Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

368 STATVTS !T ~OVS"rVME~ principat àefdits Arreil:s defendro1t l?luil:oll: du fa1tl: tx m 4 g 11 ; 1,_ dme impmdiorum,quo du dro1él:, cetvfag7 ne peut pas efire fi con. fiant qu'il n'y aye de iugements concr~tres au fai~ des percs ~ m.iris, & ce que deifus foffira pour la lix1efmequethon. Venant à la [eptieme, l'on demande fi les S~igneurs lu!l:iciers peuuent eil:re contraints &executez en leur~ biens pour le paye. ment des cailles, foubs pretexte que les hemages par eux polfe. dez au dedans deleurs territoires font defcripts aux liuresTer. riers, & CadaO:res des Communautez, ou partie d'ic1ux. La re(o. lution e!l: qlle 14 le{dits Seigneurs lurifdiéèionnels font en coufiu. me de payer en confequence des alliurements qui ont cfl:é faiél:s de leurs heritages,& des efl:ats qui ont eil:e deliurez auxExaéèeurs des Commun;i.utez, en ce cas ils peuuent c:il:re contraints :ll'ef– gal des roruriers & taillables, iufques à cequ'il foit declaré fi leurs biens font nobles,ou taillables, parce quîls fe font foubfmis aux tc:gleméts des particuliers taillables,&. à la rigueur des coullrain– tes qui font oél:royées aux Communactez, &. par ce moyen ils ne peuuent pas opqoferque l'on adeu venir par aél:ion, & non par execmion. Mais li le(dits Seigneurs Iull:iciers n'ont iarnais paye la caille,nonobfl:anc qu'ilsayentacquis plufieurs hericages ruraux, qu'iceux foient àefcripts aufdits Terriers&. Cadafl:res, lefdic1cs Communautez 11e les peuuent faire contraindre au payement des tailles àcaufe defâits heritagcs, ains doiuent venir par aétion, & les faire condamner au payement defdites tailles,& la condam- 11ation ne Jèra executoire iufques à ce qu'il ait efl:é deelare quels biens demeurent roturiers en la poifeffion defdits Seigneurs luri(diélionnels.Les raifons de cette propo!ition font prinfes. Pre– mieremcm de ce titie les heritages appartenans aufditsSeigneurs, font prcfumez nobles & immunesdes tailles iufques à ce qu'il ap· paroiflè de la roture, amli que l'a remarqué Mr. de Clapierswj. 50. q. 2. n. 2. oùil diél;qu'il ne faut plus douter de cela, mmi.m1 pro rojlris l111bea'.ur ea opùm fcu,,Jum quam bona à vafa//ü pojfejfa intrali; mms fertdt m dub10 p11fj11muntur effe feudalia & de antiquo feu do & a principe com e({a .& non acq"ifîtilia·Secondemcnc, veu que les Nobles ayans Iurifdiétion for leurs vaifaux, ne font foubfmis aux Regle– menrs que leurs vaifaux font encr'eux, & pour impofer il faut auoir vn pouuoir fur les comfables , ex t. refir!pto, §. fi1e,nd11m, Jf dt mumrib. & honmb. & à caufe de ce les Communauccz ne penuen; rien ordonner contre ceux àla lurifdiél:ioo defquels ils foncfoub!– mis.Et pour ce fujec par Arrefl:dcladice Courdu i. de Septembre: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115