Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

DV PAYS DE PR.OVENCE. 37~ auoir l:i qualité necdfaire pour corn penfer en cas d'allienation d'iceux, parce qu'ils font veritablement immunes & affranchis par ladite compenfation ; mais ils ne font pas pourtant nobles & feodaux-, la tache de roture qui leur a efl:é imprimée les a flefl:ris, & ayanr eu befoin de la nob!dfe des frodaux aliennez pour les affranchir de l'impofition & cottifation aux Tailles, ils ne peu– uenr faire la meii11e fonc1:ion;omre qu'ils'enfuiuroit qu'au moyen des heritages ruraux l'on en affranchiroit d'autres contre l'inten– tion dudit Arrefl: du Confeil, & au grand dommage des Commu– nalite.z , parce que lefdit~ biens 'Ont 11uparauant remply lems Cadafhes; & en efl:ant recram:hez par la compenfation, prodqi– roient vn antre retranchement & diminution s'il ei1:oient capa– bles de compenfè:r.. Et quoy que l'on prefuppnfc que cetre quali-· cé de pom1oir compenfer, foicaccribuée aux beritages qrn ret11en• IJ.Cllt ez mains des Nobles; par commis, confifcariun, ou delaiJfe– ment; tomesfois ladite Cour des Comptes n'a pas encores bien expliqné cette ·difficulcé, qui ne peut pas eil:rc: decidée par ledit Arre!l do Confè:il, qui n'a iugé ponr ce regard antre chofe finon que les Giens qui efrho1ent aux Seigneurs Iufl:iciers par commis; confifcatio:n, ou delailfemeht, font frahcs & immunes de Tailles encre leurs mains; & 11 n'a point declaré ( comme en ef– feét: il n'en efl:oir alors quefl:ion ) que lcfd1ts heritages auparauant rornriers & t11illables,efl:anrs poifedez francs & immunes de Tail– les par lefdits Seigneurs Iuriidiél:iohnels, puilfent efl:re baillez en compenfation,fous prctexte qnc lors qu'ils furent par eux alienez; n'ef1:oient contribuables à la Taille. Et quanc bien il feroit ex– preJfement dcterminé que tels heritages acquis par l'vn de ces trois c:is, pourroient efl:re baillez en compenfation, guoy qu'a- . uam lefdirs cas la tache de roture leùr fo{l imprimée, il ne s'en. fuiuroit pas pourtant que les autres deulfent auoir le mefme pri– uilege, parce que cet1x-là font reacquis par lefdics Nobles iureflu· di, ou bien i"re fao, comme porte ladite Ordonnance liU Decla– ration des Commiil:.•ires del'an 1471. Et par ce moyen reprenans JeLH premîere qualité ex primJ111a concejionu lege, ladite qualité de roture femble pmgée ot1 effacée : mais ceux-cy font acquis par lefdirs Nobles, non i11re ftudi 11111 iure {uo,(ed ù1re prir111to, en venu des contrac1:s d'achept, permutation & aurres, qui ne lem donnent plus de droiél: qu'en auroît tollt autre acquereur. Ce que ledtt Arref1: a expliqué en iugeanr la queftion de l'immunité ou rotu– re des biens que les Nobles acquerroiem par rerraiél fcodal. Aa a :i. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115