Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

Des Hér!tiques. T1T. VI. CHAP. lV. 188! ainli que dans celui des douze , toutes chofes feront décidées 3 la pluralité des v.;ix; & au (urplus fera ledit arrêt dudit Jour 30. juillet dernier exécuté felon (a forme & teneur. Enjoint S. M. au ficur marquis de S. Luc, chevalier de (es or– dres & fon lieutenant génétal en Guyen– ne, & au fieur Pcllot, commi!faire départi dans la généralité de Montauban, offi– ciers de lad. ville, & rous autres qu'il ap– partiendra, chacun endroit foi , de tenir la main à l'exécutio1\ du _préfent arrêt. FAIT au confeil d'état du Roi, S. M. y éur1t, tenu à Paris le feize novembre mil fix cent foixante-trois. Sign~, PHELYPEAUX. X V 1. Arrêt du parlement de Touloufe , du I 5. décemhre 1 ô ô J· qui ordonne à toutes les communautés, où les con- • falats font mi-partis , de rnettre pour premiers confals des catholi– ques , leur enjoignant d'y réfider & affrjler à toutes les a.Dèmblées. S Ur la requête préfentée par le procu– renr général du Roi, contenant qu'il cil: venu à (a notice, que dans la plûpart des lieux qui compofent la viguerie du Vigan, ceux de la R.P.R. y étant en plus · çrand nombre , ils admettent à toutes les eleétions con(ulaires; fa voir, à la charge de premier conful , des per(onnes de la lie du peuple, I!: rempli!fent la charge de dernic's confuls, de perfonnes oculées & des plus confidérab!es defdits lieuxde la R. Jl. H. au préjudice des catholiques, & des fhtuts & réglemens ci-devant ob– (ervés par-tout , & au préjudice m·ême des édits & ordonnances royaux & arrêts de la cour , portant réglement des élec– tions con(u!aires , dans lefquelles les ca– tholiques qui doivent tenir le premier rangauxdites charges, doiventêtre de la g_ualité requi(e , & ceux de ladite R. P. R. qui remplilfenr les dernieres charges d'une condition inférieure à celle des premiers , & qu'il importe audit fup– pliant , que les réglemens fur ce rendus par la cour (oient obfervés. Requérait qu'il pldt à icelle ordonner , que dans Tome/, tous les lieux qui dépendent de bd. vi– guerie du Vigan, ceux qui auront droit de procéder auxd. éleétions confülaires l'année prochaine , admettront aux char– ges de premiers confuls , des catholi– ques du premier rang , & à celle de der– niers con fuis, des habitans de la R. P. H. pour remplir le dernier rang, & de qualité inférieure à celle des c2~holiques qui remplilfent le premier; & vu ladite requére fignée depuis : Drr A E'T E', que la cour faifant droit fur ladite requête, a ordonné & ordonne , que tant les com– munautés dépendantes de la viguerie du Vigan, que toutes autres où les confulats feront mi-partis , mettront dans les élec– tions confulaires des catholiques au pre– mier rang, des plus qualifiés qui feront dans lefdits lieux , & a enjoint auxdits confuis catholiques , d'y réfider pendant l'année de leur confu!at, & de (e rrouver dans toutes les alfemblées defdires com– munautés , & parriculiérement à ceux de ladite viguerie du Vigan, de (e trouver aux alfemblées qui (e tiendront pour les affaires d'icelle, à peine de mille livres, de répondre en leur propre & priYé nom de tous les inconvéniens qui en pour-, roient enfuivre; & a fair & fait inhibi-· tians & défenfes aux confuls de ladite R.P.R. de prendre les places dcfdits confuls catholiques, fur la même peine. Prononcé à T ouloufe en parlement le quinze décembre mil fix cent foixante– trois. Collationné, FoRu. X V I I. Arrêt du conflit d'état, du If. juin 1ôô4. par lequel il a été jugé que la charge de procureur du l{oi au fiege de l'rlilhau en J{ouergue , comme charge unique , doit être tenue par un catholique. L E Roi ayant été informé gue M. Defmazels, (on procureur au fiege de la ville de Milhau en Rouergue , au– rait ci-devant obtenu par Curpri(e, ou au– trement, les provilions de ladite charge, bien qu'il n'eut lors que 1' àge de 18. ans; & qu'il fit, comme il fait encore , pro– feffion de la religion prétendue réfor– mée; ce qui Ce peut d'autant moins fouf– frir, que toutes charges uniques ne peu- D d d d dd .~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence