre mai11 , voulons & nous plaît, que notre d~claration du onz.ieme jour de juillet dernier foie exécutée felon fa forme & teneur , & en outre, faifons très-expre!Tes inhibitions & défenfes à tous avocats, faifant profellion de la R. P. R. de faire à l'avenir aucunes fonc– tions d'avocats en quelque cour & jurif– diélion que cc puiffe être , à peine de quinz.e cents livres d'amende pour cha– que contravention. Faifons pareillement J.}fenfes à nos cours & juges de les rece– voir ;\ plai,\er. & à tous nos fujets de les ne fcel à cefdites préfentcs. DoNNE' à Verfailles le dix-feptieme jour du mois de novembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-cinq , & de notre regne le quarante - troifieme. Signé , L 0 U 1S. Et far le repli, Par le H.oi, COLBERT. Et fcellée du grand fceau de cire jaune- Regiftrée en p4rlement , le 'Vingt-huitieme RQ'flt:mhre mil fix cent quatre-vi.oigr:-cinq. Signé • JACQUES. L V 1. A"êt du coefeil , du 23. novembre 16 S f· pour ebliger les confeillers de la cour, faifant profejfion de la religion pritendue réformée de fa démettre de leurs charges. EXTRAIT DES REGISTRES du confai! ti' état. L E Roi ayant , par fa déclaration du 20. janvier de la P.réfente année , or– donné que les confe1llers de fa cour de parlement, faifant profellion de la R. P. }\.ne pourraient connaitre des procès ci– vils & criminels auxquels les eccléfialli– ques & les nouveaux convertis auroient intérêt, Sa 11ajellé a été informée qu'à I'réfentque la ph1pande (es fujets de ladite R.P.R. font rentrés dans l'églife, il n'y a prefque point de procès auxquels quelques nouveaux convertis ne [oient parties prin– cipales ou intervenantes, ce qui rendra bien-téÎt!es tènltions defd. confeillers inu– tiles; & d'aillenrs Sa Majellé ne voulan_t pas que des officiers de cett:e qualité, qui devroientpar leur exemple exciter le refte de fes fujcts , qui font demeurés dan~ l'erreur, à rentrer dans l'églife, & qui cependant refufent eux-mêmes les in(- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence