Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

~- 1vfI::'tANG'ES;' {:~port e'<primc par icel~y le oombre ~es ECtimareurs qui ont pro.: cedé à ladite: eflime, n ellaot pas ra11oonable que celuy Cjlll na travaillé (oil paye. Et <1u (urplus qne lefdttsEihmatettrs oe fotcnt {j ofez ooe d a!ler f;nre uoe ellimc:, s'ils ne foot deux au motos.' 11 . I;ero, ùlarnvoitque les Ellimateurs vot1luffentavoirdes Expercs, com'Tle Meoolliers, Malfons, ou autres, Jeloo que le fojet Je reqoerJ , que tels Experts fo1cnt payez par l tmp.etrant du ma ndcmeot, foi va oc la taxe qui eo fera flue par lefd. E ll:Jmaieurs. 12. Ite·11 , ad veornt le cas que les E !l:imareu rs enffeot fait ra p– port de q 11elque ddferent, ou plJ·océ bornes, &. qu'il.y d1t recours dudit rapporr, pendant le recours que toute:. lei parties fo gardent bien de rien innover du conienu audii rapport, ju(qu'apré:. le der· nierrapporcdeslieursConfols: Que s'il o'yavoicaucunrccours, audit cas il feroit loiGble de pouduivre i'execlltioo du rapport, 8' non autrement, fur peine de décheance de leur droit, & autres. portées pu le D roir. 13. Item, iicas elloir qu'une parrie cCtt un rapport pour foy, & que la partie adverfe eût fait proceder à un aurre rapport qui fi'.ic pour foi ou contre foi, & que defdits rapports tl y e~t recours aux lieurs Confuls, celui qui aura le dernier rapport contre foâ payera même tous les dépens faits aux deux precedcos rap·,– poris. 14. Item, que les lemes du lieur Pierre de Bel levai foie nt gar·· dées en tous leuts chefs,'& notamment en ce que par icelles e('/t ordonné qu'aucun Avocat ni Procureur ne prefomc induire les par•– ties à fonder procez, pour debattre les ellimes & rapports fairs pa~ Je; Ellimareurs, ni ofc fo prefenter pour telles parties en quelque Cour que: ce foie , &. en ce aulii par lefdttes lettres cil: ddfend1.11 qu'aucune partie o'o(e prefenter aucu oProcureu r pour l'execution dc:fd1ts rapports; mais que ladae partie même Je requiere eD per'"; foone, for les peines porn~es par jefd. Lettres. 15. Item, en (bcué &. ordonl'lé par voye de flatut perpecuel .. & pour Je profit commun de laVille, &. de (es Citoyens&. Habi– tan s, q u'ad venant qu'a la fin du terme des E fhmateur s, A udiceu rs des Compres, & au ires Officiers qui auront eté erablis par lad.vil lep, ou par les lieur; Confuls, folon qne chacon a accoûrnme i.f~cm établi&. que de(d.Ell:imaccurs&Audw.:urs de.Compte~ 1ùi,utoieor:– àrn leur aoi:iee clos & affiné !escomptes 111 cxecute les m, ,ndc.ru: ns ~fan rapport-s enfo1;e d'iceux; C).,llc le(d. com121~~ .Xm"'n:cc:;::o~ii. • e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115