Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

DV PAYS D:E PROVENCE. 87 Seio-nelll' clireél,cn confequence del' An d't de la Cour des Com– pte~, du 4. May. 1 57 7. qni ~uoit decl~r~ qt'.e_le ccill~nnaire du Roy,Seigneur d1red: de la ma1fon dont 11 s ag1fio1t,efl:o1c prefera– ble an lign:i.ger, ou celfionnaire du debteur gagé, & au creancier perdant qui venoir par droiét d'ofFrir dans 1an è udit Statut. Tomcsfois pour regler cette qndlion for la vcrirè de l'obfrr– uancc,l'on fait difl:inc1ion entre les Sran1tS f'l1J t n Cnt redcLnds, & qui regardent vn imercfr plufl:ofl: hcno~airc ou d\1f.rt1ic1:,que reel,& qui reg:udc le dommage ou le prnf.r ccr.I dciable,&. ceux qui font ree!s,& concernent principallemenr !'vtilirc , foirpour conferuer, /oit pour cuiter vn dommage icnfible ; Et l'on fait la mdme diflinélion entre les droit> Seigneuriaux ou emphyreoti– caires. Or le StanH du rachepr elt ti1 remfcrip111m,faiél:. pour le fou– lagernét des debtcurs, funs prejndicier :rnx creanciers. Droit rraf– miffible à l'heritier,&ccffible au tiers par lin- ple cra111ro1 r,ou par vcndirion , tout ainfi que le rachept conuenrionnel; ce n e!l: point vn priuilege contraini au droit,ains prlfter tu• 1tniff11mt,lequel ne deffcnd pas de donner des delays aux debreurs pour payer leursdebtes: il auoir donné deux ans à celuy qui auoir permis à fon creancier de vendre le gage à faute de payement, d. I. 'lift.§. Jin autem ~ od dt Zllr d6mUJ. 1mpet1 :Il a donne vn an au mary ou à fcs heriticrs pour reflituer la dot confifrant en argem:Lcs Magifl:rats peuuent donner des delays à payer apres les condamnations: Le Prince n'a pas moins d'amhorire par {es confürntions, leiquelles dbns generalles obligent generallementtous ies fujet~: Les No– bles,& ~cigneurs direc1s y font comprins , non feulement parce <jUe lafo!diéle confrirution redigee en Statut ne faitauetmc lirni~ urion , mais encores parce que les Nobles & Seigneurs direcls participent au fruiét d'iceluy, en ce que efl:ant execmez en leurs fiefs,ils peuuentvfer du rachept dans l'an;Etourre ce dl:antcom– prins , & faifans vne partie des gens des trois E.fl: ats, ilsont requis conjointement l'oéhoy & obfernation dudit Statut, fans aucune releruation, laqueFe D'.a p;is 'dl:é obmiii: en la requefre ~ Statut pour le rerraiél: lignag1± de l'àn 147 i. Et fi le debteur fü– pnlant vn rachept oblige le'S~eignem qui retient par prelation à la reuente l cette conftitution & Srarnt qui efl vn rachept füpulé par les gens des trois Efhrs,en faueur de tous ceux de cette Pro– uince,n'a pas moins de force. Confidere qu'il informe les execn– tions lelquelles font faites fous cette loy intrinfeque,qu'il efr per– mis aux dcbreurs de rachepter dans l'an, &le droiél:u'e!l:ant ac- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115