Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

18S5 Des Hérétiques. T1T. VI. C11AP. IV. ralit<! des fulfrages, ainfi qu'il fc prati– que en plufieurs autres villes de la géné– ralité de Montauban, nonoblhnt l'ufage ci-devant à ce contraire pour ladite ville de !i.1ilhau, du confeil politique , de la– quelle Sa l'vlajefié a pareillement exclu pour toujours lefdits de la religion pré– tendue réformée, & entend qu'il ne fer~ aufli compof~ dorénavant que de catho– liques, & que le nombre fait réduit à la moitié de ce qu'il ell de préfent. Pour cet elfet, ordonne Sa MaJefié , que les confeillers. catholiques continueront de fervir jufqu'audit jour premier janvier 166ç. auquel iour il fera pareillement procedé à J'élet:tion dudit confeil poli– tique, & enfuire de deux ans en deux ans, en la ma1üere accoutumée ; cepen– cbnr que le jugement ci-delfus daté du · f· du préfent mois fera exécuté Celon fa forme & teneur : Enjoint Sa Majefié au gou\·erneur , fan lieutenant général en Guyenne, commilfaire départi en la gé– néralité de /\fontauban, fénéchal de Rouergue, juge & confuls dudit /\ lilhau, & tous autres qu'il appartiendra, de te– nir h main à l'obfervation du préfent ar– rêt. FAIT au confeil d'état du Roi, Sa ?\fajeHé y étant, tenu à Paris le trentieme jour de juillet mil fix cent foixante-trois. · Signé, PHELYPEAUX. X V. Arrêt du confeil d'état, du 16. no– vembre 1 (f (f 3. portant que tous les confals & le confeil ordinaire po– litique de la ville de Milliau fe– ront catholiques , & que le con– feil général qui a été de trente , ne fera plus que de vingt; [avoir, dix-fept catholiques , & trois de la religion prétendue réformée ; G' qu'au farplus l'arrêt ci-dejfus, du 30. juillet r 6 63. fera exécuté. S A Majefié ayant par fon arrêt du 30. juillet dernier ordonné,entr'autres cho· fcs, que le confulat mi-parti ferait 8té •t ceux de la religion prétendue réformée de Milhau, qu'il ne ferait plus nommé que deux confuls catholiques de deux en deux ans, & que le confeil politique de ladite ville ferait dorénavant réduit i la !JlOitié dont il efi compofé; mais Sa Ma- 1c:fté ayant été depuis informée , que comme les confuls font colleél:curs dans ladite ville, & refponfables des deniers de la raille, qui ell même difficile à le– ver , cc ferait une trop gronde charge • fi elle tombait fur deux perfonnes feule– ment, qui fulfent obli_gées de la fuppor– ter pendant deux annces, & qu'il ne Ce trouverait pas des habirans qui la vou– lulfent accepter; que d'ailleurs il y a nombre à préfent de catholiques [uffi– fant, qui ont les qualités nécelfJires pour remplir ces places, aufli-bien que le con• feil politique, à caufe de beaucoup de converfions qui fe font faites depuis peu; & qu'enfin fi ce changement avoir lieu • le confulat & l'adminilharion de ladite ville décherrait entre les mains des ca– tholiques, contre les intentions de Sa MajeHé , laquelle veut les y rétablir en– tiérement pour le bien de la religion & de fon fervice. Vu la délibération des principaux catholiques de ladite ville , & leur requête préfenrC:e: LE Roi ETANT EN SON CONSEIL ' en interprétant ledit arrêt du 30. juillet dernier, a ordonné & ordonne qu'au premier jour de l'année 1664. il fera nommé quarre confuls ca– tholiques pour exercer lefdites charges, jufqu'au premier de l'année 166f. auquel jour il fera· procédé en la forme ordi– naire , à la nomination de quarre autres confuls catholiques, en la place des qua– tre qui fortiront de charge; ce qui fera ainfi continué annuellement. Er pour le confeil ordinaire politique de ladite ville, compofé d'onze confeillers , & d'un fyndic, il fera aulli tout catholique & renouvellé toutes les :innées !t pareil jour; & à l'égard du confeil général, qui a été jufqu'à préfent du nombre de tren– te, il ne fera à l'avenir compofé que de vingt; fa voir , de dix-fept catholiques de la qualité requife , dont I' éleltion fe fera en la maniere accoutumée , & de trois de la religion prétendue réformée, qui feront choitis par ceux de ladite re– ligion, de trois profellions dilférentes , dans une alfemblée qui fe fera tous les ans devant le bailli de /\1ilhau: & lcfdirs trois confeillers de ladite religion prt– tendue réformée , pourront allifier aux délibérations qui fe prendront touchant les impofitions , & généralement à rou– tes les alfaires qui concerneront la com– munauté, & fe traiteront audit confeil , qui fera pareillement renouvellé tous les ans au premier janvier , dans Jequ_el , ~1nG http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence