Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1 g 97 Des Hérétiques. T1T. VI. CHAP. IV. 1898 de ceux de la religion prétendue réfor- prelfément porté ; qu'aucune fille ou mée. Arrêt du confeil d'état, du 18. juin femme ne pourra être reçue marchande dernier. Conclulions du procureur gé- lingere qu·elle ne falfe profcilion de la néral du Roi , & oui le confeiller corn- religion catholique , apotlolique & ro– miffaire en fon rapport; tour conlidéré: maine; que lorfque quelque perfonne, LA couR, la grand'chambre alfemblée, faifant profellion de la reli~ion prér.en– faifant droit fur le renvoi du confeil & due réformée a entrepris d'etre reçue en conclulions du procureur général du ladite communauté & de tenir bouti– Roi, a fait & fait inhibitions & défen- que, les juges du Châtelet de Paris & le fes aux maîtres de l'état & métier d'or- bailli de .Saint-Germain ont empêché févre , de recevoir aucunes perfonnes ces contraventions par diverfes [enten– de la religion prétendue réformée audit ces ; au préjudice de quoi la nommée métier, jufqu'a ce que le nombre en foit Magdeleine de la Fond , qui fait profef– réduit à la quinzieme partie de ceux qui lion de la religion prétendue réformée, compofent ledit nombre, defquels aucun & qui prétend d'être reçue dans la com– ne pourra être reçu garde dudit métier; munauté defdites fuppliantcs , leur au· & ne pourra aflïtler qu'un feul defdits roit fait procès au parlement de Paris, maitres, faifant profellion de la religion fe prévalant d'un arrêt du confeil d'é– prétendue réformée , avec quatorze de rat, du 28. juin dernier, par lequel, en– ceux de la religion catholique, apotlo- tr'autres chofes, il etl porté, que les fu– lique & romaine , aux affemblées qui jets de la religion prétendue réformée fe feront pour les délibérations des affai- ne pourront être exclus d'êrre admis & res dudit mérier : & ordonne que le reçus ès arts & métiers dans les formes préfent arrêt fera publié en l'audience ordinaires des apprentitîages & chef– en tous les lieges de bailliages de ce ref- d'œuvres ès lieux où il y a maîrrelfe ju– fort, à la diligence des fubllituts dudit rée, à quoi ils fero11t admis comme au– procureur général. FAIT à Rouen en paravant. Et d'autant que lefdites mar– parlement le treize juillet mil lix cent chandes Iingeres font en polfellion de foixante-cinq. ne recevoir dans leur communauté que Signé, BoNNEL. des filles de la religion catholique , apof- XXIII. '.Arrêt du çonfeil d'état , du 2 l. août I 6 6 5. qui exçlut de la 1naîtrijè des lùzgeres de Paris les femmes de la R. P. R. çonfonnément J leurs jlatuts , ordonnant pour •et effet !' exéçution de l'arrêt d'homologa– tion d'i•eux. tolique & romaine ; requéroient qu'il plût à Sa l\1ajetlé fur ce leur pourvoir. Vu ladite requête, les fbtuts defdites marchandes Iingeres confirmés par let– tres patentes de Sa l\ lajellé , du mois de mars 1645. cnrégifhés au parlement de Paris, le i.9. avril enfuivant, ledit arrêt du confeil, du 28. juin 1C6f- & autres pieces attachées à ladite requête ; oui le rapport du commilfaire à ce député, & tout conlidéré: SA MAJESTE' ETANT EN SON CONSEIL ' a ordonné & ordon– ne, que !'arrêt_ du parlement de Paris , d'enrégitlrcment des flatuts dcfdires mar- s Ur la requête préfentéeau Roi, étant chandes lingeres, du i.9. avril 164f. en fon confcil , par les marchandes fera exécuté felon fa forme & teneur , & maîtrelfes lingeres de fa bonne ville fans que ledit arr~t du confeil , du 18. de Paris ; contenant, que leur corps & juin dernier puilfe nuire auxdites mar– communauté a ét~ établi par le Roi chandes lingeres , en quelque forte & faint Louis ; que leurs droits & privile- maniere que ce [oit- FAIT au confeil ges ont é:é confirmés par les Rois [es d'état du Roi , Sa Majeflé y étant , fucce,lfeurs; que leurs flatuts ont été au- tenu à Paris le vingt-un jour d'août tarifes par les lettres patentes de Sa l'Yia- . mil fix cent foixante-cinq. ieflc , regifhécs au parlement de Paris. Par le premier article defquels il el1 ex- Sif{Tlé, LE TELLIER. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence