Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1 93 7 Des l!e'riâques. T1T. VI. CHAP. IV. 193i <\es , ou à tirre onéreux , Cauf aux offi- ----------------- 'clers ainfi pourvus .à fe pourvoir conrre X L. les feigneurs pour l'indemnité des fer– Yiccs pJr eux rendus, ou reflitution de la finance qu'ils ont payée ; défenfes aux feigneurs au contraire ; & que l'arnh qui interviendra fur les yréfentes con– clufions, fera lu & public dans tous les bailliages & fénéchauffées : Enjoint à leurs fubflituts d'y tenir la main & d'en certifier la cour. Arrêt du parlem~"nt du 2. dicem6re: I 6 t o. qui enjoint aux greffiers, no– taires , pro<·urcurs & fi:rgens de la religion prétendue réformée dans les juflices des feifneurs hauts– jujliciers de Je défaire de leurs charges. LA cou R, fur l'appel interjetté par Laz pcre, a mis & met l'appelbtion ·EXTRAIT DES REGISTRES au néant : or(ioni1e que ce do11t a été ap- de pa.rleme1zt. pellé fortira effet, condamne l'appelbnt en J'amende de douze livres & aux dé– pens. Eè en tant que touche l'appel inter– Jetté par Jean de Laz , fils, a mis l'ap– pellation & ce dont a été appel!é au néant, émendant l'a déchargé de la con– damnation d'amende. Et faifant droit fur les conclufions du procureur géné– ral du Roi , ordonne, que tons les fei– gneur hauts-jufiiciers, tant catholiques, que de la religion prétendue réformée , pourvoiront d'officiers qui foient ca– tholiques dans leurs jufiice5 , dans un mois pour toutes préfixions & délais , autres que ceux qui fe trouveront de la religion prétendue réformée finon , ledit temps palfé , enjoint aux lieutenans généraux des prélidiaux & bailliages royaux, fur b réquifition des fubfiituts du procureur général du Roi fur les lieux , d'y commettre des officiers ca– tholiques, fans préjudice des prétentions des officiers dellitués, défenfes au con– traire : fait défenfes auxdits juges de la religion prétendue réformée , de s'im– nùfcer à rendre la juflice, à peine de faux, nullité , & de mille livres d'amen– de ; & ordonne que le préfent arrêt fera lu ' publié & enrégilhé dans tous les hailliagcs , f:nl:d!aulfées & fiet:;es des relforts, ~..:enjoint aux fubtlituts du pro– cureur géio{ral , d'en certifier b conr au mois, & de tenir la main à l'exécution du préfent arrêt ; & fur la prétention dudit Laz , P"re , contre la dame de Concreffi,,1!t, appointe les parties au conîcil. i\1andons au premier none huillicr ou îergent faire les exploits re– quis & nécelfaires. DONNE' en parlc– mer.t cc vingt-troilieme aoilt mil Gx cent quatre-vii:gt. Collationné & fi3né par la chambre , J A cQ u ES, avec paraphe. S Ur ce qui a été remontré à la cour par le procureur général du Roi , qu'ayant,entr'autres choies, été ordonné, par arrêt rendu le 23. août dernier , que tous les officiers des jullices des feigneurs hauts-julliciers , & qui feraient pro– fellion de la religion prétendue ré– formc.'e , feraient tenus de fe défaire de leurs charges dans le temps & fous les peines y contenues; les officiers du Roi dans quelques fieges royaux du relfort , auxquels cet arrêt a été adrelfé, ont trouvé quelque difficulté dans fon exé– cution à l' egard des notaires , procu– reurs & fergens defdites jullices des fei– gneurs, parce qu'ils n'étaient pas nom– més exprelfément dans cet arrêt , ni dans celui rendu fur le m~me fujet, l'on– zieme janvier précédent : & comme l'in– tention de la cour a été que le régle– mcnt fût obfervé également contre tous les officiers qui feraient profeflion de ladite religion, de quelque qualité qu'ils fuffent , requérait y être pourvu fuivant fes conclufions ; lui retiré , la matiere mife en délibération : L A cou R a ordonné & ordonne, que lefdits arrêts des 11. janvier & 23. août dernier, fe- ' ' ' l" d 1 ffi ro11t cxecutc:s a egar (es gre ers , nouires , procureurs & fergens des juf– ticcs apyarrenantes aux fei~neurs hauts– julliciers qni feront profelllon de la re– ligion pn'tendue rtformée. Ordonne que le préfcnt arrêt îera lu publié & cnrégifiré dans les bailliages , fénéchauf– fl:es & autres fier:es royaux du relforr. Enjoint anx fubllituts du procureur gé– néral du Roi , de tenir la main à fon exé– cution. FAIT en parlement le deuxieme décembre mil Jix cent quatre-vingt. Signé, JACQIJES •. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence