Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

191., Des Hérétiques. T1T. VI. CHAI'. IV. t92& fé~ent lefdits de la R. P. R. clpables de tifs defdits arrêts , & cependant lui fait temr & exercer tous états , dignités, of- défenfes, & à tous autres , de troubler fices & .charges publiques , royales & led. Guy en la fonéHon d~ fa charge de fetgneunales, I~ parleme?t de T ouloufe iue;e de Cardaillac, & de s'adreJfer pour a re!1d~ Uf! arret le î. fevner 166 f. fur ratf.on de ce aud. parlement de T ouloufe, le requ1~to1re du ~eur procureur.gé1~é~al, à peine ,de nullité , catfation de i;r~cédu­ qu1 enio11u: aux fe1gneurs hauts-Jufhcters res , dcpens, dommaaes & interets: au ~e la. province de L~nguedoc , qui ont préjudice duquel arrê~ , & d'un précé– er_ab h~es Juges.de l.ad1te R .. P. R. depr~- dent, qui faifoit pareilles défenfes au ceder a la no1n111at10!1 de.s juges c.athoh- parlement de Guyenne , celui de Tou– ques dans un mots , a peme de pnvanon loufe a encore r,endu arrêt le 28. février ~e leurs juttices, & fait défenfes auxdits I 679. qui défend aux feign~urs hauts-juf– J,uge~, de s'immifcer à. r~ndre la juftice, ticiers, d'établir des officiers autrei; que a peme de faux , nul11te , catfation , & de carholiques; & celui d·e Guyenne en de mille livres d'amende: l'exemple du- a rendu 1111 le 28. juillet de la même an– quel lrr2t, a donné lieu au lieur procu- ni·e, portant que lefd. feigneurs hauts-juf– reur général du parlement de Guyenne , ticiers, qui ont érabli des juges de la. de s'oppofer à l'inlllllation de maître R.P.R. dans leurs jufbces, procéderont Jonas Marchais, faifant profeffion de la dans rroig mois à la nomination d'autres; R. P. R. pourvu par la dame duchetfe de Juges catholiques, à peine de trois mille Rohan, de!' office de juge à Montlieu & livres, & de privation de leurs juftices • jurifdill:ions qui en dépendent, & lui fit & défenfes auxd. juges de s'immifcer à. faire des défenfes d'exercer lad. charge, rendre la juHice, à peine de fauJC, nul– plr deux arrêts des 2f· mai & 27. no- lité, calfation de procédures, mille livres vembre 1667. ce qui obligea ladite dame d'amende; ceqlli eft contre la difpofition ducheffe de Rohan, de fe pollrvoir au exprelfe dud. aràcle XXVII. de l'édit de confeil, où elle obtint arrêt le 21. février Nantes, & de plulieurs autres faits ert 1668. porrant, que ledit lieur procureur fa\·ellr des fujets de S. 1\1. faifant profef– gé;1éral , envo}'eroit dlns deux mois au fion de la R. P. R. E-' nn attentat mani– grelfc du confcil les motifs def,l. deux fetlc contre les défenfes portées par deuic ;rrêts du 2f. mai & 27. novembre 1667. arrèts du confeil. A ers CA OSES, re– & cepcnd1i1t lui aurait fait défenf.:s, & quérait le fi1ppliant qu'il p!Llt à S. M. à tous autres, de troubler ledit !>.htch1is c.dl "cr lef,\irs arrêts rendus aux parlemens ea la fonll:ion & exercice dudit office de de T ouloure & de Guyenne, les f. février ju~e de Montlieu & jurifdill:ions qlli en 166;. f· mai & 27. novembre 1667. 28. dt'.µe:1dent, & de s'adreifcr, polir railon juin 1673. 28". février & 28. jllillet 1679. de ce, aaditparlement, à peine de nul- & alltres fcmblablesquipourroientavoir lité , catfation de procédures , & de tous été rendus, faire défenfes à tolites per– dt'.pens, dommages & intérêts; ce qui Connes Je s'en aider, d'empêcher les– f1ifoit atfez conno itre que le confeil n'ap- feigneurs hauts-jufticiers dans !'étendue prouvait pas la contravention que les ar- du royaume~ ru: P?llrvoir des officiers de rets des parlemens de Toulollfe & de la R. P. R. rnd1fferemment comme les Guyenne, faifoient à l'édit de Nantes, catholiques, fliivant led. aràcle xxvn. ni qu'ils pritfent connoitfance des a!fai- de l'édit de Nantes,. & de fc pourvoir res de cette nature; néanmoins ledit par- polir raifon de ce aill'eurs qu'au con– lemcnt de T ouloufe, par un arrêt du 28. lei!. V11 ladite requête , lignée Turpin ,. juin 1673. a ordon~1é q~1e celui du f: fé- a~ocat du fuppliant, & les arrêts}' é1!0~1- vrier 166f· fera execlltc dans la pronnce ces; oui le rapport, & tout conlider~: de Guyenne, eri cc q11i eff de fon re!fort, LE ~~l ETANT EN, SON coNs~lL, _fans. lefquels arrêts du parlement Je T oulouîe, a.voir egard aux arrets du confetl deld1ts .. ayant été lignifiés à Me. David Guy, jours 2.1. février 1668. & 6. décembre juge. du mlrquifat de Çarda~ll~c, il fe- 167;. a ordonné & ordonne, que ;eux ferott pourvu au confe1l , ou il auro1t des parlemens ?e. Touloufe & . de– obtenu. arrêt le 6. décembre 1673. por- Guyenne des f· fevner 166f. 25. mat & tant que fe lieur procureur général au. 27. novembre 1667. 28. juin 167i. & 28. parlement de T ouloufe, envoyeroit dans février 1679. feront exéc~tés. fe_l?n lc1117 deulC mois au greffe du confeil, les mo- forme & teneur, conform::ment .11ce11.x ,, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence