Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

194 , Des Hérétiques. T1T VI. CHAP. IV. 1 9 5 IJ recevoir aucuns à l'avenir de hdite R. P. préfent arrêt, de remettre aux greffes des H. permettant néanmoins Sa Majetlé à jul\ices royales des lieux où ils faifoient ceux de ladite religion , qui ont été re- leur rélidence, ou de celles qui fe trou– çus audit art dans les formes ordinaires, veront les plus proches, les minutes en conformément à l'article xxx. de la dé- bonne forme& fuivant l'ordre des dates claration de I 669. en faifant apprentilfage des contrats & aéles par eux palfés pendant & chef-d'œuvre,d'en continuer les fonc- le temps qu'ils ont exercé lefdits offices, rions leur vie durant.FAIT au confeil d' é- même celles qui pourraient leur avoir été rat du Roi, Sa Majetlé y étant , tenu à remifes par leurs prédécelfeurs auxdits Verfailles le vingt-deuxieme jour de jan- offices , defquelles les greffiers fe char- vier mil lix cent quatre-vingt-cinq. geront par inyentaire. Et en cas que Signé, P HEL Y P EAux. dans la fuite il en foit délivré des expé- ditions, ils feront tenus de tenir fidele– XL V 11 I. 'Arrêt du CO[ljèil, du ]·février I ef S J. qui enjoùztà tous ceux de la R.P.R. dont les charges de notaires ont étt! remplies de perfonnes catholiques, de rerizettre les nzinutes de contrats l· autres aaes aux greffes des juf-– ticeS' royales des lieux où ils étoient. ment compte des émolumens qui en pro– viendront :\ ceux de ladite religion pré– tendue réformée, à qui lefdites minutes appartiennent; & à faute par eux de fatif– faire au préfent arrêt dans ledit délai , ils y feront contraints par toutes voies, même par corps , nonobtlant oppofi– tions & autres empêchemens quelcon– ques : Enjoint Sa )\;lajetlé aux lieurs in– tendans & commiffaires par elle dépar– tis en fes provinces , de tenir la main à l'exécution du préfent arrêt. FAIT au EXTRAIT DES REGISTRES confeil d'étatduRoi,Sa!vbjeflé yétant, tenu à Verfailles le troilieme jour du mois de février mil lix cent quatre-vingt-cinq. du conji:il d'étai. L E Roi ayant par arrêt de fon con– feil, du 28. juin 168I. entr'autrcs chofcs ordonné à tous notaires de la re– ligion prétendue réformée, de fe défaire de leurs offices dans lix mois , du jour de fa publication & enrégitlrement du– dit arrêt ; & à faute de ce faire , ledit temps pelfé, que lefdits offices pourraient être levés cotnme 'racans aux parties cafuelles, avec ddenfes à eux d'en faire aucunes fonélior.s. Sa Majellé a été in– formée qu'aucuns de ceux qui étoient Dataires dans le temps que ledit arrêt a été rendu, ont encore en· leur polfeffion les minutes des contrats & aéles qu'ils ont palfés; ce qui fait appréhender ( lef– dits de la R.P.R. pouvant s'en aller faire leur rélidence en des lieux éloignés) que lefdites minutes ne s'égarent, où ne (oient diverties , dont le public fouffriroit un notable préjudice. A quoi étant nécefiài– re de pourvoir , SA MAJESTE' ETANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne que tous ceux de la religion prétendue réformée, dont les charges de notaires ont <'.té remplies de perfonnes catholi– ques en conféquence dudit arrêt, ou qui font encore à remplir, feront tenus dans cieux mois, du jour de la lignifitation du Signé COLBERT. XLIX. Arrêt du confeil , du g. juillet I oS,-. qui fait défenfes à tous libraires 5· imprimeurs , faifant profc.f!ion de la religion prétendue réformée , de faire à !'avenir aucun&~ fonc1iorzs de libraires & imprimeurs. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'étai. L E Roi s'étant fait repréfenter en fon confeil , l'arrêt rendu en icelui le 14. mai dernier, par lequel S. M. auroit, entr'autres chofcs, fait défenfes :\ ceux qui font commis pour la réception dc's imprimeurs & librain;.s , d'en aJmcttrc à l'avenir aucun de b religion pré– tendue réformée fur les peines port<:es par ledit arrêt ; & ce pour obYier i ce que les libraires de ladite rclii;io.n prétendue réformée , 111: puiffcnt imprt· mer http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence