Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

1 s6 9 Des Hérétiques. T1T. VI. CttAP. IV. 1870 & le fyndic général du Languedoc, dé- feillers politiques, à l'exclulion de ceux fendeurs , d'autre ; fans que les qualités de ladite religion prétendue réformée. puitfent nuire ni préiuJ!cicr aux partits. Arrêt du confeil dudit jour rendu fur la– Vu ;>ar le Roi, en Ion e<rnfeil, !e,\it arrêt dite requête, portant que les parties fe– de p1rtage de ladite cl11'01brc: de l'édit raient fommairement ouies, demeurant de Caflrcs, dudi:. iour 10. février I6f4· cependant les affaires en état. La fignifi– rendu fur la requête dudit Barrhtlemi cation d'icelui, du 22. dudit mois. La re– Arnal-Farettes, couful dudit Bedarrieux, quête dudit fieur de Mirman, abbé, pré– par lequel arrêt ladite chambre Jéd,:re fentéedevant ledit fieur del3e:ions, inten– êcre intervenu partage, fur ce que lix des dant, aux fins d' êcre informé du conten11 opinans , faifant profeffion de la R. P. H. en icelle, & cependant que défenfes fuf– étoient d'avis de commettre maitre Paul fent faitesauditFarettes, prétendu conful, de Juges, confeilleren icelle, pour padcr & confeillers politiques de ladite reli– d'accommodemenr aux parties !J.'. gens gion prétendue réformée, de s'ingérer du Roi: & cependant faire délènfes aux en la fonétion defdites charges & de habitans catholiques de (pour raifon du troubler lefdits confuls catholiques & fait dont efl qucflion ) fe retirer ni con- leurs confeillers politiques qui font en venir ailleurs qu'en ladite chambre, fui- l'exercice, ni ceux qui fer-0nt créés à. vant les édits & arrêts du confeil., & l'avenir à perpétuité par lefdits habitans de donner aucun trouble audit Facettes, catholiques en la fonétion & exercice de conful , & autres confeillcrs politiques leurs charges , ni de faire aucun attrou– de la R. P. R. en la fonétion de leurs pement ; & des contradiétions, qu'il en charges, en laquelle ils ont été élus en feroit informé. ()rdonnance dudit fieur conféquence de l'arrêt du confeil, du 21. intendant, du 28. mars 16 f 4. rendue fur mai 16 f l. & les autres en pareil nombre ladite requête & parties oui es , por– de lix opinans, faifant profeffion de la tant, qu'en conféquence de l'inlhnce religion catholique, apoflolique & ro- pendante au confeil fur l'oppolition à l'ar– maine, étoient d'avis d'ordonner que rêt du confeil du 21. mai 16f2. & dudit très-humbles remllntrances feraient fai- arrêt de partage , il renvoyoit les partie$ tes i Sa Majeflé, d'ordonner que les audit confeil, pour leur etre pourvu fur arrêts donnés au confeil fur le fujet des leurs procès & différends. La requête du– villes qui ont été réduites par la force dit Arnal-Facettes audit nom , inférée des armes, foient exécutés fuivant leur audit appointement de réglement, dudit forme & teneur; par lefquels Sa Majeflé jour 10. juin 16 5 +· tend ante à fin de catfa– a ordonné, qu'en toutes villes foumifes, tion de l'arrêt du parlement de Tou– les confuls feroient l l'avenir tous de lare- loufe , de prendre connoillànce du fait ligion catholique, apollolique & romaine. des confulats & différends des parties ; Exploit d'allignation au confeil , du 16. ce faifant, fans avoir égard à la requête février 16f4. donné en vertu dudit arrêt dudit lieur de Mirman, abbé, ni à l'in– de partage à la requête dudit Arnal-Fa- tervention dudit fyndic général de I an– rettes, conful, & autres habitans de ladite. guedoc, ni à la requête defdits confuls & R. P. R. aux confuls & habitans catho- habitans catholiques, dudit iour 11. mai liques dudit Dcdarricux à l'effet dudit par- dernier; faifant droit fur ledit parcage , tage, & en réparation des attentats par eux fans s'arrêter i l'avis des iuges carholi– commis contre ledit arrêt du confeil & ques, ordonner que l'éleétion confulaire infraétion des édits, & fe voir condam- qui a été faite en préfence dudit Farerces ner en tous les dépens, dommages & & confeillers politiques de ladite rdi– intérêts; la requête defditsconfuls & ha- gion prétendue réformée, forcira à effet; bitans catholiques dudit Dedarrieux , du- &que conformément au fufciit arrêt du dit jour 11. mai 16f4. tendante à être confeil, les con Culs feront faits annuelle– reçus oppofans à l'exécution de l'arrêt ment mi - partis , moitié catholiques du confeil du fufdit jour 21. mai 16f2. & moitié de la religion prétendue ré– & y faifant droit, interprétant icelui , formée , fortira à effet , avec défenfes ~ans avoir égard audit arrêt de partage , audir lieur abbé & auxdits habitans ca– ti plût à Sa Majeflé maintenir les habi- tholiques , d'y porter empêchement , tans catholiques au droit qu'ils ont de fur les peines y contenues. Appoin• polfÇder les çharges de conful~ ac i;.on_- temeJJt de réglement à communi9uer ' tcrue-' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence