Michel, Joseph-Etienne : Histoire de l'armée départementale des Bouches-du-Rhône, de l'entrée des escadres des puissances coalisées dans Toulon, et de leur sortie de cette place|précédée d'une introduction sur l'origine des troubles du Midi, sur leur durée, et les moyens de les faire cesser

Décr~t d~ la C01'lventzon nationale, du, 19juillet 179 3 " l'an s.econd de la républiquej'rançaise, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des Co""positelJrs de rnltsiq1te, des pel"ntl'es et de dessinateurs. L A convention nationale, apres avoue entendu son cOlnité d'instruction publique, décrète ce qui suit: ARTI~LE PRE.MIER" Les auteurs d'écrits en tout genre, les cOlnposïteurs de lllusique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre) faire vendre, dis– tribuer leurs ouvrages dans le territoire cl e la république 1 et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II" Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du m~lne ôrait durant l'espace de dix ans après la Inort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer 'à la réquisition et au pro.6t des auteurs, cOlnpositeurs , peintres ou dessinateurs eb autres, leurs héritiers ou ces– sionnaires , tous les exelnplaires des éditions iInpriInées ou gravées sans la pennission fonnelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une salnlne équivalente au prix de trois lnille exelnplaires de rédition originale. V. Tout débitant d'édition contreFaite, s 'il n'est pas re– connu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable pro– priétaire une SOlnll1e équivalente au prix de cinq cents exelnplaires de l'édition orIginale. VI. Tout citoyen qui Inettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera ohligé fi 'en déposer deux exclnplaires à la Li– bliothèque nationale ou au cabinet des estalnpes de la ré– publir:Iue, dont il recevra un reçu signé par le bib~iothé­ caire, taute de quoi i1 ne pourra êtt'e adlnis en Justice pour la poursuhe des contrefacteurs. VII. Les héritiers de J'auteur d'uR ouvrage de littérature ou de gravure ou de toute autre production de J:espdt ou de génie qui appartienne au",' beaux arts, en auront la propriété exclusive pendant dix annéas. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_223