Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

410 STATVTS ET COVjTVMBS ffl·f+3"f;H.·t'f!"Ht·E+J.. E+i··~·ifim·-mm .. Ef.ô!··&M·m·m-·E'i>l·ffl·m·at·~·1t11- sur le mifme fahjeff. RE QV ESTE. I Tem car bien fouuent aduient qu'a la feule&fimple alfenion d'aucuns Commi!fairc:s, ou autres, les Notaires de la Cour de Ja Chambre font capiatur, ou autres compulfoires : :\ caufe de. ql1oy font plufieur~ telles fois ~exez, qui ne I,~ ~croient: voire que le crediteur n aura donne charge : afin d eu1tèr tels abus, vexations & dommages, plaifo au Roy ordenner par rn:miere de prohibition, que d'icy en auanc, nuls Notaires de ladite Cour n'ofcnt, ny doiuem ny faire, ny bailler à quel fe vueille perfon– ne,Commi!faire ou autre capiatur, ny lettre aucune complllfoj. re,s'ilne luy appert du contraél: obligatoire reallement exhibe par infirumem,leme cefi:imoniale, ou tillet figne dcla main du No– taire qui aura faiél: celle obligation. R.E s p ON s E. L'article ell: raifoonable, & foit mandé au Prefi<lent de la Chambre le faire obferuer. C Lameur en cette Prouioce, fignifie la plainte que le crcan– cierfaict implorant & reclamant l'office du Magifirat efl la fubmi!Iion, pour auoir<le luy la commiffion pourexecuter le deb· tcur obligé aux Submiffions, qui a rompu fa promeffe, & n'a paye au jour & terme fl:ipulé par le concraél:, en vertu de laquelle cla– meur,ou commiffion, & lettres prinfes au Greffe des Submiffions fur la reprefentation des contraéts, le debteur ell: confiraint par emprifonnemeotde fa perfonne s'il a pa!fé les obligations perfon· nelles, ou cxecme en frs biens tant meubles que immeubles, en la forme du ll:yle : & en conlequence de cette clameur, ou de la demande libellée qm cil: baillée par le creancier, efi acquis au Roy Vil droiél: qui efi appellé lace, ainfi appelle & ure dq fopin de firo, parce qu'elle ell:fupportée par le debteur Haute d'auoir paye au jour promis, laquelle lace, peine, ou amende efi appclléc en qu~lques Coufl:umes clain,oureclain, &enquelques autres,lcre· clam eft la clameur,ou plainte faiéte en iuo-ement, comme on le peut recueillir de Ragueau m vtrbo reclai11 bM. Brodeau en la Note qu'il a il1d fur Mr.Louëtlit. c. i:r1.4z.. &Mr. d'Oliue ez Notes du chap. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115