Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

7-,. S T A T V T S ET C 0 V S T V M E S z.io11 ou prix moim legitirne, le debccur les recouurera. 8. L'amende des appellations des matieres criminelles fera ap– pliquée parcieà la Cour des appellations , partie aux Officiers, d'où il a elle appellé. TEXTE DV STATVT. D 'Amat1tqu'il efl:efcrit, qu'il n'efi: pa~ permis remerairement & à chafque bout de champ d'appeller , fans encourir l'a mande; mais queceluy qui aura pourfuiuy vne mauuaife caufe, doiueendurer vne peine telle que mediocremenc le luge ordon– nera.. A cette cau{e, nous ordotrnons que coucesfois & quantes quequell11,1'vn appellera auant lafencencc , fans caufe raifonna– hle,il payeen tout quarante liures de couronnats, applicables au fifc de noil:re Cour. Ornous entendons la caufe ell::re raifonna– ble , lors que le foge greue vne partie concre le droiél:: Ciuil ou Canon:ou denie le beuefice du droiél:; Item que l' appellant en– coure la peine!Ufdite,toutesles fois qu'il appellera,cz cas efquels t-ant par le droiél: Ciuilque Canon, conjoi11t1ememil dl: prohibé d'appeller auam la fentence ou apres., efi:ant prohibé d'appel– lcr, ou par le droic1: Ciuil, ou par le droiél: Canon disjonüiue– ment. ~. D'auantage il ell:fouuent venn à nos oreilles par les plainél:es frc:qucmes ànous faic1:es,qu'encore qu'il y ayt des fentences ren– duës; !cfquelles ne font fulpenduës par an cl: toutesfois l' execu– tion d'icelles ne fe J!ettt fairc,à caufe des fuites des Procureurs: & qui pis dl:, vn proces en fait naiil::re vn autre; ce qui eil:: contraire à toute raifon. A c~tcoco.u{e, d'amant qu'il ne foffit pas de pro~ curer des fenrences, fi elles ne font mifcs à rcelle ex.ecution i & 'J.Ue les decrers des Magi!l:racs ne doiuent efl:re elufoires, nous or– donnons qu'apres qu'vne fentence fera pa!fée en force de chofe jugée,&ne fera point fufpenduë par appellation,& aurae!l:é don· née parties appcllécs & ouyes,ou abfentes par contumace, pour~ ueu qu'ellesne foie nt debatmës de nullité;laquelle e!l: feulement recetlë par nos autres Ordonnances, telle fentence, nonobil::ant. toute oppo!ition, foit reellement mife :l execmion. · 3. Et là ot'1il y auroit trois fenrences conformes; alors fans s'ar– reller à J.ucune nullité ou oppofüion, telles ièntences feront mi– fesàdeuë & reelle executio, fi ce n'ell: au cas quelefdites nullitez regarda!fent la jnrifdiélio ou les perfones: que G, contre ce que deifus, ilefchct qu'on attente; que b partie qui aura attenté, par lcfeul e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115