Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

• Des Hérétiques. T1T. VI. CnAP. IV. r94:: les notaires , procureurs pofl:nlans, huif– liers & fergens de la religion prétendue réformée, réfer\'és par les états arrêtés au confeil, ou qui pourroient avoir obtenu leur rétablitfemenc en conféquence de la déclaration du mois de mars 1672. fe– ront tenus de fe démercre de leurs offices en faveur des catholiques : linon, & i faute de ce faire dans ledit temps, & ice– lui paffé , Sa }.·lajefl:é leur fait très-ex– prctfcs défcnfes de faire aucuaes fonétions de leurs offices, à peine de faux, & de nullité de tous les contrats, aétes & ex– ploits qui feront par eux faits ; & à fe, juges & officiers èfdits lieges & jurifdic– tions de les fouffrir, ni d'avoir aucu11 égard auxdits contrats, aétes & exploits faits par lefdits officiers de ladite reli– gion prétendue réformée après ledit temps , à peine d'interdiétion de leurs charges. Ordonne Sa lvlajefl:é, qu'après ledit temps expiré, les offices dcfdits no– taires , procureurs pofl:ulans , huilliers & fer~ens de ladite religion prétendue ré– form~e, qui n'auront point fatisfait audit arrêt, feront remplis par ceux des offi– ciers de même qualité qui ont été fup– primés , ou par des perfonnes capables de les exercer, en payant aux revenus cafuels les fomme~uxquclles lefdits of– fices feront modérément taxés. Enjoint Sa }.fajellé aux lieurs intendans de jufl:ice• police & finances , de tenir la main :1 ]'exécution du préfent arrêt , & à fas procureurs en chac1111 defdits fieges & JUrifdi{tions de le faire lire , publier & regi11rer ~ à ce qu'aucun n'en ig11ore. FAIT au confeil d'état du Roi, Sa Ma– jcflé y étant, tenu à Verfailles le vingt– h~itieme jour de juin mil fix cent q11atre– XL 1. Arrêt du confeil d'état, du 2K. juin I 6K 1. concernant les notaires, pro– cureurs pojlulans , huif/iers & fer– gens de la religion prétendue ré– formée. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état. L E Roi s'étant foie repréfenter en fon confeil, fon édit du mois d'a– vril 1664. portant réduétion des notai– res , tabellions , procureurs pofl:ulans, huilliers & fergens dans les villes, bourgs & paroitfes du royaume , au nombre porté par icelui , & les arrêts don– nés en conféquence , par lefquels il au– roit été ordonné que ceux defdits offi– ciers qui feroient réfervés par les états qui feroi~nt arrêtés au confeil , fe– roient tenus de prendre des lettres de provilions deux mois après la publica– tion d'iceux. Et Sa Majefl:é ayant bien voulu , par une grace particuliere, réfer– ver aucuns des notaires , procureurs pof– tulans , huirliers & fergens qui fe trou– veront pour lors , faifant profellion de la religion prétendue réformée , & leur permettre d'en c'!ntinuer !'exercice & fonétion , par arrets de fon confe1l des dernier oétobre 166r. & 18. février 1667. fans être obligés d'obtenir des let– tres de provilions dans les délais accor– dés aux antres officiers catholiques ré– fervés, afin de leur donner moyen de conferver leurs offices , foie en les ven– dant à des catholiques, ou fe mettant en état d'obtenir des provilions eux-mêmes en change~nt de religion: ce qu'ils n'ont tenu compte de faire depuis plus de fe!ze Jns que cette faculté le111 a été ac– cordée. A quoi étant nécetfaire de pour– voir : oui le rapport du lieur Colbert, confeiller ordinaire au confeil royal , contrôleur gé11éral des finances: SA MA- ' ' JESTE ETA 'JT EN SOS CONSEIL ' a re- voqué & révoque lefdits arrêts du con– feil des dernier oétobre 166r. & 18. fé– vrier 1667. & en conféquence, ordonne que dans lix mois, du jour de la publica– tion & enrégillrement du préfent arrêt en chacu111iege & jurifdiétion du royaume, v1ngt-un. Signl J COLBERT. XL 1 l. Déclaration du Roi , du If. juirr, rot 2. pour exclure ceux de la re– ligion prétendue réformée, d'exer– cer les offices de notaires , procu– reurs, huif/iers f,• fergens. L Oins, par la g1:ace de Dieu, Roi de France & de Navarre : à tous ceux qui ces préfentes lettres verront, falut. Bien que par divers arrêts .. de notre Gggggg1J http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence